In accordance with its Order of Reference of Thursday, April 21, 1994, your Committee has considered Bill S-2, An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic and a protocol between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to income taxes and to make related amendments to other Acts and has agreed to report it without amendment.
Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 21 avril 1994, votre Comité a étudié le projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada et la République du Zimbabwe, une convention conclue entre le Cana
da et la République argentine et un protocole conclu entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et apportant des modifications connexes à d'autres lois et a convenu d'en fair
...[+++]e rapport sans modification.