Vertaling van "appropriate burden-sharing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

burden sharing [ burden-sharing ]
participation aux charges

extended burden sharing | extension of burden sharing
élargissement du mécanisme de répartition des charges | répartition élargie des charges

burden sharing
partage des charges | répartition des tâches

alert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis
procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées

solidarity in burden-sharing
compensation solidaire

burden-sharing mechanism
mécanisme de répartition des charges

burden sharing
répartition des charges

aid burden sharing
partage du fardeau de l'aide [ répartition du fardeau de l'aide ]

burden sharing
partage des obligations

burden sharing
partage de la charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* International network benefits have often been largely disregarded by national public investors as they were not compensated for them in form of an appropriate burden sharing.
* les avantages liés aux réseaux internationaux ont souvent été négligés dans une large mesure par les investisseurs publics nationaux car ils ne leur apportaient aucune compensation sous la forme d'une répartition appropriée du trafic.

The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.
le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.

As explained in recital 93 of the 2012 Decision, the Restructuring Communication provides that the restructuring of a financial institution in the context of the current crisis is compatible with the internal market under Article 107(3)(b) TFEU only if it will restore the profitability of the bank, includes a sufficient own contribution and appropriate burden-sharing, and also contains sufficient measures to limit the distortion of competition.
Ainsi que cela a été expliqué au considérant 93 de la décision de 2012, la restructuration d'un établissement financier dans le contexte de la crise actuelle n'est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, conformément à la communication sur les restructurations, que si elle conduit à un retour à la viabilité de la banque, comporte une contribution propre suffisante, une répartition des charges adéquate, ainsi que des mesures suffisantes visant à restreindre les distorsions de concurrence.

The Board or, where relevant, the national resolution authorities should have the power to apply the bridge institution tool at group level (which may involve, where appropriate, burden-sharing arrangements) to stabilise a group as a whole.
Le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales devraient pouvoir appliquer l'instrument de l'établissement-relais au niveau du groupe (ce qui peut impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges) en vue de stabiliser l'ensemble du groupe.

The group level resolution authorities should also have the power to apply the bridge bank institution at group level (which may involve, where appropriate, burden sharing arrangements) to stabilise a group as a whole.
Les autorités de résolution au niveau du groupe devraient aussi pouvoir recourir à un établissement bancaire-relais au niveau du groupe (ce qui peut impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges) en vue de stabiliser l'ensemble du groupe.

The group-level resolution authorities should have the power to apply the bridge institution tool at group level (which may involve, where appropriate, burden sharing arrangements) to stabilise a group as a whole.
Les autorités de résolution au niveau du groupe devraient pouvoir recourir à l’instrument de l’établissement-relais au niveau du groupe (ce qui peut impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges) en vue de stabiliser l’ensemble du groupe.

Wherever necessary, Union acts adopted in the framework of those policies are to contain appropriate measures to give effect to that principle and promote burden-sharing including through the transfer, on a voluntary basis, of beneficiaries of international protection.
Chaque fois que cela est nécessaire, les actes de l’Union adoptés dans le cadre de ces politiques doivent contenir des mesures appropriées pour appliquer ce principe et favoriser une répartition des charges, y compris par le transfert, sur une base volontaire, des bénéficiaires d’une protection internationale.