Vertaling van "appropriate measures under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

as a separate item with an appropriate heading | under a separate item with an appropriate heading
sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant

appropriations shown under a specific budget heading
crédits d'une ligne budgétaire particulière

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

appropriate measure
mesure indiquée

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

measure patient's nutritional health status using appropriate tools | use appropriate tools to measure nutritional health status | assess patient's nutritional status | measure nutritional health status using appropriate tools
mesurer l’état sanitaire nutritionnel à l’aide des outils adéquats

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

financial assistance under budgetary appropriations
aide financière provenant de crédits budgétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Each Contracting State shall ensure that any obligation to contribute to the Fund arising under this Convention in respect of oil received within the territory of that State is fulfilled and shall take any appropriate measures under its law, including the imposing of such sanctions as it may deem necessary, with a view to the effective execution of any such obligation; provided, however, that such measures shall only be directed against those persons who are under an obligation to contribute to the Fund.
2. Chaque État contractant veille à prendre des dispositions pour qu’il soit satisfait à l’obligation de contribuer au Fonds, conformément aux dispositions de la présente Convention, pour les hydrocarbures reçus sur le territoire de cet État; il prend toutes mesures législatives appropriées, y compris les sanctions qu’il juge nécessaires, pour que cette obligation soit efficacement remplie, sous réserve toutefois que ces mesures ne visent que les personnes qui sont tenues de contribuer au Fonds.

2. Upon being satisfied that the circumstances so warrant, the State Party in whose territory the offender or alleged offender is present shall take the appropriate measures under its domestic law so as to ensure that person's presence for the purpose of prosecution or extradition.
2. S'il estime que les circonstances le justifient, l'État Parti sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de cette personne aux fins de poursuites ou d'extradition.

It also provides authority for our officers to take the appropriate measures under other agreements, such as the North Pacific Anadromous Fish Convention.
Il accorde aussi l'autorité à nos agents des pêches de prendre les mesures qui s'imposent en vertu d'autres accords, tels que la Convention sur les espèces anadromes du Pacifique Nord.

(20) When implementing the budget, the Commission should operate a monthly early-warning and monitoring system for agricultural expenditure so that, if there is a risk of the annual ceiling being exceeded, the Commission may at the earliest opportunity take the appropriate measures under the management powers at its disposal and propose other measures if those measures appear to be insufficient.
(20) Au moment de l'exécution du budget, il convient que la Commission mette en place un système mensuel d'alerte et de suivi des dépenses agricoles afin de pouvoir réagir le plus rapidement possible en cas de risque de dépassement du plafond annuel, d'arrêter les mesures appropriées dans le cadre des pouvoirs de gestion qui lui sont conférés et, si ces mesures devaient se révéler insuffisantes, de proposer d'autres mesures.

I. whereas on 7 June 2010 the European Union decided to close the consultations with the Republic of Madagascar and adopted appropriate measures under Article 96 of the Cotonou Agreement – in this case suspension of aid,
I. considérant que l'Union européenne a, le 7 juin 2010, décidé de mettre un terme à ses consultation avec la République de Madagascar et adopté des mesures appropriées au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, en l'espèce la suspension de l'aide,

In the intervening period, the EU has been following developments in Mauritania very closely, and in May 2006, in view of the extent to which the 23 undertakings were being fulfilled and in view of the progress made in the democratisation process, decided to conclude the consultations under Article 96 and to take appropriate measures under Article 96(2)(c) of the amended Cotonou Agreement to support the process of transition, in which recognisable progress had been made, while pressing the Government to consolidate the progress towards fulfilment of its undertakings with regard to democratisation and to lead the country without delay towards transparent and democratic parliamentary elections in November 2006 and presidential elections in March 2007.
L’UE a depuis lors suivi de près l’évolution de la situation dans le pays et, en mai 2006, compte tenu du degré de réalisation des 23 engagements et des progrès du processus de démocratisation, elle a décidé de mettre un terme aux consultations au titre de l’article 96 et de prendre des mesures appropriées au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou révisé, afin de soutenir le processus de transition, dont elle reconnaît les progrès, et d’inciter d’autre part le gouvernement à consolider l’évolution dans le sens du respect des obligations concernant la démocratisation et à conduire le pays sans retard à des élections législatives démocratiques et transparentes en novembre 2006 et présidentielles en mars 2007.

Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I can assure the member that we will take the appropriate measures under the circumstances.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je peux assurer le député que nous allons prendre les mesures appropriées dans les circonstances.

5. Believes that under international law the Community and the Member States are entitled to establish the level of protection they consider appropriate in risk management, that they may to that end take appropriate measures under the precautionary principle and that it is not always possible to determine in advance the level of protection appropriate to all situations;
5. considère qu'au regard du droit international, la Communauté et les États membres ont le droit d'établir le niveau de protection qu'ils estiment approprié dans le cadre de la gestion du risque ; qu'ils peuvent, pour atteindre cet objectif, prendre des mesures appropriées au titre du principe de précaution ; et qu'il n'est pas toujours possible de définir à l'avance le niveau de protection approprié pour toutes les situations ;