Traduction de «approved aggregate loan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aggregate loans
regrouper des prêts

Department of Supplies and Services approved loan number [ DSS approved loan number ]
numéro de prêt approuvé par le Ministère Approvisionnement et Services [ numéro de prêt approuvé par le MAS ]

loan approval officer | mortgage guideline underwriters | mortgage guideline underwriter | mortgage loan underwriter
rédacteur crédits bancaires | rédactrice crédits bancaires | analyste de crédits hypothécaires | rédacteur crédits bancaires/rédactrice crédits bancaires

aggregate of free-limit loans
montant total des prêts librement accordés

aggregate amount of the loans granted
montant total des prêts consentis

loan approved and awaiting signature
projet approuvé en instance de signature

total amount of loans approved
montant des prêts consentis

approved loan
prêt approuvé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Investment Bank (EIB) and the Hera Group signed in Milan an initial EUR 200 million tranche of an approved aggregate loan of EUR 300 million, intended to support the investments of the Italian multi-utility company listed on the Milan Stock Exchange.
La Banque européenne d’investissement (BEI) et le groupe Hera ont signé ce jour à Milan une première tranche de 200 millions d’EUR d’un concours – dont le montant total approuvé s’élève à 300 millions d’EUR – destiné à soutenir les investissements de l’entreprise de services collectifs cotée à la Bourse de Milan.

980. An insurance holding company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital that is controlled by a financial institution that has the equivalent of more than twenty-five million dollars of regulatory capital or an insurance holding company that has more than twenty-five million dollars of regulatory capital may acquire control of a permitted entity that holds commercial loans or permit its prescribed subsidiaries to make or acquire commercial loans or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the prescribed subsidiaries of the insurance holding company would thereby exceed the limit set out in section 979 only with the prior approval in writing of the Superintendent and in accordance with any terms and conditions that the Superintendent may specify.
980. La société de portefeuille d’assurances dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins et qui est contrôlée par une institution financière dont le capital réglementaire est équivalent à plus de vingt-cinq millions de dollars ou la société de portefeuille d’assurances dont le capital réglementaire est supérieur à vingt-cinq millions de dollars peut acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient des prêts commerciaux ou permettre à ses filiales réglementaires de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par ses filiales réglementaires excéderait de ce fait cinq pour cent de son actif total pourvu qu’elle obtienne l’autorisation préalable écrite du surintendant et se conforme aux conditions que celui-ci peut fixer.

504. A life company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital that is controlled by a financial institution that has the equivalent of more than twenty-five million dollars of regulatory capital or a life company that has more than twenty-five million dollars of regulatory capital may make or acquire commercial loans or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the company and its prescribed subsidiaries would thereby exceed the limit set out in section 503 only with the prior approval in writing of the Superintendent and in accordance with any terms and conditions that the Superintendent may specify.
504. La société d’assurance-vie dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins et qui est contrôlée par une institution financière dont le capital réglementaire est équivalent à plus de vingt-cinq millions de dollars ou la société d’assurance-vie dont le capital réglementaire est supérieur à vingt-cinq millions de dollars peut consentir ou acquérir des prêts commerciaux ou acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excéderait de ce fait cinq pour cent de son actif total pourvu qu’elle obtienne l’autorisation préalable écrite du surintendant et se conforme aux conditions que celui-ci peut fixer.

The bill also stipulates that any future increase in the aggregate amount of outstanding loans is subject to parliamentary approval.
Le projet de loi stipule en outre que toute augmentation future de la limite de l'encours de l'assurance est assujettie à l'approbation du Parlement.

We will, of course, support the bill introduced by the parliamentary secretary since we agree with what it proposes to do, which is to increase the aggregate amount of loans that may be approved by the Canada Mortgage and Housing Corporation to $150 billion, but the fact remains that it all seems very unsatisfactory.
Nous allons évidemment appuyer le projet de loi disposé par l'honorable secrétaire parlementaire en étant d'accord avec ce qu'il nous propose, c'est-à-dire d'augmenter la possibilité de consentir des prêts jusqu'à l'ordre de 150 milliards de dollars par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, mais il reste que tout cela nous apparaît très largement insatisfaisant.