Traduction de «appropriate provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations
adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret

appropriate provisions for enforcement
dispositions adéquates d'exécution et de sanction

provisional appropriation | provisions
crédit provisionnel

statutory appropriation provision
disposition d'affectation statutaire

The Appropriate Legislative Framework for Custody and Review Provisions in the Young Offenders Act
Les dispositions relatives au placement sous garde et à l'examen des décisions dans la Loi sur les jeunes contrevenants

appropriation (1) | preparation (2) | making available (3) | provision (4) | supply (5)
mise en place (1) | préparation (2) | mise à la disposition (3) [ mise pl ]

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

maintenance provision [ provision for maintenance | provision for support | provision of maintenance | provision of support | support provision ]
disposition alimentaire

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)
fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to Regulation (EC) No 551/2004 and Regulation (EC) No 216/2008, the Commission is required to adopt implementing rules in order to adopt appropriate provisions on rules of the air based upon Standards and recommended practices of the International Civil Aviation Organisation (ICAO), and to harmonise the application of the ICAO airspace classification, with the aim to ensure the seamless provision of safe and efficient air traffic services within the single European sky.
Conformément au règlement (CE) no 551/2004 et au règlement (CE) no 216/2008, la Commission est tenue d’arrêter des mesures d’exécution afin, d’une part, d’adopter des dispositions pertinentes concernant les règles de l’air sur la base des normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et, d’autre part, d’harmoniser l’application de la classification des espaces aériens de l’OACI, de façon à garantir la fourniture ininterrompue de services de la circulation aérienne sûrs et efficaces dans le ciel unique européen.

We currently do not have appropriate provisions in the criminal code for the police to deal with individuals who are engaging in these activities nor do we have appropriate deterrents.
Le Code criminel ne prévoit aucune disposition permettant à la police de prendre des mesures contre les individus qui se livrent à ce genre d'activités ou de les dissuader de le faire.

Special consideration shall be given and appropriate measures taken for the acclimatisation, quarantine, housing, husbandry, care of animals taken from the wild and, as appropriate, provisions for setting them free at the end of procedures.
Il convient d’accorder une attention particulière et de prendre des mesures appropriées pour l’acclimatation, la mise en quarantaine, l’hébergement, l’élevage et les soins des animaux capturés dans la nature et, le cas échéant, de prévoir leur mise en liberté à l’issue des procédures.

Where the UCITS is managed by a management company authorised in a Member State other than the UCITS home Member State, that management company should adopt and establish appropriate procedures and arrangements to deal with investor complaints, such as through appropriate provisions in distribution arrangements or through an address in the UCITS home Member State, which should not need to be an address of the management company itself.
Si l’OPCVM est géré par une société de gestion agréée dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’OPCVM, cette société de gestion devrait arrêter et mettre en place des procédures et des modalités appropriées pour traiter les plaintes des investisseurs, par exemple au moyen de dispositions appropriées dans les accords de distribution ou en indiquant une adresse dans l’État membre d’origine de l’OPCVM, qui ne devrait pas forcément être l’une des adresses de la société de gestion elle-même.

3. The contracts referred to in paragraph 1 shall include all appropriate provisions relating to the intellectual property rights referred to in Article 18 and appropriate penalty clauses.
3. Les contrats visés au paragraphe 1 incluent toutes les dispositions appropriées concernant les droits de propriété intellectuelle visés à l'article 18, ainsi que les pénalités adaptées.

I think that's an appropriate provision when it's found by the Privacy Commissioner—because I don't think she will act outside the limits of her discretion under that provision—that a company is flagrantly abusing the privacy provisions under PIPEDA and the public interest is threatened.
Je crois qu'il s'agit d'une disposition dont l'application est appropriée lorsque la Commissaire à la protection de la vie privée constate qu'une entreprise fait un usage abusif et flagrant des dispositions de la LPRPDÉ et que l'intérêt public est menacé.

1. Article 2(g) is replaced by the following: "(g) 'annual financing agreement' means the agreement setting out the financial allocation for the year in question on the basis of the appropriations entered in the Community budget and supplementing and amending, as appropriate, provisions laid down either in the multiannual financing agreement or in a prior annual financing agreement; ".
1) À l'article 2, le point g) est remplacé par le texte suivant: "g) On entend par 'convention annuelle de financement' la convention fixant l'allocation financière pour l'année concernée, sur la base des crédits inscrits au budget communautaire. Elle complète et modifie, le cas échéant, les dispositions figurant soit dans la convention de financement pluriannuelle soit dans une précédente convention annuelle de financement; ".

Last May, Mr. Ianno, agreed that while this two-year appropriation provision lies somewhere between an annually voted appropriation and a statutory appropriation, it will still be open to regular parliamentary scrutiny and will continue to be reported annually in the estimates.
En mai dernier, M. Ianno a convenu que cette disposition touchant les crédits sur deux ans se situe à peu près à mi-chemin entre un crédit voté annuellement et un crédit législatif, mais que le nouveau type de crédit demeurera sujet à un examen parlementaire régulier et continuera d’être rapporté annuellement dans les documents budgétaires.

Last May, Mr. Ianno, agreed that while this two-year appropriation provision lies somewhere between an annually voted appropriation and a statutory appropriation, it will still be open to regular parliamentary scrutiny and will continue to be reported annually in the estimates.
En mai dernier, M. Ianno a convenu que cette disposition touchant les crédits sur deux ans se situe à peu près à mi-chemin entre un crédit voté annuellement et un crédit législatif, mais que le nouveau type de crédit demeurera sujet à un examen parlementaire régulier et continuera d'être rapporté annuellement dans les documents budgétaires.