Traduction de «approaches to penal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contribute to performance by developing artistic approach | give your interpretation an artistic approach | develop an artistic approach to your interpretation | develop your interpretation with an artistic approach
créer une approche artistique de son interprétation

defining artistic approach | outline artistic approach | define artistic approach | state artistic approach clearly
définir une approche artistique

define your approach for the fight discipline | define your fight discipline approach | define an approach to your fight dicipline | define an approach to your fight discipline in the performing arts
définir une approche de sa discipline de combat

teaching approach [ instructional approach | pedagogical approach | pedagogic approach | educational approach ]
démarche pédagogique [ approche pédagogique ]

autopilot coupled approach [ auto-coupled approach | automatic approach | auto-approach | autocoupled approach ]
approche couplée au pilote automatique [ approche automatique | approche couplée | auto-approche | approche au pilote automatique ]

multisystem approach | toolbox approach | tool-kit approach
panoplie de méthodes

approach manoeuver | approach manoeuvre | approach procedure
manoeuvre d'approche

farm to fork approach | total water cycle approach | whole chain approach
approche de la ferme à la fourchette

client orientation [ client focus | client-centered approach | client-centred approach | client-oriented approach | client focus orientation | client focus approach ]
orientation-client [ orientation client | approche axée sur le client ]

earnings-based approach | earnings approach | earnings-based valuation | income approach | income-based approach | income-based valuation
approche bénéfices | méthode par les résultats | évaluation par les résultats | évaluation par les bénéfices | approche fondée sur les bénéfices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The approach followed so far by regulators has mainly consisted of amending penal legislation in order to cover new types of criminal behaviour and to sanction them adequately.
Jusqu'à présent, la stratégie des régulateurs a surtout consisté à modifier la législation pénale afin d'y inclure de nouveaux types d'agissements et de prévoir des sanctions adéquates.

However, it should be noted that whilst a reform of the – regularly amended – 1968 Penal Code will be helpful, it needs to be part of a wider approach to criminal justice and be thoroughly discussed with practitioners and the civil society.
Toutefois, il convient de noter que, même si elle est utile, la réforme du code pénal de 1968 - régulièrement modifié - doit s'inscrire dans le cadre d'une approche plus globale de la justice pénale et faire l'objet de discussions approfondies avec les praticiens du droit et les représentants de la société civile.

Does the minister realize that his haphazard approach greatly penalizes the companies and workers who make the contributions, and the unemployed, who are truly unemployed, not just sort of unemployed?
Réalise-t-il que son approche basée sur «l'à peu près» pénalise cruellement les entreprises et les travailleurs qui paient des cotisations et les chômeurs qui, eux, chôment, et pas à peu près?

We do not want to create approaches that penalize or prevent Canadians from making legitimate investments in those countries.
Nous ne voulons pas adopter de mesures pénalisant les Canadiens ou les empêchant de faire des investissements légitimes dans les autres pays.

Same centralizing attitude, same approach that penalizes Quebec.
C'est le même genre d'attitude centralisatrice, avec une approche qui pénalise le Québec.

the introduction of structured forms of cooperation between judicial authorities, of mutual evaluation and of the collection of reliable, comparable information on the impact of criminal-law provisions based on European laws; stresses that it is important also to respect the judicial balance achieved at the national level in penal matters; calls for the development of a measured approach to incorporating into Community texts the penal provisions necessary to ensure the effectiveness of Community law, whatever their nature, and calls in this context for closer cooperation with the national parliaments; invites the Commission, in collaboration with Eurojust and the European Judicial Network, to put in place feed-back systems on the application in the Member States of the criminal-law sanctions provided for in European measures; welcomes the initiative taken by the supreme courts of the Member States in meeting on-line to discuss subjects of common interest linked to the activities of the European Union, including the coexistence of European and national criminal-law provisions;
la mise en place de formes structurées de coopération entre autorités judiciaires, l'évaluation mutuelle, et la collecte d'informations fiables et comparables sur l'impact des dispositions pénales fondées sur des normes européennes; rappelle qu'il est également important de respecter les équilibres juridiques trouvés au niveau national en matière pénale, et appelle au développement d'une démarche mesurée pour l'insertion dans les textes communautaires des dispositions pénales nécessaires à assurer l'effectivité du droit communautaire, quelle que soit la nature de celles-ci, et appelle sur ce point à une coopération plus étroite avec les parlements nationaux; invite la Commission, en collaboration avec Eurojust et le réseau judiciaire européen, à mettre en place des systèmes de feed-back sur l'application, dans les États membres, des sanctions pénales prévues par des mesures européennes; se félicite de l'initiative prise par les Cours de cassation des États membres de se réunir en réseau en vue de débattre des thèmes d'intérêt commun liés à l'activité de l'Union européenne dont, notamment, celui de la coexistence de dispositions européennes et nationales en matière pénale;

stresses that it is important also to respect the judicial balance arrived at the national level in penal matters, and calls for the development of a measured approach to incorporating into Community texts the penal provisions necessary to ensure the effectiveness of Community law, whatever their nature, and calls in this context for closer cooperation with the national parliaments; invites the Commission, in collaboration with Eurojust and the European judicial network, to put in place feed-back systems on the application in the Member States of the criminal-law sanctions provided for in European measures; welcomes the initiative taken by the appeal courts of the Member States in meeting on-line to discuss subjects of common interest linked to the activities of the European Union, including the coexistence of European and national criminal-law provisions;
rappelle qu'il est également important de respecter les équilibres juridiques trouvés au niveau national en matière pénale, et appelle au développement d'une démarche mesurée pour l'insertion dans les textes communautaires des dispositions pénales nécessaires à assurer l'effectivité du droit communautaire, quelle que soit la nature de celles-ci, et appelle sur ce point à une coopération plus étroite avec les parlements nationaux; invite la Commission, en collaboration avec Eurojust et le réseau judiciaire européen, à mettre en place des systèmes de feed-back sur l'application, dans les États membres, des sanctions pénales prévues par des mesures européennes; se félicite de l'initiative prise par les Cours de cassation des États membres de se réunir en réseau en vue de débattre des thèmes d'intérêt commun liés à l'activité de l'Union européenne dont, notamment, celui de la coexistence de dispositions européennes et nationales en matière pénale;

In its brief to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs, it suggests a global approach to penal law.
Dans le mémoire qu'il a soumis au Comité permanent de la justice, le Barreau suggère une approche globale en matière pénale et je cite un passage non équivoque.

(b) These provisions, in the most recent Treaty, as well as its predecessors, not only allow Canada to treat simple possession for personal use by alternative approaches to penal law and by methods traditionally reserved in our Federal system to the Provincial legislatures, but also expressly states that the treaty or Convention is subject to the traditional basic concepts of our legal system, which would include the division of powers between the Federal and Provincial governments and our constitutional principles which include not only that division of powers, but also the provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
b) Les dispositions contenues au plus récent traité et dans les traités antérieurs permettent au Canada non seulement de traiter la possession simple pour usage personnel au moyen de méthodes autres que le droit pénal et au moyen de méthodes traditionnellement réservées dans notre régime fédéral aux législatures provinciales, mais énoncent de façon expresse que le traité ou la Convention est assujettie aux concepts de base traditionnels de notre système de droit; ce système comprendrait non seulement la séparation des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux, mais également les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.