Traduction de «appropriations apportionment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriations apportionment
répartition des crédits

allocation of appropriations | apportionment of appropriations
répartition des crédits

apportionement of appropriation
répartition de crédit

apportionment of appropriations
répartition des crédits

apportionment of appropriation
répartition de crédit

apportionment [ distributive apportionment of shares ]
répartition de parts [ attribution de parts ]

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

receive appropriate permissions for recorded audiovisual example use | receiving appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | Gaining appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | receive appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples
recevoir des autorisations appropriées pour l'utilisation d'exemples d'enregistrements audiovisuels

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Board of Directors shall take appropriate measures to ensure apportionment between the holders of direct claims and the holders of contingent claims pro rata according to their respective legal rights.
2. Le conseil d’administration prend des mesures appropriées pour que soit assurée, entre les titulaires de créances directes et les titulaires de créances conditionnelles, une répartition au prorata de leurs droits respectifs.

In order to promote the sustainable coexistence of uses and, where applicable, the appropriate apportionment of relevant uses in the maritime space, a framework should be put in place that consists at least of the establishment and implementation by Member States of maritime spatial planning, resulting in plans.
Dans le but de promouvoir la coexistence durable des utilisations et, le cas échéant, le partage adéquat de l’espace maritime, il convient de mettre en place un cadre consistant à tout le moins en l’établissement et en la mise en œuvre par les États membres de la planification de l’espace maritime, sous forme de plans.

(8) In order to promote the sustainable coexistence of uses and, where applicable , the appropriate apportionment of relevant uses in the maritime space , a framework should be put in place that consists at least in the establishment and implementation by Member States of maritime spatial planning, resulting in plans .
(8) Dans le but de promouvoir la coexistence durable des utilisations et, le cas échéant, le partage adéquat de l'espace maritime , il convient de mettre en place un cadre consistant à tout le moins en l'établissement et en la mise en œuvre par les États membres de la planification de l'espace maritime, sous forme de plans.

(8) In order to ensure the appropriate apportionment of maritime space among relevant uses and the coordinated management of coastal zones, a framework should be put in place that consists at least in the establishment and implementation by Member States of maritime spatial plans and integrated coastal management strategies.
(8) Dans le but d'assurer le partage adéquat de l'espace maritime entre les différentes utilisations concernées, ainsi que la gestion coordonnée des zones côtières, il convient de mettre en place un cadre consistant à tout le moins en l'établissement et en la mise en œuvre par les États membres de programmes de planification de l'espace maritime et de stratégies de gestion intégrée des zones côtières.

While it is appropriate for the Union to provide a framework for maritime spatial planning, Member States remain responsible and competent for designing and determining, within their marine waters, the format and content of such plans, including institutional arrangements and, where applicable, any apportionment of maritime space to different activities and uses respectively.
S’il est approprié pour l’Union de prévoir un cadre pour la planification de l’espace maritime, les États membres restent néanmoins responsables et compétents pour la conception et la détermination, dans leurs eaux marines, du format et du contenu de ces plans, y compris pour ce qui est des arrangements institutionnels, et, le cas échéant, du partage de l’espace maritime entre les différents activités et usages respectifs.

(12) While it is appropriate for the Union to lay down rules on maritime spatial plans and integrated coastal management strategies, Member States and their competent authorities remain responsible for designing and determining, within their marine waters and coastal zones, the content of such plans and strategies, including the apportionment of maritime space to the different sector activities.
(12) S'il est approprié pour l'Union de fixer des règles pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles.

(12) While it is appropriate for the Union to lay down a transparent and coherent framework on maritime spatial plans and integrated coastal management strategies, Member States and their competent authorities remain responsible for designing and determining, within their marine waters and coastal zones, the content of such plans and strategies, including the apportionment of maritime space to the different sector activities and maritime uses .
(12) S'il est approprié pour l'Union de fixer un cadre transparent et cohérent pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles et utilisations maritimes .

The CCCTB will be accompanied by an appropriate apportionment mechanism, developed in agreement with the Member States that will continue to determine the applicable national corporate tax rates.
Cette assiette consolidée s'accompagnera d'un mécanisme approprié de répartition, développé en accord avec les États membres qui continuera de déterminer les taux de fiscalité nationaux applicables aux sociétés.