Vertaling van "appropriate prescribed rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriate prescribed rate
taux approprié prescrit

prescribed interest rate [ prescribed rate of interest ]
taux d'intérêt prescrit [ taux d'intérêt réglementaire ]

fixed prescribed rate
taux d'intérêt fixe prescrit

to contribute at the appropriate flat rate
contribution forfaitaire appropriée

prescribed interest rate
taux d'intérêt prescrit

rate of utilization of appropriations
taux d'utilisation des crédits

(new) rate for appropriations
(nouveau) taux applicable aux crédits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) the applicant’s Canadian ownership rate determined with regard to subsection (1) would not, in the application of sections 7 to 9 of the Petroleum Incentives Program Act for any relevant year, fall within the same appropriate range of Canadian ownership rate, as prescribed for that year by section 10 of that Act, as the applicant’s Canadian ownership rate calculated without regard to subsection (1).
b) le taux de participation canadienne du demandeur calculé conformément au paragraphe (1) ne serait pas, en application des articles 7 à 9 de la Loi sur le Programme d’encouragement du secteur pétrolier et pour chaque année correspondante, à l’intérieur des mêmes tranches applicables du taux de participation canadienne qui sont mentionnées pour ladite année à l’article 10 de cette loi que le taux de participation canadienne de ce même demandeur calculé sans égard au paragraphe (1).

(2) Where a person does not comply with a notice served under subsection (1), the appropriate Minister or the Receiver General, as the case may be, shall state an account between that person and Her Majesty showing the amount of money not duly paid over, accounted for or applied, as the case may be, and may charge interest on the whole or any part of that amount from such date as the appropriate Minister or the Receiver General may determine and at such rate as may be prescribed pursuant to subsection 155.1(6).
(3) Dans toute procédure en recouvrement des montants visés au paragraphe (2), une copie du compte certifiée conforme par le ministre compétent ou le receveur général fait foi du fait que ces montants et leurs intérêts sont payables à Sa Majesté sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature du ministre compétent ou du receveur général ou la qualité officielle du signataire.

(a) the amount of deferred pay at the rate of six per centum of the pay and of the allowances prescribed by section 3 withheld in accordance with the appropriate Pay and Allowance Regulations is transferred to the Permanent Services Pension Account as contributions for such service, and
a) si le montant de la solde différée au taux de six pour cent l’an, montant retenu en conformité des Règlements régissant les solde et allocations, sur les solde et allocations prescrites à l’article 3 des présents règlements, est transféré au Compte de pension des services permanents, sous forme de contributions à l’égard dudit service, et

4. Points to shortcomings in the standardised approach in the Basel regulatory framework allowing regulatory capital requirements for financial institutions to be set on the basis of external credit ratings; considers it important to establish a capital adequacy framework that ensures robust internal risk assessment, better oversight of such risk assessment, and improved access to credit-relevant information; supports in this respect the increased use of the internal-ratings-based (IRB) approach provided that it is reliable and safe and that the size, capacity and sophistication of the financial institution allow for an adequate risk assessment; considers that in order to ensure a level playing field it is important that internal models respect parameters prescribed in the EU regulation and be subject to rigorous supervisory validation; considers, at the same time, that smaller and less sophisticated players with lower capacities should be able to use external ratings, if no internal credit risk assessment is viable, provided that they fulfil appropriate due diligence requirements;
4. relève les lacunes de l'approche standardisée du cadre réglementaire de l'accord de Bâle, qui permet de fixer les exigences réglementaires en matière de fonds propres applicables aux établissements financiers en fonction des notations de crédit produites par des entités extérieures; juge important de mettre en place en matière de fonds propres un cadre qui assure une évaluation interne solide des risques, une meilleure surveillance de cette évaluation et un meilleur accès aux informations relatives à la cote de crédit; est favorable, en ce sens, au recours accru à l'approche fondée sur les notations internes, pour autant qu'elle soit fiable et sûre et que la taille et la capacité de l'établissement financier, ainsi que la complexité de ses activités, permettent une évaluation suffisante des risques; estime que, pour assurer l'égalité des conditions de la concurrence, il importe que les modèles internes respectent les paramètres prescrits dans la réglementation de l'Union européenne et soient soumis de la part des autorités de surveillance à une procédure de validation rigoureuse; estime, parallèlement, que les acteurs de plus petite taille, moins spécialisés et ayant de moindres capacités devraient pouvoir recourir, si aucune évaluation interne du risque de crédit n'est viable, aux notations externes pour autant que celles-ci satisfassent aux règles de vigilance appropriées;

When it examined the railway interswitching regulations in 1993, the joint committee noted that the regulations, instead of actually fixing the appropriate rates, simply prescribed maximum rates that shippers were required not to exceed.
Quand il a examiné le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire en 1993, le comité mixte avait fait remarquer que le règlement, plutôt que de fixer véritablement les tarifs pertinents, prescrivait seulement les taux maximaux que ne pouvaient pas dépasser les expéditeurs.

When it examined the regulations in 1993, the committee noted that the regulations, rather than actually fixing the appropriate rates, simply prescribed maximum rates that shippers were not allowed to exceed.
Lorsqu'il a examiné le règlement en 1993, le comité a remarqué que ce règlement, plutôt que de fixer des tarifs appropriés, prescrivait simplement des tarifs maximums que les expéditeurs ne pouvaient pas dépasser.