Traduction de «approval for sending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sending on approbation | sending on approval
envoi à vue | envoi en communication | envoi pour examen | envoi sous condition

to send on approval
envoyer à l'essai

send for approval
transmettre pour visa

automatic send/receive | ASR | automatic send-receive | automatic send and receive | automatic send-receive set
émetteur-récepteur | émetteur-récepteur automatique | téléimprimeur émetteur-récepteur

keyboard send receive terminal [ keyboard send-receive | keyboard send/receive computer terminal | keyboard send and receive ]
émetteur-récepteur à clavier [ terminal émetteur-récepteur à clavier | terminal à clavier émission-réception ]

keyboard send/receive [ keyboard send-receive | keyboard send-receive mode | page-send receive ]
émission-réception clavier [ émission-réception d'imprimés | mode émission-réception clavier | émission-réception sur page | transmission-réception sur page ]

automatic send-receive [ ASR | automatic send receiver | automatic send-receive set | buffered automatic send/receive ]
téléimprimeur émetteur-récepteur [ téléimprimeur ASR | téléimprimeur automatique d'émission-réception ]

send defective equipment back to assembly line | send out-of-order equipment back to assembly line | return faulty equipment to assembly line | send faulty equipment back to assembly line
renvoyer un produit défectueux sur la ligne d’assemblage

Send and Receive button | Get Msg button | Send button | Send Mail button
bouton Envoyer et recevoir | bouton Retirer message | bouton Envoyer | bouton Envoyer du courrier

automatic send/receive | ASR | automatic send-receive
émission-réception | transmission-réception automatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

within one month of receiving a request from the approval authority of another Member State, send that approval authority a copy of the engine type or engine family EU type-approval certificate, where this exists, together with the information package referred to in paragraph 6 for each engine type or engine family which it has approved, refused to approve or the EU type-approval of which it has withdrawn.
dans un délai d'un mois suivant la réception d'une demande émanant de l'autorité compétente en matière de réception d'un autre État membre, envoie à cette autorité compétente en matière de réception une copie du certificat de réception UE par type d'un type de moteurs ou d'une famille de moteurs, si ce certificat existe, accompagnée du dossier de réception visé au paragraphe 6 pour chaque type de moteurs ou famille de moteurs qu'elle a réceptionné ou refusé de réceptionner ou la réception UE par type qu'elle a retirée.

The competent authorities of the Member State to which the application for type-approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or tachograph card which they approve, send within one month a copy of the type-approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, including those relating to the seals, to the authorities of the other Member States.
Les autorités compétentes de l’État membre auprès duquel la demande d’homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d’un mois, une copie du certificat d’homologation, accompagnée d’une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d’unité embarquée, de capteur de mouvement, de modèle de feuille d’enregistrement ou de carte tachygraphique qu’elles homologuent.

5. The approval authority shall, within one month of issuing the EU type-approval certificate, send to the approval authorities of the other Member States a copy of the EU vehicle type-approval certificate, together with the attachments, for each type of vehicle which it has approved by means of a common secure electronic exchange system.
5. Dans le délai d'un mois suivant la délivrance d'une fiche de réception UE par type, l'autorité compétente en matière de réception envoie aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres un exemplaire de la fiche de réception UE par type, accompagnée de ses annexes, pour chaque type de véhicule qu'elle a réceptionné au moyen d'un système d'échange électronique commun et sécurisé.

5. The approval authority shall, within one month of issuing the EU type-approval certificate, send to the approval authorities of the other Member States a copy of the EU vehicle type-approval certificate, together with the attachments, for each type of vehicle which it has approved by means of a common secure electronic exchange system.
5. Dans le délai d’un mois suivant la délivrance d’une fiche de réception UE par type, l’autorité compétente en matière de réception envoie aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres un exemplaire de la fiche de réception UE par type, accompagnée de ses annexes, pour chaque type de véhicule qu’elle a réceptionné au moyen d’un système d’échange électronique commun et sécurisé.

8. If so requested by an approval authority of another Member State, the approval authority which has granted an EU type-approval shall, within one month of receiving that request, send to the former a copy of the requested EU type-approval certificate, together with the attachments by means of a common secure electronic exchange system.
8. Sur demande d'une autorité compétente en matière de réception d'un autre État membre, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type lui envoie, dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une telle demande, un exemplaire de la fiche de réception UE par type requise, accompagnée de ses annexes, au moyen d'un système d'échange électronique commun et sécurisé.

7. At three-monthly intervals, the approval authority shall send to the approval authorities of the other Member States a list of the EU type-approvals it has granted, amended, refused to grant or withdrawn for systems, components or separate technical units during the preceding period.
7. Tous les trois mois, l'autorité compétente en matière de réception envoie aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres une liste des réceptions UE par type de systèmes, de composants ou d'entités techniques qu'elle a octroyées, modifiées, refusées ou retirées au cours de la période précédente.

The Member State granting such an EC type-approval shall send a copy of the information documents and the EC type-approval certificate and all its attachments to the approval authorities in the other Member States designated by the manufacturer, stating the nature of the exemptions which have been granted.
L'État membre qui procède à de telles réceptions envoie une copie des fiches de renseignements et de réception CE par type, accompagnée de toutes ses annexes, aux autorités compétentes en matière de réception CE par type des autres États membres désignés par le constructeur, en indiquant la nature des dérogations qui ont été accordées.

3.2.5. Before issuing the ETA, the approval body sends the ETA draft to the relevant EOTA bodies and to the General Secretariat with the justifications provided by the applicant asking for their comments within two months.
3.2.5. Avant de délivrer l'ATE, l'organisme d'agrément envoie le projet correspondant et les justifications émanant du demandeur aux organismes compétents de l'OEAT et au secrétariat général en sollicitant leur avis dans les deux mois.

6. The approval authority of each Member State shall send monthly to the approval authorities of the Member States a list (containing the particulars shown in Annex XIII) of the system, component or separate technical unit approvals it has granted, refused to grant or withdrawn during that month; in addition, on receiving an application from the approval authority of another Member State, it shall send forthwith a copy of the system, component or separate technical unit type-approval certificate and/or information package for each type of system, component or separate technical unit which it has approved or refused to approve or withdrawn.
6. Les autorités compétentes de chaque État membre envoient mensuellement à leurs homologues des autres États membres une liste (dans laquelle figurent les mentions indiquées dans l'annexe XIII) des réceptions de systèmes, de composants ou d'entités techniques qu'elles ont octroyées, refusées ou retirées au cours du mois en question. En outre, dès réception d'une demande envoyée par les autorités compétentes en matière de réception d'un autre État membre, elles envoient immédiatement un exemplaire de la fiche de réception du système, du composant ou de l'entité technique en question et/ou un dossier de réception pour chaque type de système, de composant ou d'entité technique pour lequel elles ont octroyé, refusé ou retiré une fiche de réception.

The competent authorities of the Member State to which the application for type approval has been submitted shall, in respect of each type of recording equipment or model record sheet which they approve or refuse to approve, either send within one month to the authorities of the other Member States a copy of the approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, or, if such is the case, notify those authorities that approval has been refused; in cases of refusal they shall communicate the reasons for their decision.
Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie des documents descriptifs nécessaires, ou leur communiquent le refus d'homologation pour chaque modèle d'appareil de contrôle ou de feuille d'enregistrement qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer; en cas de refus, elles communiquent la motivation de la décision.