Traduction de «appropriations and eur 114 billion » (Anglais → Français) :

The financial framework envisaged provisions for commitment appropriations totalling EUR 40.16 billion, and payment appropriations totalling EUR 28.019 billion, reflecting the adjustments to the scenario agreed at the Berlin European Council in 1999 under Agenda 2000.
Le cadre financier envisageait des dispositions pour des crédits d'engagement d'un total de 40,16 milliards d'euros et des crédits de paiement d'un total de 28,019 milliards d'euros, reflétant les ajustements apportés au scénario approuvé au Conseil européen de Berlin, en 1999, dans le cadre d'Agenda 2000.

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

The new financial perspective (2000-06), which is annexed to the new Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure, provides for stabilisation of the ceiling for payment appropriations at EUR 89.62 billion in 2006 (compare this with EUR 89.60 billion in 2000), which represents a smaller percentage of Community GNP (a fall from 1.13 % to 0.97 %).
Les nouvelles perspectives financières (2000 -- 2006), qui sont annexées au nouvel Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, prévoient une stabilisation du plafond des crédits pour paiement à 89,62 milliards d'euros en 2006 (cf. 89,60 milliards d'euros en 2000), ce qui représente un pourcentage décroissant du PNB communautaire (de 1,13 % à 0,97 %).

The overall ceilings for commitment appropriations under the MFF 2014-2020 are set at EUR 960 billion and for payment appropriations at EUR 908 billion.
Les plafonds globaux du CFP 2014-2020 sont fixés à 960 milliards d'EUR pour les crédits d'engagement et à 908 milliards d'EUR pour les crédits de paiement.

The Commission’s preliminary draft budget was EUR 129.2 billion for commitment appropriations and EUR 121 billion for payment appropriations.
L'avant-projet de budget de la Commission s'élevait à 129,2 milliards d'euros pour les crédits d'engagement et à 121 milliards d'euros pour les crédits de paiement.

For 2005 the current financial plans provide for EUR 119 billion in commitment appropriations and EUR 114 billion in payment appropriations, which corresponds to 1.09% of gross national income.
Pour 2005, les plans financiers actuels prévoient 119 milliards d’euros de crédits d’engagement et 114 milliards d’euros de crédits de paiement, ce qui revient à 1,09% du produit national brut.

This is 3.7% up on the budget for 2006. Payment appropriations total EUR 114.6 billion, which is 2.3% more than in the 2006 budget.
Les crédits de paiement se chiffrent à 114,6 milliards d’euros, ce qui représente 2,3% de plus que dans le budget 2006.

27. Sub-heading 1a competitiveness for growth and employment includes appropriations for the growth adjustment fund with a maximum annual ceiling of EUR 1 billion. This amount may be increased, when the situation allows, by committed but unused appropriations from the two cohesion instruments (European Regional Development Fund and European Social Fund) in application of the 'N+2' rule [7], up to a maximum of EUR 1 billion per year.
27. La sous-rubrique 1a, Compétitivité pour la croissance et l'emploi, comprend des crédits destinés au Fonds d'ajustement à la croissance, dont le plafond annuel maximum s'établit à un milliard d'euros. à ce montant peuvent s'ajouter, lorsque la situation le permet, les crédits engagés mais non utilisés des deux instruments de cohésion (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen) en application de la règle n+2 [7], à concurrence d'un milliard d'euros par an maximum.

Regulation (EC) No 1264/1999 sets the total resources available for commitments for 2000-06 at EUR 18 billion at 1999 prices. The Act concerning the conditions of accession of the ten new Member States grants a total of EUR 7.59 billion in commitment appropriations at 1999 prices for those countries between 1 May 2004 and 31 December 2006.
L'acte relatif aux conditions d'adhésion des dix nouveaux États membres octroie un total de 7,59 milliards d'euros en crédits d'engagement, aux prix de 1999, pour ces pays entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2006.