Vertaling van "appropriate legal enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal enforceable contract [ legally enforceable contract ]
contrat ayant force exécutoire

enforceable | legally enforceable
exécutoire | juridiquement protégé

ruling that has taken full legal effect | legally enforceable ruling
décision entrée en force

legally enforceable debt
créance dont le tribunal peut ordonner le paiement

a legally enforceable equivalence between the euro and the national units
équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
saisie immobilière

legally enforceable ruling
décision de clôture entrée en force

legally enforceable promise
promesse ayant force exécutoire

legally enforceable duty
devoir légal [ devoir ayant force obligatoire (en droit) | obligation exécutoire en vertu de la loi ]

debt enforcement holidays | legal holidays
féries | féries de poursuites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Issues to be addressed will be, inter alia, the appropriate legal base; internal market considerations; international treaty obligations; the scope of such actions; suitable products or product groups; the required level of detail of the design requirements; the role of minimum product standards; the appropriate means of enforcement and reporting; the costs and benefits of such an approach; its likely environmental effects; and how it should be integrated with policies and measures affecting the environmental dimensions of products, including IPP tools.
Les problèmes à traiter seront notamment: le choix de la base juridique appropriée; les considérations liées au marché intérieur; les obligations découlant des traités internationaux; le champ d'application des actions envisagées; les produits ou groupes de produits qui s'y prêteraient; le niveau de détail requis en ce qui concerne les exigences en matière de conception; le rôle des normes minimales applicables aux produits; les moyens appropriés pour assurer la mise en application et l'établissement de rapports; les coûts et les avantages d'une telle approche; ses effets probables sur l'environnement; enfin, la manière dont il faudrait l'intégrer avec les politiques et mesures ayant trait aux aspects environnementaux des produits, y compris les outils PIP.

Awareness, training and support services: Effective protection, exploitation and transfer of knowledge depend not only on having appropriate legal and enforcement tools but also on the capacity of knowledge producers to use them.
Sensibilisation, formation et services de soutien: La protection, la valorisation et le transfert efficaces des connaissances dépendent non seulement de l'existence d'instruments juridiques et d'application appropriés, mais également de la capacité des producteurs de connaissance à les utiliser.

The steps we are taking to integrate information across Canada and the law enforcement agencies, we are also now looking at sharing in appropriate circumstances and in the appropriate legal context with our international allies.
Nous prenons des mesures pour intégrer les renseignements provenant de partout au pays et de tous les organismes d'application de la loi, et nous étudions maintenant la possibilité de partager cette information avec nos alliés, selon les circonstances et dans un cadre juridique adéquat.

The Minister of Canadian Heritage shall take such measures — a legally enforceable obligation — as that minister considers appropriate to carry out the goals that are set out in section 41.
Ce ministre prend les mesures — c'est une obligation imposée par la loi — qu'il estime indiquées pour concrétiser les objectifs prévus à l'article 41.

Today's proposal for a Regulation establishing a European Union Agency for law Enforcement training gives CEPOL the appropriate legal mandate and the necessary resources to implement the EU Law Enforcement Training Scheme which the Commission proposed in March 2013.
La proposition de règlement portant création d’une agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs, présentée ce jour, confère au CEPOL le mandat légal approprié et le dote des ressources nécessaires pour mettre en œuvre le programme européen de formation des services répressifs que la Commission a proposé en mars 2013.

3. A licence shall include, as appropriate, specific conditions and reference to requirements in national legislation so as to ensure that the elements of the licence are legally enforceable, and impose appropriate restrictions on the operational limits and conditions of operation.
3. Une licence énonce, le cas échéant, des conditions spécifiques et renvoie aux exigences imposées par la législation nationale, afin d'assurer la force exécutoire de ses différents éléments et d'imposer des restrictions appropriées aux limites et aux conditions d'exploitation.

With the IJC not able to enforce its rulings, the response of the federal government — Bill C-6 in 2001, creating a licensing regime that would have legal enforceability — was appropriate, and none of us disputed that response.
Comme elle ne peut pas faire exécuter ses décisions, la réaction du gouvernement fédéral — dans le projet de loi C-6 de 2001, qui établissait un régime exécutoire de licences — était appropriée. Aucun d'entre nous ne l'a contestée.

If women receive no appropriate legal advice prior to Immigration's enforcement, they would have no access to the refugee division.
Si les femmes ne reçoivent pas un conseil juridique approprié avant la mise en application de la loi par le ministère de l'Immigration, elles n'ont pas accès à la section du statut de réfugié.

Cooperation in this area shall, in particular, through national and regional development strategies as defined in Title I and in conformity with Article 35, include assistance in the drafting of an appropriate legal framework and its administrative enforcement with particular reference to the special situation of the Least Developed Countries’.
La coopération dans ce domaine comprendra notamment, par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, une aide à l'établissement d'un cadre juridique approprié et à sa mise en œuvre administrative en prenant particulièrement en considération la situation des États ACP les moins avancés».

Cooperation in this area shall, in particular, through national and regional development strategies as defined in Title I and in conformity with Article 35, include assistance in the drafting of an appropriate legal framework and its administrative enforcement with particular reference to the special situation of the Least Developed Countries.
La coopération dans ce domaine comprendra notamment, par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, une aide à l'établissement d'un cadre juridique approprié et à sa mise en œuvre administrative en prenant particulièrement en considération la situation des États ACP les moins avancés.