Vertaling van "appropriate regime that would rely notably " (Engels → Frans) :

(12b) The characteristics of the foreign exchange market (daily volume of the transaction, currency pairs, importance of third country transactions, settlement risk addressed through a robust existing mechanism) call for an appropriate regime that would rely notably on preliminary international convergence and mutual recognition of the relevant infrastructure.
(12 ter) Les caractéristiques du marché des changes (volume journalier des transactions, couples de devises en jeu, importance des opérations effectuées dans des pays tiers, risque de règlement traité par un solide mécanisme en place) commandent d'instaurer un régime qui reposerait notamment sur une convergence internationale et une reconnaissance mutuelle préalables des infrastructures spécialisées.

(12c) The characteristics of the foreign exchange market (daily volume of the transaction, currency pairs, importance of third country transactions, settlement risk addressed through a robust existing mechanism) call for an appropriate regime that would rely notably on preliminary international convergence and mutual recognition of the relevant infrastructure.
(12 quater) Les caractéristiques du marché des changes (volume journalier des transactions, couples de devises en jeu, importance des opérations effectuées dans des pays tiers, risque de règlement traité par un solide mécanisme en place) commandent d'instaurer un régime qui reposerait notamment sur une convergence internationale et une reconnaissance mutuelle préalables des infrastructures spécialisées.

On the same day, the Euro area Heads of State or Government Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the ECB for banks in the euro area, the ESM could, following a regular decision, have the possibility to recapitalize banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules.
Le même jour, le sommet des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro soulignait que, lorsqu'un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel serait associée la BCE, aurait été créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité pourrait, à la suite d'une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d'État.

On the same day, the Euro area Heads of State or Government Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the ECB for banks in the euro area, the ESM could, following a regular decision, have the possibility to recapitalize banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules.
Le même jour, le sommet des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro soulignait que, lorsqu’un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel serait associée la BCE, aurait été créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité pourrait, à la suite d’une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d’État.

On the same day, the euro Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the European Central Bank (ECB) for banks in the euro area, the European Stability Mechanism (ESM) could, following a regular decision, have the possibility to recapitalise banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with State aid rules.
Le même jour, le sommet de la zone euro soulignait que, lorsqu’un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel est associée la Banque centrale européenne (BCE), est créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité (MES) peut, à la suite d’une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d’État.

It is therefore appropriate that a voluntary regime for the introduction of EID is established. Under such a regime, EID would be chosen by keepers that are likely to have immediate economic benefits.
Il est dès lors approprié d'établir un régime facultatif pour l'instauration de l'identification électronique grâce auquel celle-ci sera retenue par les détenteurs susceptibles d'en tirer un avantage économique immédiat .

This would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules, which should be institution specific, sector-specific or economy-wide and would be formalised in a Memorandum of Understanding". [http ...]
Cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d'État, qui devrait être spécifique à chaque établissement, à chaque secteur ou concerner l'ensemble de l'économie, et qui serait formalisée dans un mémorandum d'accord», [http ...]

considers that the creation of a single European legal status allowing European political parties or European political foundations to register as such and obtain a legal status based on EU law, thus freeing them from the diversity of national legal forms on which they have hitherto relied for their existence, would be an important step towards the political unification of Europe; notes, however, that the ability of the present draft to fulfil this function depends on the appropriate implementation by the Member States;
considère comme un pas important vers une unification politique de l'Europe la création d'un statut juridique unique européen, qui donne aux partis politiques européens ou aux fondations politiques européennes la possibilité de s’enregistrer en tant que tels et donc d'obtenir un statut juridique fondé sur le droit de l'UE et, dès lors, les libère de la diversité des formes juridiques nationales sur lesquelles leur existence a jusqu’ici reposé; note, toutefois, que la capacité du projet à l'examen à remplir cette fonction dépend d'une application appropriée par les États membres;

In terms of indirect effects, any significant cut back in European farming activity would in turn generate losses in GDP and jobs in linked economic sectors – notably within the agri-food supply chain, which relies on the EU primary agricultural sector for high quality, competitive and reliable raw material inputs, as well as in non-food sectors.
En ce qui concerne les effets indirects, toute réduction importante de l'activité agricole en Europe entraînerait des pertes en termes de PIB et d'emplois dans les secteurs économiques associés, et notamment dans la chaîne agroalimentaire, tributaire du secteur agricole primaire de l'UE qui lui fournit des matières premières de grande qualité, compétitives et sûres, ainsi que dans les secteurs non alimentaires.

(5) The granting of autonomous trade preferences for Albania in addition to the GSP would make it possible to supplement the provisions of the said Agreement in the direction of a comparable trade regime with regional standards without the opening of negotiations, while taking into account the specific situation of trade between the European Community and Albania; these autonomous trade preferences would be governed by the same basic rules as those which apply to countries which emerged from former Yugoslavia; it is therefore appropriate to limit the coverage of the GSP for Albania to agricultural products once these autonomous trade preferences apply, in line with the regime applicable to these countries;
(5) l'octroi de préférences commerciales autonomes à l'Albanie en plus du SPG permettrait de compléter les dispositions dudit accord afin de parvenir à un régime commercial comparable aux normes régionales sans avoir à ouvrir de négociations et tout en tenant compte de la situation spécifique des échanges entre la Communauté européenne et l'Albanie; ces préférences commerciales autonomes seraient régies par les mêmes règles fondamentales que celles qui s'appliquent aux pays issus de l'ancienne Yougoslavie; il est par conséquent approprié de limiter l'extension du SPG en Albanie aux produits agricoles lorsque ces mesures commerciales autonomes seront entrées en vigueur, conformément au régime applicable à ces pays;