Traduction de «approach to taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contribute to performance by developing artistic approach | give your interpretation an artistic approach | develop an artistic approach to your interpretation | develop your interpretation with an artistic approach
créer une approche artistique de son interprétation

defining artistic approach | outline artistic approach | define artistic approach | state artistic approach clearly
définir une approche artistique

define your approach for the fight discipline | define your fight discipline approach | define an approach to your fight dicipline | define an approach to your fight discipline in the performing arts
définir une approche de sa discipline de combat

teaching approach [ instructional approach | pedagogical approach | pedagogic approach | educational approach ]
démarche pédagogique [ approche pédagogique ]

autopilot coupled approach [ auto-coupled approach | automatic approach | auto-approach | autocoupled approach ]
approche couplée au pilote automatique [ approche automatique | approche couplée | auto-approche | approche au pilote automatique ]

multisystem approach | toolbox approach | tool-kit approach
panoplie de méthodes

approach manoeuver | approach manoeuvre | approach procedure
manoeuvre d'approche

farm to fork approach | total water cycle approach | whole chain approach
approche de la ferme à la fourchette

client orientation [ client focus | client-centered approach | client-centred approach | client-oriented approach | client focus orientation | client focus approach ]
orientation-client [ orientation client | approche axée sur le client ]

earnings-based approach | earnings approach | earnings-based valuation | income approach | income-based approach | income-based valuation
approche bénéfices | méthode par les résultats | évaluation par les résultats | évaluation par les bénéfices | approche fondée sur les bénéfices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under a mutual recognition approach - for example the approach of taxation according to the rules of the residence country (the so-called 'Home State Taxation' approach) - these could be the existing national rules; otherwise, new common rules would need to be devised at EU level.
Dans le cadre d'une approche fondée sur la reconnaissance mutuelle - telle que, par exemple, l'approche dite de l'imposition selon les règles de l'État de résidence ("Home State Taxation") - il pourrait s'agir des règles nationales existantes; à défaut, de nouvelles règles communes devraient être élaborées au niveau communautaire.

Differing approaches to taxation and the difficulty of finding unanimous support for a common approach to rules on taxation can also act as a brake on SMEs penetration of the single market.
Les approches différentes adoptées en matière de taxation et la difficulté d’obtenir l’unanimité pour soutenir une approche commune en matière de règles d’imposition peuvent également constituer un frein pour les PME qui souhaitent pénétrer le marché unique.

In addition, as regards direct taxation, the Commission will shortly present an Action Plan on a renewed approach for corporate taxation in the Single Market, under which profits should be taxed where the value is generated, including in the digital economy.
En outre, en ce qui concerne la fiscalité directe, la Commission présentera sous peu un plan d'action relatif à une nouvelle approche en matière d’imposition des sociétés dans le marché unique, en vertu de laquelle les bénéfices devraient être imposés là où la valeur est créée.

The College of Commissioners held a first orientation debate on possible key actions to ensure a fairer and more transparent approach to taxation in the EU.
Le collège des commissaires a eu un premier débat d'orientation sur des actions clés susceptibles d'être entreprises en vue de garantir une approche plus équitable et plus transparente de la fiscalité au sein de l'Union.

Press release: European Commission lays the foundation for a fairer and more transparent approach to taxation in EU
Communiqué de presse: La Commission européenne pose les jalons d'une approche plus équitable et plus transparente de la fiscalité au sein de l'Union

The aim is to ensure a coherent EU approach to taxing the digital economy that supports the Commission's key priorities of completing the Digital Single Market and ensuring the fair and effective taxation of all companies.
L'objectif est d'assurer une approche cohérente de l'Union en matière d'imposition de l'économie numérique, qui soutient les principales priorités de la Commission, à savoir l'achèvement du marché unique numérique et une fiscalité juste et effective pour toutes les entreprises.

