Traduction de «approval before charging » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settlement approved before a judge
transaction homologuée devant le juge

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

charge approval [ pre-charge screening ]
approbation d'accusation [ approbation de mise en accusation | filtrage pré-inculpation ]

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]
Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

operating result profit/loss before financial charges
solde d'exploitation brut

charged before the law
traduit en justice [ poursuivi en justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-276 would go much further, requiring banks to provide notice and obtain consumer approval before charging more for service fee packages that had been enhanced in any way.
Le projet de loi C-276 irait beaucoup plus loin en obligeant les banques à fournir un préavis à leurs clients et à obtenir leur consentement avant d'augmenter les frais des programmes bancaires, dont les privilèges sont majorés d'une façon ou d'une autre.

That is whether or not it is in a pre- charge jurisdiction like British Columbia where they need the Crown's approval before it goes ahead, but the first step is that, even there, they are going to determine what they want to charge.
Que ce soit dans une administration comme la Colombie-Britannique, où l'approbation de la Couronne est nécessaire avant le dépôt de l'acte d'accusation, la première étape consiste à déterminer quelles sont les accusations qui doivent être portées.

That said, three provinces, New Brunswick, Quebec and British Columbia, have developed a practice whereby pre-charge approval is sought by law investigative agencies before charges are laid.
Cela dit, trois provinces — le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie- Britannique — ont adopté la pratique consistant à exiger que les organismes d'enquête demandent une approbation préalable avant de porter une accusation.

Mr. Saunders: There is no provision in the Criminal Code requiring police to receive pre-charge approval before laying a charge.
M. Saunders : Il n'y a dans le Code criminel aucune disposition obligeant la police à recevoir une approbation préalable avant de porter une accusation.

- in addition, the management body should consult shareholders and employees about the legal and economic implications of the transfer by means of a report fully setting out and justifying the consequences for shareholders and employees, presented in good time and at least one month before the general meeting definitively decides whether or not to approve the proposed transfer; particulars of the consultation on the report, including the transfer plan, must be accessible free of charge for all workers and their representatives;
- en outre, l'organe de direction consulte les actionnaires et les travailleurs sur les conséquences juridiques et économiques du transfert par un rapport indiquant et justifiant dans le détail les conséquences pour les actionnaires et les travailleurs, présenté en temps utile, et au moins un mois avant que l'assemblée générale ne décide de manière définitive d'approuver ou non le projet de transfert; les informations relatives à la consultation du rapport, y compris le projet de transfert, doivent être accessibles et gratuites pour tous les travailleurs et leurs représentants;

– (ES) Mr President, in accordance with what was said in the White Paper on transport policy for the coming years, the Commission hopes, possibly within a year, and perhaps even before next summer, to present to Parliament and the Council of Ministers a new system of charging, specifically a modification of the ‘Euro-disc’ Directive, which will deal with just this type of issue, in accordance with the Costa report approved by this House a few months ago.
- (ES) Monsieur le Président, conformément au contenu du Livre blanc sur la politique des transports pour les années à venir, la Commission espère, peut-être avant un an - je dirais même avant l’été prochain -, pouvoir présenter à cette Assemblée et au Conseil de ministres un nouveau système de tarification, à savoir une modification de la directive "Eurovignette". Cette modification portera précisément sur ce genre de questions, conformément au rapport Costa, approuvé par ce Parlement il y a quelques mois.

In British Columbia, it has long been the policy of the Ministry of Attorney General that Crown Counsel review all allegations of criminal conduct and apply a single, consistent charging standard before charges are approved and an Information laid.
En Colombie-Britannique, le ministère du Procureur général a depuis longtemps pour règle d'examiner toutes les allégations de conduite criminelle et d'appliquer une seule et même norme avant d'approuver les accusations et de faire une dénonciation.