Vertaling van "approved public financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]
Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]

Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]
Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]

Kingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations
Loi du Royaume du 7 juillet 1994 relative à l'approbation et à la publication des conventions et à la publication des décisions d'organisations de droit international public | Loi du Royaume relative à l'approbation et à la publication des conventions

generic name | generic | public name | approved name | nonproprietary name
dénomination commune

publication of EEC pattern approval
publicité de l'agrément CEE de modèle | publicité de l'approbation CEE de modèle

publicly approved forms of vocational preparation
stages de préparation agréés par les pouvoirs publics

advise on public finances | public finance advice | advise on public finance | suggest public finance
donner des conseils sur les finances publiques

government finance | public finance
finances publiques | finances

business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor
conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On this basis, the Commission concluded that the contribution to EU environmental goals of the scheme outweighs any potential distortion of competition brought about by the public financing and has approved it under the EU State aid rules.
Sur cette base, la Commission a conclu que la contribution à la réalisation des objectifs environnementaux de l'Union l'emporte sur les éventuelles distorsions de concurrence induites par le financement public et a autorisé le régime en vertu des règles de l'Union en matière d'aides d'État.

The Commission concluded that the scheme's contribution to EU environmental goals clearly outweighs any potential distortion of competition brought about by the public financing and approved the Czech plans under EU state aid rules.
La Commission a conclu que la contribution du régime aux objectifs environnementaux de l'UE l'emporte nettement sur toute distorsion potentielle de concurrence induite par le financement public et a autorisé le projet de la République tchèque en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Projects financed under the Investment Plan for Europe should increasingly support private and public investment as they move from approval to implementation.
Les projets financés au titre du plan d'investissement pour l'Europe devraient soutenir de plus en plus les investissements privés et publics au fur et à mesure qu'ils passent de la phase d'approbation à celle de la mise en œuvre.

Before approving any financing decision, the Commission shall secure guarantees from the government of the partner country concerned that it will promote or will allow the Union to promote and support national parliamentary control and audit capacities, including public access to information.
Avant d'approuver toute décision de financement, la Commission cherche à obtenir l'assurance du gouvernement du pays partenaire que celui-ci encouragera et permettra à l'Union d'encourager et de soutenir les efforts visant à développer le contrôle parlementaire et les capacités d'audit au niveau national, et notamment l'accès du public aux informations.

8) ‘public collections’ shall mean collections which are the property of a Member State, a local or regional authority within a Member States or an institution situated in the territory of a Member State and defined as public in accordance with the legislation of that Member State, such institution being the property of, or significantly financed by, that Member State or a local or regional authority or recognised or approved by that Member State; 'public collections' shall also mean private collections in so far as they are recognised, approved or supervised by the central authorities of the Member State concerned.
8) "collections publiques": les collections qui sont la propriété d'un État membre, d'une autorité locale ou régionale dans un État membre, ou d'une institution située sur le territoire d'un État membre et classées publiques conformément à la législation de cet État membre, à condition qu'une telle institution soit la propriété de cet État membre ou d'une autorité locale ou régionale, ou reconnue ou agréée par cet État membre, ou qu'elle soit financée de façon significative par celui-ci ou l'une ou l'autre autorité". collections publiques": également les collections particulières dans la mesure où elles sont reconnues, agréées ou placées sous la surveillance, qu'elle qu'en soit la forme, des autorités centrales de l'État membre.

permit obligated parties to count towards their obligation certified energy savings achieved by energy service providers or other third parties, including when obligated parties promote measures through other State-approved bodies or through public authorities that may or may not involve formal partnerships and may be in combination with other sources of finance.
autoriser les parties obligées à comptabiliser, aux fins de leur obligation, les économies d'énergie certifiées réalisées par des fournisseurs de services énergétiques ou par des tiers, y compris lorsque les parties obligées promeuvent des mesures par l'intermédiaire d'autres organismes agréés par l'État ou d'autres autorités publiques qui font ou non l'objet d'un partenariat formel et dont le financement peut être assuré conjointement avec d'autres sources de financement.

Budgetary support is contingent on the administration of public finances of the Partner Country being sufficiently transparent, reliable and efficient, and on well-defined sectorial or macroeconomic policies approved by international financing institutions having been put in place.
L'aide budgétaire est subordonnée à la transparence, à la fiabilité et à l'efficacité suffisantes de l'administration des finances publiques du pays partenaire, ainsi qu'à la qualité des politiques sectorielles ou macroéconomiques approuvées par les institutions financières internationales mises en place.

Budgetary support shall be exceptional, with precise objectives and related benchmarks, and be contingent on the administration of public finances of the beneficiary country being sufficiently transparent, reliable and efficient, and on well-defined sectoral or macroeconomic policies approved in principle by international financing institutions having been put in place.
L'aide budgétaire est exceptionnelle, assortie d'objectifs précis et de critères de référence correspondants, et elle est subordonnée à une transparence, à une fiabilité et à une efficacité suffisantes de la gestion des finances publiques du pays bénéficiaire, ainsi qu'à l'existence de politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies et approuvées en principe par des institutions internationales de financement.

The stability and convergence programmes, which have been approved under the guidelines and parameters of the new Pact for the first time, show a qualitatively clear improvement in the Member States’ medium-term budget strategies, with greater attention to sustainability and a greater effort to improve the quality of public finances and to link budgetary and fiscal policies with the growth strategies included in the Lisbon Strategy and in the national growth plans.
Les programmes de stabilité et de convergence qui, pour la première fois, ont été approuvés selon les lignes directrices et les paramètres du nouveau pacte, démontrent une nette amélioration qualitative des stratégies budgétaires à moyen terme des États membres. Celles-ci portent une plus grande attention à la soutenabilité et font des efforts accrus pour améliorer la qualité des finances publiques et pour relier les politiques fiscales et budgétaires aux stratégies de croissance, y compris la stratégie de Lisbonne et les plans nationaux de croissance.

Budgetary support is contingent on the administration of public finances of the Partner Country being sufficiently transparent, reliable and efficient, and on well-defined sectorial or macroeconomic policies approved by international financing institutions having been put in place.
L’aide budgétaire est subordonnée à la transparence, à la fiabilité et à l’efficacité suffisantes de l’administration des finances publiques du pays partenaire, ainsi qu’à la qualité des politiques sectorielles ou macroéconomiques approuvées par les institutions financières internationales mises en place.