Consequently, the planned aid is directly eligible for application of the provision concerning Greece in Article 5 of the Aid Code, which refers to aid for investment under general regional aid schemes; Law 1892/92, the relevant national legal basis, has been recognized as compatible with the Community rules applicable. Financing arrangements comply with those for aid authorized under Law 1892
/90, which has been approved by the Community as a general framework. The following measures are being ta
ken to reduce fixed costs: - labour shedding: ...[+++] the present payroll of 758 will be cut to 500; - wage freeze in 1993, and partial freeze (+5%) in 1994. A DRA 3.5 billion increase in company capital in the hands of private shareholders will reduce losses and borrowing costs.L'entreprise présente donc une particularité puisqu'elle est constituée d'une seule unité de production et ne dispose que d'une seule ligne de production principale. Pour permettre la production de produits à haute valeur ajoutée, la réduction du rebut, l'amélioration de la qualité des produits, l'automatisation de la surveillance de la production et la réduction d'une partie du personnel,
des investissements sont réalisés pour un montant total de 3 milliards de drachmes, soit 11,091 millions d'écus. Ces investissements n'augmentent pas la capacité de production de la société. Dès lors, l'aide à cet investissement entre directement dans
...[+++]le champ d'application de la dérogation visée à l'article 5 du code des aides d'Etat (décision n° 3855/91/CECA) qui s'applique à la Grèce. Cette disposition concerne les aides régionales aux investissements prévues par des régimes généraux d'aides, la loi 1892/90 qui constitue la base juridique nationale en la matière a été reconnue compatible avec les règles communautaires applicables en la matière. Le financement est conforme aux aides autorisées par la loi n° 1892/90, qui a été approuvée par la Communauté comme cadre général. Pour réduire les frais fixes, les mesures suivantes sont prises : - réduction du personnel, ramené à 500 personnes au lieu des 758 personnes employées actuellement; - gel des salaires en 1993 et gel partiel en 1994 (+ 5 %).