Traduction de «apportionment legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apportionment legislation
lois sur le partage de la responsabilité

apportionment statute [ apportionment legislation ]
loi sur le partage de la responsabilité [ loi sur le partage de responsabilité ]

apportionment of fault | apportionment of liability | shared responsibility
partage de la responsabilité | répartition de la responsabilité

formula apportionment | formulary apportionment | FA [Abbr.]
formule de répartition

apportionment [ distributive apportionment of shares ]
répartition de parts [ attribution de parts ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

Apportionment Act
Apportionment Act

apportionment of appropriations
répartition des crédits

apportionment
imputation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms McLellan: Perhaps Ms Judith Bellis, the director of my judicial affairs unit who works with these provisions all the time will explain to you the principle of apportionment contained in this proposed legislation and why we have adopted that principle of apportionment.
Mme McLellan: Mme Judith Bellis, qui dirige les services des affaires judiciaires et qui connaît bien ces dispositions, va vous expliquer le principe de répartition qui figure dans le projet de loi, et vous dire pourquoi nous avons adopté ce principe.

(12) While it is appropriate for the Union to lay down rules on maritime spatial plans and integrated coastal management strategies, Member States and their competent authorities remain responsible for designing and determining, within their marine waters and coastal zones, the content of such plans and strategies, including the apportionment of maritime space to the different sector activities, and must always act in accordance with European Union legislation.
(12) S'il est approprié pour l'Union de fixer des règles pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles, et doivent toujours agir dans le respect de la législation de l'Union européenne.

6. Urges the RS Government to continue to actively participate in the negotiations on the apportionment of the state property listed by the OHR and calls them on not to adopt legislation on public property in the RS since this would present a serious violation of the High Representative's decision to ban the sale of public property, thereby delaying the closure of the OHR;
6. prie instamment le gouvernement de la Republika Srpska de continuer à participer activement aux négociations sur la répartition des biens d'État répertoriés par le Bureau du haut représentant et l'appelle à ne pas adopter de loi sur la propriété publique en Republika Srpska, dans la mesure où cette loi constituerait une grave violation de la décision prise par le haut représentant d'interdire la vente de biens publics et retarderait de la sorte la fermeture du Bureau du haut représentant;

6. Urges the RS Government to continue to actively participate in the negotiations on the apportionment of the state property listed by the OHR and calls them on not to adopt legislation on public property in the RS since this would present a serious violation of the High Representative's decision to ban the sale of public property, thereby delaying the closure of the OHR;
6. prie instamment le gouvernement de la Republika Srpska de continuer à participer activement aux négociations sur la répartition des biens d'État répertoriés par le Bureau de la haute représentante et l'appelle à ne pas adopter de loi sur la propriété publique en Republika Srpska, dans la mesure où cette loi constituerait une grave violation de la décision prise par la haute représentante d'interdire la vente de biens publics et retarderait de la sorte la fermeture du Bureau de la haute représentante;

By trusting the outcome of this work, which confirms the previous evaluations, the Commission has, I believe, acted as a responsible risk manger, especially within the context of the legislation and the apportionment of responsibilities as I explained them during my introduction.
En faisant confiance aux résultats de ces travaux, qui confirment les évaluations précédentes, la Commission a, à mon sens, agi en tant que gestionnaire responsable des risques, surtout au vu de la législation et de la répartition des responsabilités que je vous ai expliquées dans mon introduction.

At the federal level, however, apportionment legislation such as currently exists at the provincial level has never been enacted except with respect to damage caused by collisions between ships.
Toutefois, le fédéral n’a jamais édicté de lois semblables à celles des provinces sur le partage, sauf pour les dommages causés par des abordages.

In preparation for this new legislation on passenger liability and apportionment of liability, it became evident that it was not very efficient or user friendly to leave the various liability regimes scattered all over the legislative map.
En préparant la nouvelle loi sur la responsabilité des passagers et le partage de la responsabilité, il est devenu évident qu'il n'était ni efficient, ni pratique de conserver des régimes relatifs à la responsabilité éparpillés dans différentes lois.

The proposed legislation introduces for the first time the concept of shipowners' liability for the carriage of passengers and new rules for the apportionment of liability in maritime cases.
La mesure législative proposée traite pour la première fois de la notion de la responsabilité des propriétaires de navires à l'égard du transport des passagers et comprend de nouvelles règles concernant le partage de la responsabilité dans les accidents maritimes.

He said: Honourable senators, I am pleased to rise on second reading to bring to your attention this important piece of legislation, Bill S-17, respecting a new regime of shipowners' liability for passengers and a new rule of apportionment of liability in maritime cases. In addition, the proposed legislation will also consolidate existing marine liability regimes into a single statute.
- Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur une importante initiative à l'étape de la deuxième lecture; il s'agit du projet de loi S-17 visant la responsabilisation des propriétaires de navires assurant le transport de passagers par voie maritime et le nouveau partage des responsabilités en cas de pertes en mer, et réunissant en un seul texte de loi les dispositions existantes concernant la responsabilité en matière maritime.