Vertaling van "appropriately established identification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for Appropriate Measures to Establish Remedial Anti-dumping | CAMERA [Abbr.]
CAMERA [Abbr.]

the Community shall establish all appropriate forms of cooperation with the Council of Europe
la Communauté établit avec le Conseil de l'Europe toutes coopérations utiles

control of access by appropriate identification
réglementer l'accès par une signalisation appropriée

initial establishment of allotments for voted appropriations in Main Estimates
établissement initial des affectations liées aux crédits votés figurant dans le Budget principal des dépenses

identification procedure | procedure to establish identity
traitement signalétique | formalités d'identification | identification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This means establishing appropriate mechanisms for the early identification of victims and provision of assistance and support, in cooperation with the relevant support organisations.
Cela implique d'établir des mécanismes appropriés d’identification précoce des victimes et d'offrir assistance et soutien, en coopération avec les organismes d’aide pertinents.

The Working Group on Cooperatives was established in 2013 to assess the specific needs of cooperative enterprises with regard to a wide variety of issues such as the appropriate EU regulatory framework, the identification of barriers at national level and the internationalisation of cooperatives (See Report of the discussions of the Working Group and meeting minutes).
Le groupe de travail sur les coopératives a été créé en 2013 dans le but d’évaluer les besoins spécifiques des sociétés coopératives à l’égard d’une variété de questions, telles que le cadre réglementaire approprié au niveau de l’UE, l’identification d’obstacles au niveau national et l’internationalisation des coopératives (Voir le compte-rendu des discussions du groupe de travail et le procès-verbal de réunion).

76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;
76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;

The Union should entrust implementing organisations notably with the identification, selection, preparation and deployment of EU Aid Volunteers, as well as with follow-up during and after assignments, in accordance with standards established by the Commission. The Commission should, in addition, be able to draw upon successfully trained and prepared volunteers for deployment, where appropriate.
L'Union devrait notamment confier aux organisations chargées de la mise en œuvre l'identification, la sélection, la préparation, le déploiement, ainsi que le suivi pendant et après leur mission, des volontaires de l'aide de l'UE conformément aux normes fixées par la Commission. En outre, la Commission devrait pouvoir, le cas échéant, s'appuyer sur des volontaires au déploiement formés et préparés avec succès.

It is therefore appropriate to allow France a period of five years in order to establish the infrastructure necessary for the identification, handling, transport, treatment and disposal of animal by-products in Mayotte in full compliance with Regulation (EC) No 1069/2009.
Il y a donc lieu d'octroyer à la France un délai de cinq ans pour mettre en place, à Mayotte, l'infrastructure nécessaire au recensement, à la manipulation, au transport, au traitement et à l'élimination des sous-produits animaux, en parfaite conformité avec le règlement (CE) no 1069/2009.

The Rapporteur also considered the automotive sector's system, but this is not appropriate because Vehicle Identification Numbers comprising a manufacturer code and a plant code would require changing the established international system for watercraft identification numbers.
Le rapporteur a également envisagé le système utilisé par le secteur automobile, mais celui-ci n'est pas approprié car le recours à des numéros d'identification de véhicules comportant un code constructeur et un code usine nécessiterait une modification du système international en vigueur pour les numéros d'identification des bateaux.

Secondly, as regards systemically important financial institutions, the Financial Stability Board and the Basel Committee on Banking Supervision are committed to delivering to the November G20 Summit for endorsement recommendations on the identification of G-SIFIs, as well as the appropriate degree of additional loss absorbency and measures to improve resolution tools and regimes. It is crucial that these are implemented in an internationally consistent way, and the FSB will establish a Peer Review Council to monitor this.
Deuxièmement, en ce qui concerne les établissements importants du point de vue systémique, le Conseil de stabilité financière et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire sont tenus de fournir au sommet du G20 de novembre des recommandations, pour approbation, sur l'identification des institutions systémiques globales (G-SIFIs), ainsi que sur le degré approprié d'absorption des pertes additionnelles et sur des mesures destinées à améliorer les outils et les régimes de résolution.

4. Member States shall take the necessary measures to establish appropriate mechanisms aimed at the early identification of, assistance to and support for victims, in cooperation with relevant support organisations.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour créer des mécanismes appropriés destinés à l’identification précoce des victimes et à l’assistance et à l’aide aux victimes, en coopération avec les organismes d’aide pertinents.

In that respect, it should be also noted that an appropriately established identification system would help the new Member States to reduce potential charges for their budget by compelling operators responsible for building up individual surplus quantities of sugar to eliminate surplus such quantities in the above-mentioned time-limit.
À cet égard, il convient également de prendre note du fait qu’un système d’identification convenablement établi aiderait les nouveaux États membres à réduire les charges potentielles pour leur budget en obligeant les opérateurs responsables de l’accumulation des excédents de sucre à éliminer ces excédents dans le délai mentionné ci-dessus.

These problems were examined by the G10 High-Level Working Party, established by the Commission, which enabled the identification of appropriate policy measures.
Ces problèmes ont été analysés au sein du Groupe à Haut Niveau G10, mis sur pied par la Commission, ce qui a permis d'identifier les mesures politiques nécessaires.