Traduction de «approval and pre-payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

calling card | telephone pre-payment card
carte d'appel | carte de téléphone à pré-paiement

pre-payment meter
compteur à prépaiement

prepaid card | prepaid phone card | prepaid SIM card | telephone pre-payment card
carte de prépaiement | carte prépayée | télécarte

pre-payment privilege
privilège de paiement anticipé

pre-payment review
examen préalable au paiement

pre-payment plan
plan de paiement anticipé [ plan de paiement par anticipation | plan de remboursement anticipé | plan de remboursement par anticipation ]

pre-payment for services
paiement anticipé de services

preauthorized payment | pre-authorized payment | preauthorized debit | pre-authorized debit
paiement préautorisé | débit préautorisé

pre-approved mortgage certificate
certificat de prêt hypothécaire préautorisé

pre-market approval
autorisation de vente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

use by a resident in that Member State of a vehicle leased from a leasing company established in another Member State for the purpose of temporary use of that vehicle in the first Member State, in return for payment of a proportionate registration tax calculated proportionately to the duration of that use, is subject to prior approval of that payment by that Member State’s tax authorities, without which the vehicle may not, in principle, be used in its territory, and
la mise en circulation d’un véhicule pris en crédit-bail par un résident de cet État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre, en vue d’une utilisation temporaire de ce véhicule dans le premier État membre, moyennant le paiement d’une taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée de cette utilisation, est subordonnée, pour ce qui est de ce paiement, à une autorisation préalable des autorités fiscales de ce premier État membre, sans laquelle ledit véhicule ne peut, en principe, être mis en circulation sur son territoire, et

18. After a payment agreement has been concluded under section 16, the first nation may conduct a vote among its eligible voters, in accordance with the regulations, on the ratification of the financial code referred to in section 11 and the approval of the payment of moneys to the first nation in accordance with the code.
18. Après la conclusion de l’accord de versement visé à l’article 16, la première nation peut, conformément aux règlements, procéder à la tenue d’un vote des électeurs admissibles pour ratifier le code financier visé à l’article 11 et approuver le versement des fonds conformément au code financier.

Initially, the Auditor General was responsible only for auditing expenditures; before they were made (pre-payment audit) and after they were made (post-payment audit).
À l’origine, le vérificateur n’était responsable que de la vérification des dépenses, avant qu’elles ne soient faites (vérification avant paiement) et une fois qu’elles l’étaient (vérification après paiement).

It has developed innovative approaches, such as a mortgage calculator that quickly determines mortgage payments and the potential savings resulting from pre-payments.
Elle a élaboré des approches novatrices, comme un calculateur de prêt hypothécaire qui détermine rapidement les paiements à faire et les économies pouvant être réalisées en effectuant des remboursements anticipés.

Question No. 62 Mr. Andrew Cash: With regard to the G20 Summit ex gratia payments: (a) to date, how many applications have been approved and paid to claimants; (b) how many applications have been approved but not yet paid to claimants; (c) of the approved applications awaiting payment, what is the reason for payment not being made; (d) how many applications have been rejected; (e) of the applications rejected, what was the reason for rejection; and (f) what are all applications for compensation, the amount of compensation requested, and, if approved, the amount of compensation that was approved?
Question n 62 M. Andrew Cash: En ce qui concerne les paiements à titre gracieux du sommet du G20: a) combien de demandes ont été approuvées et réglées; b) combien de demandes ont été approuvées, mais non réglées; c) pour quelle raison les demandes approuvées n’ont-elles pas été réglées; d) combien de demandes ont été rejetées; e) pour quelle raison les demandes ont-elles été rejetées; f) quelles sont les demandes d’indemnisation, quelle était l’indemnité demandée et, si elle a été accordée, quelle est l’indemnité approuvée?

In instances where a provisional accreditation is envisaged, there must be satisfactory compliance with the provisions of the Annex, in particular with the obligations for written procedures, segregation of duties, pre-project approval and pre-payment checks, payment procedures, accounting procedures, computer security, internal audit and where appropriate public procurement provisions.
Dans les cas où un agrément provisoire est envisagé, il doit y avoir un respect satisfaisant des dispositions de l'annexe, en particulier en ce qui concerne les procédures écrites, la séparation des tâches, l'approbation préalable des projets et la vérification préalable aux paiements, les procédures de paiement, les procédures comptables, la sûreté informatique, les audits internes et, le cas échéant, les marchés publics.

(a) "public pay telephone" means a telephone available to the general public, for the use of which the means of payment may include coins and/or credit/debit cards and/or pre-payment cards, including cards for use with dialling codes.
a) "poste téléphonique payant public": poste téléphonique mis à la disposition du public et pour l'utilisation duquel les moyens de paiement peuvent être les pièces de monnaie et/ou les cartes de crédit/débit et/ou les cartes à prépaiement, y compris les cartes s'utilisant avec des indicatifs de numérotation.

(a)‘public pay telephone’ means a telephone available to the general public, for the use of which the means of payment may include coins and/or credit/debit cards and/or pre-payment cards, including cards for use with dialling codes.
«poste téléphonique payant public» : poste téléphonique mis à la disposition du public et pour l'utilisation duquel les moyens de paiement peuvent être les pièces de monnaie et/ou les cartes de crédit/débit et/ou les cartes à prépaiement, y compris les cartes s'utilisant avec des indicatifs de numérotation.

1.4. control: the objective of this function is to verify the facts on which applications and claims are based in order to review their compliance with the financing agreement rules and the terms and conditions of the commitment. this control shall, where appropriate, include pre-project selection checks, remeasurement, checks on quantity and quality of goods or services delivered, an analysis or a sample control, pre-payment checks and any special provisions mentioned in the financing agreement rules as to the eligibility of the expenditure etc.
1.4. le contrôle: qui a pour objet de vérifier les faits sur lesquels les demandes d'approbation de projets et les demandes de paiement sont fondées, afin de s'assurer du respect des règles de la convention de financement et des modalités et conditions de l'engagement. Le cas échéant, ce contrôle inclut des vérifications préalables de la sélection du projet, de nouvelles mesures, des vérifications de la quantité et qualité des biens ou des services fournis, une analyse ou un contrôle d'échantillon, des contrôles préalables au paiement et toute disposition spéciale prévue dans la convention de financement en matière d'éligibilité des dépenses, etc.

Also included are $424.6 million to the Department of Agriculture and Agri-Food Canada's Vote 10, representing one-twelfth to cover anticipated disbursements for farm income assistance programs prior to June 2000; $261.1 million to the Canadian Broadcasting Corporation's Vote 20, representing one-twelfth to cover contract payments and pre-payments; and $88 million to the Department of Fisheries and Oceans' Vote 10, representing three-twelfths to cover contribution agreements under the Aboriginal Fisheries Strategy and the Fisheries Access Program.
On compte aussi 424,6 millions de dollars au titre du crédit no 10 du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, représentant un douzième pour couvrir les déboursés prévus pour les programmes de soutien du revenu agricole avant juin 2000; 261,1 millions de dollars au titre du crédit no 20 de la Société Radio-Canada représentant un douzième pour couvrir les paiements des contrats et les paiements anticipés; et 88 millions de dollars au titre du crédit no 10 du ministère des Pêches et des Océans représentant les trois douzièmes pour couvrir les ententes relatives aux contributions dans le cadre de la stratégie des pêches des autochtones et du programme d'accès aux pêches.