Traduction de «compensation rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compensation rules
règles d'indemnisation

Compensation Rules
Règlements sur la rémunération

compensation rule for administrative burdens (nom)
règle de compensation des charges administratives

Rules on Compensation for Damage to the Environment
Règles relatives à l'indemnisation des dommages causés à l'environnement

Rules of Procedure (Universal Bodily Injury Compensation) Regulation
Règlement sur les règles de procédure (indemnisation universelle pour dommages corporels)

UN Standard minimum rules for the administration of juvenile justice (The Beijing Rules) | United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ( The Beijing Rules )
règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

CIP rule | Sequence rule
règles séquentielles

Design rule checking | DRC/ERC
vérification des règles de conception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There was a great deal of consternation on production levels when the electrical safety standards were introduced and with the workers' compensation rules.
Le milieu de la production a été consterné lors de l'entrée en vigueur des normes sur la sécurité des installations électriques et des règles concernant l'indemnisation des travailleurs.

Honourable senators, when you refer to the binder of materials before you, in the second tab, you will find that the compensation rules for First Nation expropriations in Bill C-49 are the same as those for the federal government in the Expropriation Act.
En consultant les documents que vous avez devant vous, honorables sénateurs, vous constaterez, au deuxième onglet, que les règles qui, dans le projet C-49, régissent les cas d'expropriation dans le cas des Premières nations sont identiques à celles qui régissent les interventions du gouvernement fédéral dans la Loi sur l'expropriation.

Bill C-49 incorporates the federal Expropriation Act compensation rules by reference.
Le projet de loi C-49 incorpore par renvoi la Loi sur l'expropriation fédérale.

It is an important initiative that would strengthen consumer protection by establishing clear compensation rules and by penalizing companies at fault.
Il s'agit d'une initiative importante qui renforcerait la protection des consommateurs en établissant des règles claires en matière d'indemnité et en pénalisant les entreprises fautives.

35. Calls on the Commission, in any upcoming revision of the Regulation, to adopt clarifications of the notion of ‘extraordinary circumstances’ and the definition of ‘cancellation’ as well as the rules governing provision of assistance and the right to redress and compensation; any such review should take note of the level of passenger protection provided by the ECJ rulings as well as the Court's interpretation of ‘extraordinary circumstances’; regards these measures as important, given the current scope that exists for challenges to compensation rules, variation in national enforcement and incidences such as the 2010 volcanic ash crisis;
35. demande à la Commission, lors de la prochaine révision du règlement, d'adopter des éclaircissements concernant la notion de «circonstances extraordinaires» et d'«annulation», ainsi que les règles relatives à l'assistance et au droit de recours et d'indemnisation; estime que, lors de toute révision de ce type, il convient de prendre note du niveau de protection des passagers prévu dans les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que de l'interprétation donnée par celle-ci des «circonstances extraordinaires»; juge ces mesures importantes, étant donné la marge de manœuvre existante qui permet une remise en question des règles d'indemnisation, et des différences en matière d'application et d'incidences au niveau national, comme lors de la crise du nuage de cendres volcaniques en 2010;

35. Calls on the Commission, in any upcoming revision of the Regulation, to adopt clarifications of the notion of ‘extraordinary circumstances’ and the definition of ‘cancellation’ as well as the rules governing provision of assistance and the right to redress and compensation; any such review should take note of the level of passenger protection provided by the ECJ rulings as well as the Court’s interpretation of ‘extraordinary circumstances’; regards these measures as important, given the current scope that exists for challenges to compensation rules, variation in national enforcement and incidences such as the 2010 volcanic ash crisis;
35. demande à la Commission, lors de la prochaine révision du règlement, d’adopter des éclaircissements concernant la notion de "circonstances extraordinaires" et d'"annulation", ainsi que les règles relatives à l'assistance et au droit de recours et d'indemnisation; estime que, lors de toute révision de ce type, il convient de prendre note du niveau de protection des passagers prévu dans les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que de l'interprétation donnée par celle-ci des "circonstances extraordinaires"; juge ces mesures importantes, étant donné la marge de manœuvre existante qui permet une remise en question des règles d’indemnisation, et des différences en matière d'application et d'incidences au niveau national, comme lors de la crise du nuage de cendres volcaniques en 2010;

That is why MPP Randy Hillier and I have introduced identical resolutions in the Commons and at Queen's Park to extend these compensation rules to all actions of the Ontario government that devalue property by depriving landowners of the full use and enjoyment of their land.
C'est pour cette raison que le député provincial Randy Hillier et moi avons présenté des résolutions identiques à la Chambre et à Queen's Park afin que les règles en matière d'indemnité s'appliquent à toutes les mesures qui sont prises par le gouvernement de l'Ontario et qui dévalorisent les bien-fonds en empêchant les propriétaires de les utiliser et d'en jouir pleinement.

The compensation rules in international law, to which you refer, represent precisely the sort of compensation that we are not willing to allow our citizens to have, in that they should not have to take upon themselves the burden of major court proceedings in order to get what is rightfully theirs, and so I have to ask whether there can be changes in this area, and whether we can come to a clearer definition of the concept of ‘force majeure ’.
Les règles d’indemnisation du droit international, auxquelles vous vous référez, représentent précisément le type d’indemnisation que nous ne sommes pas disposés à offrir à nos citoyens dans le sens où ceux-ci ne devraient pas avoir à prendre à leur charge des poursuites judiciaires d’envergure pour obtenir ce qui leur revient de droit. Je voudrais dès lors demander s’il ne serait pas possible d’apporter des changements dans ce domaine et de définir de manière plus claire le concept de «force majeure».

We must have this. We must also have a compensation rule for ports or places of refuge that take in ships.
Nous devons aussi disposer d'un arrangement de compensation pour les ports ou les lieux de refuge qui accueillent un navire.