Vertaling van "comparable trade regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cap and trade | cap-and-trade regime | cap-and-trade system
cap and trade | système de plafonnement et d'échange | système de plafonnement et d'échange des droits d'émission

contractual or autonomous trade regimes
régimes commerciaux contractuels ou autonomes

rules-based trading system [ rules-based trading regime ]
système d'échanges fondé sur des règles

trade regime mechanisms
mécanismes du régime commercial

patchwork of trading regime
mosaïque de régimes commerciaux

emissions trading regime
système d'échange de droits d'émission [ système d'échange de permis d'émission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to provide a basis for third-country firms to benefit from a passport enabling them to provide investment services and carry out investment activities throughout the EU, the regime should harmonise the existing fragmented framework, ensure certainty and uniform treatment of third-country firms accessing the European Union, ensure that an effective equivalence assessment is carried out by the Commission, prioritising the assessment of the EU's largest trading partners and areas within the scope of the G-20 programme, in relation to the regulatory and supervisory framework of third countries and should provide for a comparable level of protections to investors in the EU receiving services provided by third-country firms.
Afin de fournir une base permettant aux entreprises de pays tiers d'obtenir un passeport qui leur permette d'offrir des services d'investissement et d'exercer des activités d'investissement dans toute l'UE, ce régime devrait harmoniser les règles actuelles, garantir aux entreprises de pays tiers qui s'implantent dans l'Union européenne un traitement sûr et uniforme, offrir l'assurance que la Commission vérifie l'équivalence effective du cadre de réglementation et de surveillance des pays tiers en accordant la priorité aux principaux partenaires commerciaux de l'UE et aux domaines relevant du programme du G-20, et proposer un niveau de protection comparable aux investisseurs de l'UE recourant aux services fournis par ces entreprises.

H. whereas trade between the EU and India has grown exponentially in recent years, rising from EUR 28,6 billion in 2003 to over EUR 55 billion in 2007, and whereas EU foreign investment in India more than doubled between 2002 and 2006 to EUR 2,4 billion; whereas India's trade regime and regulatory environment still remain comparatively restrictive, and in 2008 the World bank ranked India 120th (out of 178 economies) in terms of the "ease of doing business",
H. considérant que les échanges commerciaux entre l'Union et l'Inde ont augmenté très considérablement ces dernières années, passant de 28 600 000 000 EUR en 2003 à plus de 55 000 000 000 EUR en 2007, et que les investissements étrangers de l'Union en Inde ont plus que doublé entre 2002 et 2006 pour atteindre 2 400 000 000 EUR; que le régime commercial et l'environnement réglementaire de l'Inde restent comparativement restrictifs et qu'en 2008, la Banque mondiale situait l'Inde au 120e rang (sur 178 économies) en termes de facilité de faire des affaires ('ease of doing business'),

I. whereas trade between the EU and India has grown exponentially in recent years, rising from €28.6 billion in 2003 to over €55 billion in 2007, and whereas EU foreign investment in India more than doubled between 2002 and 2006 to €2.4 billion; whereas India’s trade regime and regulatory environment still remain comparatively restrictive, and in 2008 the World bank ranked India 120th (out of 178 economies) in terms of the ‘ease of doing business’,
I. considérant que les échanges commerciaux entre l'UE et l'Inde ont augmenté de manière exponentielle ces dernières années, passant de 28,6 milliards d'euros en 2003 à plus de 55 milliards d'euros en 2007, et que les investissements étrangers de l'UE en Inde ont plus que doublé entre 2002 et 2006 pour atteindre 2,4 milliards d'euros; que le régime commercial et l'environnement réglementaire de l'Inde restent comparativement restrictifs et qu'en 2008, la Banque mondiale situait l'Inde au 120 rang (sur 178 économies) en termes de liberté économique,

H. whereas trade between the EU and India has grown exponentially in recent years, rising from €28.6 billion in 2003 to over €55 billion in 2007, and whereas EU foreign investment in India more than doubled between 2002 and 2006 to €2.4 billion; whereas India’s trade regime and regulatory environment still remain comparatively restrictive, and in 2008 the World bank ranked India 120th (out of 178 economies) in terms of the ‘ease of doing business’,
H. considérant que les échanges commerciaux entre l'UE et l'Inde ont augmenté de manière exponentielle ces dernières années, passant de 28,6 milliards d'euros en 2003 à plus de 55 milliards d'euros en 2007, et que les investissements étrangers de l'UE en Inde ont plus que doublé entre 2002 et 2006 pour atteindre 2,4 milliards d'euros; que le régime commercial et l'environnement réglementaire de l'Inde restent comparativement restrictifs et qu'en 2008, la Banque mondiale situait l'Inde au 120e rang (sur 178 économies) en termes de liberté économique,