Delivering on our Investment Plan for Europe – Implementing the €315bn investment plan announced by President Juncker and Vice-President Katainen on 26 November, to boost the real economy and create jobs and growth. An Ambitious Digital Single Market Package – Creating the conditions for a vibrant digital economy and society by complementing the telecommunications regulatory environment, modernising copyright rules, simplifying rules for consumers making online and digital purchases, enhancing cyber-security and mainstreaming digitalisation. Building a European Energy Union – Taking action to ensure energy supply security, integration of national energy markets, reducing energy demand in Europe, and promoting green technology. A Fairer Approach to Taxation: An Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation; including automatic exchange of information on tax rulings and stabilising corporate tax bases. A European Agenda on Migration – Developing a holistic approach covering both legal migration, to make the EU a more attractive destination for highly skilled people and companies, and improving the management of migration into the EU through greater cooperation with third countries, solidarity among our Member States and fighting human trafficking. Deeper Economic and Monetary Union: Strengthening the architecture of the EMU to maintain citizens' and markets' confidence, improving economic governance and reinvigorating social dialogue at all levels.
la réalisation du plan d’investissement pour l’Europe – mettre en œuvre le plan d’investissement de 315 milliards d’euros annoncé le 26 novembre par le président Juncker et le vice-président Katainen, pour stimuler l’économie réelle et créer des emplois et de la croissance; un train de mesures ambitieux concernant le marché unique du numérique – mettre en place les conditions nécessaires à l’avènement d’une économie et d’une société numériques dynamiques en complétant l’environnement réglementaire des télécommunications, moderniser les règles relatives au droit d’auteur, simplifier les règles applicables aux achats en ligne et numériques effectués par les consommateurs, renforcer la cybersécurité et rationaliser la numérisation; la construction d’une Union européenne de l’énergie – prendre des mesures pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie, intégrer les marchés nationaux de l’énergie, réduire la demande énergétique en Europe et promouvoir les technologies vertes; une approche plus équitable de la fiscalité – adopter un plan d’action relatif à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, comprenant des mesures au niveau de l’UE destinées à passer à un système où le pays dans lequel les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, prévoyant l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux et la stabilisation de l’assiette de l’impôt des sociétés; un programme européen en matière de migration – élaborer une stratégie globale concernant la migration légale, de manière à faire de l’UE une destination plus attrayante pour les personnes hautement qualifiées et les entreprises, et améliorer la gestion de l’immigration dans l’UE par une coopération renforcée avec les pays tiers, la solidarité entre les États membres et la lutte contre la traite des êtres humains; une Union économique et monétaire plus approfondie – renforcer l’architecture de l’UEM afin de maintenir la confiance des citoyens et des marchés, améliorer l ...

Canada should focus attention on the development, at an international level, of global taxation principles and a framework for identifying equitable and enforceable approaches to taxation of electronic commerce.
À l'échelle internationale, le Canada devrait se pencher particulièrement sur l'élaboration de principes mondiaux d'imposition et d'un cadre permettant de trouver des méthodes équitables et applicables d'imposition du commerce électronique.

They are unfair to many Canadians as they approach the taxation system. We might ask, for example, if we can continue to permit large corporations that are concerned only with maximizing profits to avoid what might be a fair amount of taxation.
Nous devons, par exemple, nous demander si nous pouvons continuer de ne pas faire payer aux grandes sociétés uniquement préoccupées par l'accroissement de leurs bénéfices ce qui pourrait être un impôt raisonnable.

The interrelationship between taxation policy, on the one hand, and on the other hand, the Single Market, EMU and the fight against unemployment, makes it all the more necessary, in the Commission's view, to arrive at a more closely coordinated approach to taxation at Community level.
L'interrelation qui existe entre la politique fiscale, d'une part, et le Marché unique, l'UEM et la lutte contre le chômage, d'autre part, renforce, de l'avis de la Commission, la nécessité d'une approche mieux coordonnée au niveau européen.