Traduction de «appropriate compensation rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriate compensation
indemnité convenable

compensation rules
règles d'indemnisation

Compensation Rules
Règlements sur la rémunération

compensation rule for administrative burdens (nom)
règle de compensation des charges administratives

the appropriate level of compensation
le montant approprié de l'indemnité

Rules for the Determination of the Appropriations for Contingencies of a Bank
Règles de détermination des provisions pour éventualités d'une banque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What will the Council do to promote minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners' rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted?
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour faire appliquer des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment des dispositions appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées?

What will the Commission do to promote minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners' rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted?
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour faire appliquer des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment des dispositions appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées?

The EU rules mean Member States must ensure that their national compensation scheme guarantees fair and appropriate compensation to victims of ‘violent intentional crimes’ committed on their own territory.
La réglementation européenne impose aux États membres de faire en sorte que leurs régimes nationaux d'indemnisation garantissent une indemnisation juste et appropriée des victimes de la «criminalité intentionnelle violente» commise sur leurs territoires respectifs.

A transfer of State property to a private company without appropriate compensation constitutes an economic advantage that competitors of that company do not have and therefore involves state aid in the meaning of the EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
La cession de biens publics à une entreprise privée sans compensation appropriée confère à celle‑ci un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents et constitue par conséquent une aide d'État au sens des règles de l'UE [article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)].

● minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners’ rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted, bolstered by the conclusion of agreements between the EU and third countries for the return of their convicted nationals, the full implementation of Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union and the provision of sufficient EU funding for both the construction, in the context of regional security plans, of new detention facilities in Member States affected by prison overcrowding and the implementation of social resettlement programmes; and a comprehensive legal instrument on the taking and admissibility of evidence in criminal proceedings,
● des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union européenne et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne, et l'affectation de crédits suffisants de l'Union européenne à la construction, dans le cadre de plans régionaux de sécurité, de nouvelles structures de détention dans les États membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi que l'application de programmes de réinsertion sociale, et un instrument juridique complet relatif à l'obtention et à la recevabilité des preuves en matière pénale;

minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners" rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted, bolstered by the conclusion of agreements between the EU and third countries for the return of their convicted nationals, the full implementation of Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union and the provision of sufficient EU funding for both the construction, in the context of regional security plans, of new detention facilities in Member States affected by prison overcrowding and the implementation of social resettlement programmes,
des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne , et l'affectation de crédits suffisants de l'Union à la construction, dans le cadre de plans régionaux de sécurité, de nouvelles structures de détention dans les États membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi que l'application de programmes de réinsertion sociale;

But by 1 July 2005 all Member States shall ensure that their national rules provide for the existence of a scheme on compensation to victims of violent intentional crimes committed in their respective territories, which guarantees fair and appropriate compensation to victims.
Mais à partir du 1er juillet 2005, tous les États membres veilleront à introduire dans leurs dispositions nationales un régime d'indemnisation des victimes d'infractions violentes commises sur leurs territoires respectifs, afin de garantir une indemnisation juste et appropriée aux victimes.

In conclusion, I would like to propose that Bill C-56 be modified such that the proposed regulatory body devises specific rules for both the screening and appropriate compensation of donors and carriers.
En conclusion, je recommande que le projet de loi C-56 soit modifié de façon à ce que l'organe de réglementation proposé établisse des règles précises à la fois pour la sélection et la rémunération des donneurs/donneuses et des mères porteuses.

It requires the board to give due regard to Inuit culture, customs and knowledge in designing its rules of procedure and in setting out the factors that the board must consider in determining appropriate compensation when an approved project or activity may substantially affect water quality, quantity or flow.
Il exige que l'office accorde l'importance voulue à la culture, aux coutumes et aux connaissances des Inuit dans l'établissement de ses règles de procédure et dans la détermination des facteurs qu'il doit prendre en considération pour arriver à l'indemnisation appropriée lorsqu'un projet ou une activité approuvés risquent d'altérer substantiellement la qualité, la quantité ou le débit de l'eau.