As Community law stands at present, the Court of Justice has ruled in Case C-94/99, ARGE Gewässerschutz, that the principle of equal treatment of tenderers, which underlies the Community rules on public procurement, does not in itself preclude public bodies, even if they are subsidised, from participating in procedures for the award of public contracts.
En l’état du droit communautaire, la Cour a jugé, dans l'affaire C-94/99, ARGE Gewässerschutz, que le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires, à la base de la réglementation communautaire en matière de marchés publics, ne s'opposait pas en soi à la participation à une procédure de passation de marché public d'organismes publics, même subventionnés.