Vertaling van "approves public support to frankfurt-hahn " (Engels → Frans) :

State aid: Commission approves public support to Frankfurt-Hahn airport // Brussels, 31 July 2017
Aides d'État: la Commission autorise l'aide publique en faveur de l'aéroport de Francfort-Hahn // Bruxelles, le 31 juillet 2017

Furthermore, there are no other airports located in a radius of 100 km, or one hour's traveling time, around Frankfurt-Hahn airport. This reduces the potential negative effects of the support on competition and trade.
En outre, il n'existe pas d'autre aéroport situé dans un rayon de 100 km ou à une heure de trajet autour de l'aéroport de Francfort-Hahn, ce qui réduit les effets négatifs potentiels de l'aide sur la concurrence et les échanges.

The European Commission has found public support by the Land of Rhineland-Palatinate to Frankfurt-Hahn airport in Germany to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a estimé que l'aide publique accordée par le Land de Rhénanie-Palatinat à l'aéroport de Francfort-Hahn, en Allemagne, était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In its assessment, the Commission found that public funding to Frankfurt-Hahn airport will cover the operating losses whilst HNA Group makes the necessary private investment to enable the airport's return to viability, which is due in 2023.
Dans son appréciation, la Commission a estimé que le financement public accordé à l'aéroport de Francfort-Hahn couvrirait les pertes d'exploitation tandis que le groupe HNA effectuera l'investissement privé nécessaire pour permettre à l'aéroport de retrouver la rentabilité, ce qui devrait se produire en 2023.

State aid: Commission approves public support for Bulgarian railway company BDZ // Brussels, 16 June 2017
Aides d'État: la Commission approuve l'aide publique en faveur de la société de chemins de fer bulgare BDZ // Bruxelles, le 16 juin 2017

As Advocate-General Mengozzi opined in the Deutsche Lufthansa AG v Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH case, accepting Germany's argumentation would amount to ‘radically denying the possibility of classifying as State aid the conditions on which a public undertaking offers its services where those conditions are applicable to all its contracting parties without distinction’ (104).
Comme l'avocat général Mengozzi l'a conclu dans l'affaire Deutsche Lufthansa AG/Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH, accepter l'argumentation de l'Allemagne revient à «nier toute possibilité de qualifier en tant qu'aides d'État les conditions auxquelles une entreprise publique offre ses services lorsque ces conditions s'appliquent indistinctement à tous ses contractants» (104).

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...

2. Notwithstanding paragraph 1, Union support through interim payments and payments of the final balance shall not be higher than the public support and the maximum amount of support from the Fund, as laid down in the Commission decision approving the operational programme.
2. Nonobstant le paragraphe 1, l'aide apportée par l'Union par le biais des paiements intermédiaires et du paiement du solde ne être supérieur à l'aide publique et au montant maximal de l'aide octroyée par le Fonds, conformément à la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel.

sectoral or general budget support, where the partner country's arrangements for managing public funds are sufficiently transparent, reliable and effective, and where proper sectoral or macro-economic policies have been put in place by the partner country and approved by its main donors, including international financial institutions where applicable.
des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds, y compris, le cas échéant, les institutions financières internationales, ont été mises en place.

Budgetary support shall be exceptional, with precise objectives and related benchmarks, and be contingent on the administration of public finances of the beneficiary country being sufficiently transparent, reliable and efficient, and on well-defined sectoral or macroeconomic policies approved in principle by international financing institutions having been put in place.
L'aide budgétaire est exceptionnelle, assortie d'objectifs précis et de critères de référence correspondants, et elle est subordonnée à une transparence, à une fiabilité et à une efficacité suffisantes de la gestion des finances publiques du pays bénéficiaire, ainsi qu'à l'existence de politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies et approuvées en principe par des institutions internationales de financement.