Traduction de «appropriate deduction could » (Anglais → Français) :

8. Notes that, thanks to a timely agreement on the reprogramming of commitments under shared management within the MFF 2014-2020 by reason of the late adoption of the relevant rules and programmes, the Commission has included in its Draft Budget 2016 (Headings 2 and 3) EUR 4,5 billion in commitment appropriations which could not be used in 2014; recalls that amending budget No 1/2015 has already allowed for a transfer of EUR 16,5 billion from 2014 to 2015 under Headings 1b, 2 and 3; stresses that these are, however, pure transfers from already agreed 2014 appropriations and should therefore, for comparison purposes, be deducted from any assessment of the evolution of the 2016 budget vis-à-vis the 2015 budget; points out, therefore, that the programmes concerned are in fact benefiting from enhanced commitment appropriations in the Draft Budget 2016;
8. observe que, grâce à un accord rapide sur la reprogrammation des engagements en gestion partagée dans le cadre du CFP 2014-2020 en raison de l'adoption tardive des règles et des programmes en la matière, la Commission a inclus dans son projet de budget 2016 (rubriques 2 et 3) 4,5 milliards d'EUR en crédits d'engagement qui n'ont pas pu être utilisés en 2014; rappelle que le budget rectificatif nº 1/2015 a déjà permis un report de 16,5 milliards d'EUR de 2014 à 2015 aux rubriques 1b, 2 et 3; souligne qu'il s'agit cependant du simple report de crédits de 2014 qui avaient déjà fait l'objet d'un accord et qu'à des fins de comparaison, ces montants doivent dès lors être déduits de tout examen de l'évolution du budget 2016 par rapport au budget 2015; indique, cependant, que les programmes concernés bénéficient en réalité de crédits d'engagement supplémentaires dans le projet de budget 2016;

8. Notes that, thanks to a timely agreement on the reprogramming of commitments under shared management within the MFF 2014-2020 by reason of the late adoption of the relevant rules and programmes, the Commission has included in its Draft Budget 2016 (Headings 2 and 3) EUR 4.5 billion in commitment appropriations which could not be used in 2014; recalls that amending budget 1/2015 has already allowed for a transfer of EUR 16.5 billion from 2014 to 2015 under Headings 1b, 2 and 3; stresses that these are, however, pure transfers from already agreed 2014 appropriations and should therefore, for comparison purposes, be deducted from any assessment of the evolution of the 2016 budget vis-à-vis the 2015 budget; points out, therefore, that the programmes concerned are in fact benefiting from enhanced commitment appropriations in the Draft Budget 2016;
8. observe que, grâce à un accord rapide sur la reprogrammation des engagements en gestion partagée dans le cadre du CFP 2014-2020 en raison de l'adoption tardive des règles et des programmes en la matière, la Commission a inclus dans son projet de budget 2016 (rubriques 2 et 3) 4,5 milliards d'EUR en crédits d'engagement qui n'ont pas pu être utilisés en 2014; rappelle que le budget rectificatif nº 1/2015 a déjà permis un report de 16,5 milliards d'EUR de 2014 à 2015 aux rubriques 1b, 2 et 3; souligne qu'il s'agit cependant du simple report de crédits de 2014 qui avaient déjà fait l'objet d'un accord et qu'à des fins de comparaison, ces montants doivent dès lors être déduits de tout examen de l'évolution du budget 2016 par rapport au budget 2015; indique, cependant, que les programmes concernés bénéficient en réalité de crédits d'engagement supplémentaires dans le projet de budget 2016;

If we had a tax agreement whereby, when money was invested abroad, the profits would be adequately taxed once they were brought home, an appropriate deduction could then be allowed.
En effet, si l'on avait une convention fiscale qui ferait en sorte que, lorsqu'on investit de l'argent à l'étranger, les profits soient suffisamment imposés dès leur arrivée ici, on pourrait faire la déduction en conséquence.

However, after having reviewed the appropriate information, it was not certain whether the amount could be considered as deductible as waste.
Il est toutefois ressorti d’un nouvel examen des informations disponibles qu’il n’était pas certain que ce montant puisse être déduit.

For NHL hockey and its buildings, perhaps a credit that would be based on a percentage of revenues and deductible from the federal and provincial tax payable could be appropriate.
Dans le cas des équipes de la LNH et de leurs arénas, une solution appropriée pourrait être un crédit d'impôt basé sur un pourcentage des revenus qui serait déductible des impôts provincial et fédéral.