On the trade and economic side, the level of ambition should include, at least, aiming for the following: 100% duty and quota-free treatment for all goods; a robust and credible road map for eliminating a critical mass of non-tariff measures; an open investment regime to achieve levels of foreign direct investment into Japan comparable to those of other OECD countries; and a government procurement market with a level of openness matching those of the EU countries at all levels of government.
D'un point de vue commercial et économique, le niveau d'ambition doit tendre, au minimum, vers les résultats suivants: un traitement totalement exempté de droits et de quotas pour l'ensemble des marchandises; une feuille de route solide et crédible pour l'élimination de nombreuses mesures non tarifaires; un régime d'investissement ouvert permettant d'atteindre des niveaux d'investissement étranger direct au Japon comparables à ceux d'autres pays de l'OCDE; et des marchés publics présentant un niveau d'ouverture comparables à ceux des pays de l'UE à tous les niveaux de gouvernement.

(5) The granting of autonomous trade preferences for Albania in addition to the GSP would make it possible to supplement the provisions of the said Agreement in the direction of a comparable trade regime with regional standards without the opening of negotiations, while taking into account the specific situation of trade between the European Community and Albania; these autonomous trade preferences would be governed by the same basic rules as those which apply to countries which emerged from former Yugoslavia; it is therefore appropriate to limit the coverage of the GSP for Albania to agricultural products once these autonomous trade preferences apply, in line with the regime applicable to these countries;
(5) l'octroi de préférences commerciales autonomes à l'Albanie en plus du SPG permettrait de compléter les dispositions dudit accord afin de parvenir à un régime commercial comparable aux normes régionales sans avoir à ouvrir de négociations et tout en tenant compte de la situation spécifique des échanges entre la Communauté européenne et l'Albanie; ces préférences commerciales autonomes seraient régies par les mêmes règles fondamentales que celles qui s'appliquent aux pays issus de l'ancienne Yougoslavie; il est par conséquent approprié de limiter l'extension du SPG en Albanie aux produits agricoles lorsque ces mesures commerciales autonomes seront entrées en vigueur, conformément au régime applicable à ces pays;

- Pressure for reform of trade regimes to allow poor countries greater access to markets for products, in which they possess a comparative advantage, and whose promotion favours pro-poor patterns of growth.
- Pression en faveur de la réforme des régimes de commerce pour permettre aux pays pauvres un plus grand accès aux marchés pour les produits dans lesquels ils possèdent un avantage comparatif, et dont la promotion favorise des modèles de croissance avantageux pour eux.

In line with the EU's Regional Approach on the Western Balkans, covering inter alia Albania, the Regulation provides for the granting of autonomous trade preferences for Albania - in addition to the GSP henceforth limited to agricultural products - in order to supplement the provisions of the existing 1992 Agreement on trade, commercial and economic co-operation towards a trade regime comparable to that applied through autonomous trade preferences to countries formerly part of Yugoslavia.
Conformément à l'approche régionale adoptée par l'UE à l'égard des Balkans occidentaux et entre autres à l'égard de l'Albanie, ce règlement prévoit, en plus du SPG désormais limité aux produits agricoles, l'octroi à l'Albanie de préférences commerciales autonomes ; il complète ainsi les dispositions de l'accord de 1992 concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, le but étant de parvenir à un régime commercial comparable à celui dont bénéficient, par des préférences commerciales autonomes, les pays issus de l'ancienne Yougoslavie.

The only remaining restrictions concern a limited number of textile products and a handful of Communitywide quotas for China (compared to around 4700 quotas that have been eliminated) (ii) New streamlined decision making for the Union's commercial defence - making it more effective and operational in dealing with unfair trade practices that can disrupt an open trade regime.
Il ne reste donc plus que quelques contingents pour un petit nombre de produits textiles ainsi que quelques contingents communautaires à l'égard de la Chine (alors que 4 500 contingents environ ont été éliminés); b) simplification du processus décisionnel pour la défense commerciale de l'Union afin de répondre plus efficacement à des pratiques commerciales déloyales susceptibles de perturber un régime commercial ouvert.

Annex REPORT ON UNITED STATES TRADE BARRIERS AND UNFAIR PRACTICES 1990 Summary This report, the fifth in a series, illustrates that although the United States is in general terms a comparatively open economy it, nevertheless, maintains numerous unfair or discriminatory practices and legislative provisions which impede and distort trade and which undermine the multilateral trade regime itself.
Annexe REPORT ON UNITED STATES TRADE BARRIERS AND UNFAIR PRACTICES 1990 Summary This report, the fifth in a series, illustrates that although the United States is in general terms a comparatively open economy it, nevertheless, maintains numerous unfair or discriminatory practices and legislative provisions which impede and distort trade and which undermine the multilateral trade regime itself.