Traduction de «april 1997 demonstrate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fees Regulations of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property of 28 April 1997 [ FR-IIP ]
Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ IPI-RT ]

Statutory Declaration of Common-law Union (Regulations April, 1997)
Déclaration officielle d'union de fait (Règlement, avril 1997)

Postal Services Act of 30 April 1997 [ PostA ]
Loi fédérale sur la poste du 30 avril 1997 [ LPO ]

Ordinance of 9 April 1997 on Low-Voltage Electrical Equipment [ LVEO ]
Ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension [ OMBT ]

Borrowing Authority Act, 1997-98 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1997. ]
Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1997-1998 [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1997-1998 ]

BIEAP and FREMP Annual reports, 96-97: April 1, 1996 to March 31, 1997
BIEAP and FREMP annual reports, 96-97: April 1, 1996 to March 31, 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the context of the measure, this being one of the factors cited by the Court of Justice for the purposes of ascertaining the applicability of the private investor test, the preparatory meetings and supporting documents dating from the period, and which resulted in the contract for services between the state and EDF signed on 8 April 1997, demonstrate that the reclassification of the provisions took place in the light of the prospect of the partial liberalisation of energy markets in the EU, planned as from 1996.
Pour ce qui est du contexte de la mesure, que la Cour met en avant comme élément pertinent parmi d'autres pour apprécier l'éventuelle applicabilité du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché, les réunions préparatoires et les documents d'appui pour la période qui ont mené au contrat d'entreprise entre l'État et EDF signé le 8 avril 1997 montrent que le reclassement des provisions s'inscrivait dans le contexte de la perspective de la libéralisation partielle des marchés de l'électricité dans l'Union, fixée dès 1996.

On April 21, 1997 the President of the United States ordered by the authority vested in him as president by the constitution and the laws of the United States of America that a growing body of scientific knowledge demonstrated that children might suffer disproportionately from environmental health risks and safety risks.
Le 21 avril 1997, le président des États-Unis, conformément au pouvoir que lui conféraient la Constitution et les lois des États-Unis d'Amérique, a déclaré ce qui suit: de plus en plus de données scientifiques tendent à prouver que les enfants pourraient souffrir de façon encore plus marquée des risques en matière de santé et de sécurité qui sont liés à l'environnement.

This state of affairs - which has become clear from the crisis affecting cod stocks in the Scottish and North Sea areas, as a result of which urgent protection measures have needed to be taken such as the closing of fishing grounds until 30 April 2001 and the adoption of a rigorous long-term plan for the recovery of stocks, as well as from the collapse in northern hake stocks, which are now at levels which seriously threaten their continued existence, given that the biological safety limits have been exceeded in recent years, as shown by the scarce recruitment observed from 1997 to the present – has demonstrated the unavoidable need to adopt measures to cut fishing mortality to levels compatible with sustainable fishing, since we will be facing a serious crisis unless extremely restrictive measures are taken on catches.
Cet état de choses a été illustré par la crise des stocks de morue dans la zone écossaise et en mer du Nord, laquelle a nécessité l'adoption de mesures urgentes de protection telles que la fermeture de pêcheries jusqu'au 30 avril 2001 et d'un plan draconien de régénération à long terme des ressources, et entraîné une réduction telle des stocks de morue dans la zone nord que leur existence même est gravement menacée, en raison du fait qu'au cours de ces dernières années les limites biologiques de sécurité ont été dépassées. D'où la nécessité impérieuse d'adopter des mesures de réduction de la mortalité par espèce à des niveaux compatibles avec une pêche durable, sachant que si l'on n'adopte pas de mesures extrêmement restrictives au niveau des captures, nous aurons à faire face à une crise grave.

The provinces fell in step, as was demonstrated only last June when it was agreed that the requirement to review the amending formula by April 1997 could be met by the Prime Minister and the premiers stating, in the time it took Premier Bouchard to go to the washroom and return to the conference table, that the amending formula study requirement had been met simply by acknowledging the obligation to meet it.
Les provinces leur ont emboîté le pas, comme on l'a vu en juin dernier quand il a été convenu que le premier ministre et ses homologues provinciaux pouvaient satisfaire à l'obligation de revoir le mode de révision avant le mois d'avril 1997 en déclarant, en moins de temps qu'il n'en avait fallu au premier ministre Bouchard pour aller aux toilettes et revenir s'asseoir à la table de conférence, qu'ils avaient satisfait à l'obligation de revoir le mode de révision simplement en reconnaissant qu'ils devaient y satisfaire.