Vertaling van "appropriate written assurances " (Engels → Frans) :

If a letter is written to the Attorney General that concerns, for instance, one of our cases, and the Attorney General thinks it appropriate for the DPP to respond, that letter will be routed down to the DPP for a response, and the Ministerial Secretariat will play the role of receiving that letter, coordinating the preparation of a response and assuring that a response is sent out.
Si le procureur général reçoit une lettre concernant l'une de nos causes, par exemple, et qu'il estime que le DPP devrait y répondre, elle sera transmise au DPP pour qu'il prépare une réponse et le rôle du Secrétariat ministériel sera de recevoir la lettre, de coordonner la préparation d'une réponse et de veiller à ce qu'elle soit envoyée.

The committee took the concerns of the Cree-Naskapi very seriously and was able to assist them in obtaining the appropriate written assurances from Ministers Nault and McLellan.
Le comité a pris les préoccupations des Cris et des Naskapis très au sérieux et il a pu les aider à obtenir les garanties écrites appropriées de la part des ministres Nault et McLellan.

13. Fails to understand how the Court of Auditors can for 10 years have given a negative Statement of Assurance on payment appropriations whilst at the same time giving a de facto clean opinion on the Commission's general accounts; would appreciate a short written explanation from the Court on the matter;
13. ne comprend pas comment la Cour des comptes a pu pendant dix ans émettre une déclaration d'assurance négative sur les crédits de paiement tout en avalisant de facto la comptabilité générale de la Commission; apprécierait une explication écrite succincte de la Cour sur cette question;

9. Fails to understand how the Court of Auditors can for 10 years have given a negative Statement of Assurance on payment appropriations whilst at the same time giving a de facto clean opinion on the Commission's general accounts; would appreciate a short written explanation from the Court on the matter;
9. ne comprend pas comment la Cour des comptes a pu pendant dix ans émettre une déclaration d'assurance négative sur les crédits de paiement tout en avalisant de facto la comptabilité générale de la Commission; apprécierait une explication écrite succincte de la Cour sur cette question;

12. Emphasises again its support for the Internal Auditor, who drew the attention of the Committee on Budgetary Control to irregularities which occurred in the CoR, and also its confidence in his personal and professional integrity; is satisfied that this view is shared by the CoR, as recorded in a letter from the CoR President to the Internal Auditor of 26 November 2003: "I am therefore pleased to learn that the acting Secretary General has assured his pre-disposition to assist you to carry out your functions professionally and appropriately as Internal Auditor with the full support and cooperation of both CoR members and staff". in addition, the CoR Secretary-General stressed in a written communication to the rapporteur " .the positive role that [the Internal Auditor] has played by highlighting certain weaknesses in the CoR's administration. This was the starting point for the process of administrative reform that the CoR commenced in the last months of 2003 in order to remedy the weaknesses identified, in particular in the area of financial management".
12. réaffirme son soutien à l'auditeur interne, qui a attiré l'attention de la commission du contrôle budgétaire sur les irrégularités commises au Comité, et réaffirme ne pas douter de son intégrité personnelle et professionnelle; se félicite de ce que cette façon de voir soit partagée par le Comité, comme il ressort de la lettre adressée le 26 novembre 2003 à l'auditeur interne par le président du Comité: "Je me félicite d'apprendre que le Secrétaire général ff. vous a assuré qu'il était disposé à vous aider à vous acquitter de manière professionnelle et appropriée de vos fonctions d'auditeur interne, avec le soutien plein et entier des membres et du personnel du Comité"; par ailleurs, le Secrétaire général du Comité a souligné dans une communication écrite au rapporteur: ". le rôle positif joué par [l'auditeur interne] qui a mis en lumière certaines lacunes de l'administration du Comité; cela a été le point de départ de la réforme administrative que le Comité a lancée dans les derniers mois de 2003 pour remédier aux lacunes constatées, en particulier dans le domaine de la gestion financière";

23. Notes that in 2001 alone Eurostat made provision for commitment appropriations for payments to more than a hundred different firms and approximately EUR 8 million was paid (Commission's answer to Written Question E-1283/02); expects an assurance from the Commission by 30 April 2003 that it will ask its Internal Audit Service to examine by summer 2003 the legality and regularity of all the contracts concluded by Eurostat since 1999 and to include in the investigation those contracts concluded by other Commission services on Eurostat's recommendation;
23. constate que rien qu'en 2001, Eurostat avait prévu des crédits de paiement pour plus de cent entreprises différentes et que quelque 8 millions d'euros ont été payés (réponse de la Commission à la question écrite E-1283/02); attend de la Commission qu'elle s'engage, avant le 30 avril 2003, à inviter son service d'audit interne à étudier, d'ici à l'été 2003, la légalité et la régularité de tous les contrats conclus par Eurostat depuis 1999 et à inclure également dans cet examen les contrats conclus par d'autres services de la Commission sur recommandation d'Eurostat;

Senator Graham: Honourable senators, if such written assurances exist, I will determine whether it is appropriate to table such correspondence on such an exchange.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, si de telles assurances écrites existent, je tâcherai d'établir s'il est convenable de déposer un tel échange de correspondance.

I have written to the provincial attorneys general and asked them for their assurances that these would not be used specifically for domestic violence and other acts of violence, but only for appropriate cases where violence is not involved.
J'ai écrit aux procureurs généraux et je leur ai demandé de me donner l'assurance que ces dispositions ne seraient pas utilisées dans les cas de violence familiale ou lorsqu'il y a d'autres formes de violence, mais seulement dans les cas appropriés où il n'y avait pas de violence.