Vertaling van "commission approves public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Service Commission approved alternative
avoir acquis une autre formation approuvée par la CFP

where commission approves
modalité de l'approbation par la commission

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

courses of theorical and practical retraining approved by the Commission - BT | re-adaptation or retraining lectures or courses approved by the Commission
cours ou stages de réadaptation et de reconversion agréés par la Commission

Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel
Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

generic name | generic | public name | approved name | nonproprietary name
dénomination commune

Federal Public Procurement Appeals Commission [ FPPAC ]
Commission fédérale de recours en matière de marchés publics [ CRM ]

public highways commission
voirie

public utilities commission
commission des services publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

State aid: Commission approves €4.7 billion public support scheme for advanced biomethane and biofuels in Italy // Brussels, 1 March 2018
Aides d'État: la Commission autorise un régime d'aides public d'un montant de 4,7 milliards d'euros en faveur du biométhane et des biocarburants avancés en Italie // Bruxelles, le 1er mars 2018

State aid: Commission approves €70 million public support scheme for electric buses and charging infrastructure in Germany // Brussels, 26 February 2018
Aides d'État: la Commission autorise un régime de soutien public d'un montant de 70 millions d'euros en faveur des bus électriques et des infrastructures de recharge en Allemagne // Bruxelles, le 26 février 2018

State aid: Commission approves public funding to promote shift of freight from road to rail in Bolzano region, Italy // Brussels, 6 December 2017
Aides d'État: la Commission donne son feu vert à un financement public destiné à promouvoir le transfert du fret de la route vers le rail dans la région italienne de Bolzano // Bruxelles, le 6 décembre 2017

State aid: Commission approves public support to Frankfurt-Hahn airport // Brussels, 31 July 2017
Aides d'État: la Commission autorise l'aide publique en faveur de l'aéroport de Francfort-Hahn // Bruxelles, le 31 juillet 2017

State aid: Commission approves public support for Bulgarian railway company BDZ // Brussels, 16 June 2017
Aides d'État: la Commission approuve l'aide publique en faveur de la société de chemins de fer bulgare BDZ // Bruxelles, le 16 juin 2017

36. Except where the Commission approves otherwise, a Canadian carrier shall not control the content or influence the meaning or purpose of telecommunications carried by it for the public.
36. Il est interdit à l’entreprise canadienne, sauf avec l’approbation du Conseil, de régir le contenu ou d’influencer le sens ou l’objet des télécommunications qu’elle achemine pour le public.

Mr. Jean-Pierre Blais: By way of background on how the commission approaches mergers or restructuring in the industry, those transfers are always subject to commission approval, and the commission looks at it generally from the public interest perspective, the puts and takes being brought to it.
M. Jean-Pierre Blais: Pour vous donner une idée de la façon dont le Conseil aborde ces fusions ou restructurations, ces transferts doivent toujours être approuvés par le Conseil qui, en règle générale, se place du point de vue de l'intérêt public et tient compte de tous les facteurs.

Under these two pieces of legislation, the Public Service Commission approves employment equity staffing programs to provide departments and agencies enabling authority and flexibility to institute ``positive measures'' to achieve their employment equity goals and targets.
En vertu de ces deux lois, la Commission de la fonction publique approuve des programmes de dotation axés sur l'équité en matière d'emploi afin de donner aux ministères et aux organismes la souplesse nécessaire qui leur permettra d'instituer des « mesures positives » en vue de réaliser leurs objectifs en la matière.

I should also point out, though, that the Public Service Commission approves reclassifications, and indeed promotions, so they're the instrument of broader interests.
Je signale, cependant, que la Commission de la fonction publique approuve les reclassifications et les promotions, et qu'elles servent des intérêts plus généraux.

Senator Biron: The commission approves fares after reviewing the carrier's financial statements. Are these fares based on the carrier's assets available to the public or on the return on shareholders' equity?
Le sénateur Biron: Les tarifs accordés par la commission, le sont suivant les états financiers, est-ce que ces tarifs sont basés sur les actifs mis à la disposition du public et/ou sur le rendement sur l'avoir des actionnaires?