Traduction de «approved uk plans to grant £640 million » (Anglais → Français) :

The European Commission has approved UK plans to grant £640 million to the UK Post Office Ltd for delivering a whole range of the public services in its entire network.
La Commission européenne a autorisé le projet du Royaume-Uni d'octroyer une aide de 640 millions de livres sterling en faveur de l'entreprise britannique Post Office Ltd pour qu'elle fournisse un éventail complet de services publics dans l’ensemble de son réseau.

In January 2015, the UK notified plans to grant £640 million (around €890 million) to Post Office Ltd for providing public services from 1 April 2015 to 31 March 2018 to the Commission for state aid scrutiny.
En janvier 2015, le Royaume-Uni a notifié à la Commission, en vue d'un examen préalable fondé sur les règles en matière d'aides d'État, son projet d'octroyer 640 millions de livres sterling (environ 890 millions d’euros) à Post Office Ltd pour la fourniture de services publics entre le 1 avril 2015 et le 31 mars 2018.

The European Commission has found that UK plans to grant £21 million (around €24 million) support to Surrey Satellite Technology Limited (SSTL) for the research and development (RD) project NovaSAR are in line with EU State aid rules.
La Commission européenne a estimé que les plans britanniques visant à accorder une aide de 21 millions de livres sterling (quelque 24 millions d'euros) à l'entreprise Surrey Satellite Technology Limited (SSTL) pour le projet de recherche et développement (RD) NovaSAR étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Aerial spraying is banned in all EU countries, with exceptions granted only under strict conditions. Pesticide use is banned or minimised in public parks, sports grounds, hospitals and schools. Protection of aquatic environments or specific areas such as public parks is difficult to assess given the lack of measurable targets in most National Action Plans (NAPs). Integrated Pest Management (IPM) remains underused by Member States. This is despite the fact that the number of EU-approved low risk/non-chemical pesticide substances has doubled since 2009. Compliance at individual grower level is not being systematically checked by Member States. Training and certification systems for professionals have been set up in all EU countries, and to date almost four million farmers have been trained to use pesticides safely.
la pulvérisation aérienne est interdite dans tous les pays de l'Union, et les dérogations ne sont accordées que moyennant le respect de conditions strictes; l'utilisation des pesticides est interdite ou limitée dans les parcs publics, les terrains de sports ou scolaires ou à proximité d'hôpitaux; la protection des milieux aquatiques ou de zones spécifiques telles que les parcs publics est difficile à évaluer faute de critères cibles mesurables dans la plupart des plans d'action nationaux; les solutions de lutte intégrée contre les ennemis des cultures ne sont pas suffisamment utilisées par les États membres, alors que le nombre de pesticides à faible risque ou non chimiques autorisés dans l'Union a doublé depuis 2009; le respect des règles n'est pas systématiquement vérifié par les États membres au niveau des producteurs individuels; des systèmes de formation et de certification pour les professionnels ont été mis en place dans tous les pays de l'Union et, à ce jour, près de quatre millions d'agriculteurs ont été formés à l'utilisation de pesticides en toute sécurité.

As you know we are seeking Parliament's approval of the spending authority here to implement planned spending for approved programs. That includes $640 million for budget 2009 initiatives.
Comme vous le savez, nous demandons au Parlement d'approuver les autorisations de dépenses indiquées ici de façon à pouvoir engager les dépenses prévues pour les programmes approuvés, dépenses qui comprennent 640 millions de dollars couvrant les initiatives du Budget 2009.

On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).
Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).

Regarding the aid granted to a motor vehicle manufacturer in Valencia, Spain, in May 2002 the Commission approved, after an in-depth investigation € 11.11 million in investment aid to Ford España for its Almusafes (Valencia) plant, with a reduction of 30% of the amount initially planned by the Spanish authorities.
S'agissant de l'aide accordée à un constructeur automobile de Valence en Espagne, en mai 2002, la Commission a approuvé, après une enquête approfondie, l'octroi d'une aide à l'investissement de 11,11 millions d'euros à Ford Espagne pour ses installations de Almusafes (Valence), dont le montant est de 30 % inférieur au montant initialement prévu par les autorités espagnoles.

(72) The Commission further notes that, according to the modified restructuring plan, EUR 6,165 million of the total public contributions to the restructuring of EUR 45,409 million is being granted under approved schemes.
(72) La Commission constate par ailleurs que, d'après le plan de restructuration modifié, sur le total des 45,409 millions d'euros de ressources d'État destinées à la restructuration, 6,165 millions d'euros sont octroyés au titre de régimes autorisés.

- that they should notify to it as from 1 July 1999 any plan to grant aid under an approved scheme where the amount of aid to any one firm exceeds EUR 2,5 millions gross grant equivalent over a period of three years, and
- de lui notifier à partir du 1er juillet 1999 tout projet d'aide en application d'un régime approuvé, lorsque le montant de l'aide à une même entreprise dépasse 2,5 millions d'euros en équivalent-subvention brut sur une période de trois ans

- Aid No 513/92 - Textile industry - SOFISILK - Belgium The Commission has approved a plan to grant aid of BFR 154.96 million (some ECU 3.87 million), with an intensity of 8.3%, to the enterprise SOFISILK established in Belgium in the administrative district of Mouscron (province of Hainaut).
- Aide N° 513/92 - Secteur textile - Entreprise SOFISILK - Belgique La Commission a approuvé un projet d'aide de 154,96 millions de FB (environ 3,87 MECU) et d'une intensité de 8,3 % au bénéfice de l'entreprise SOFISILK installée en Belgique dans l'arrondissement de MOUSCRON (Province du HAINAUT).