Traduction de «arbitral submission agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]
compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]

arbitration agreement | submission agreement | agreement for arbitration
convention d'arbitrage | convention arbitrale | accord d'arbitrage

submission agreement [ agreement to submit to arbitration ]
accord d'arbitrage

submission agreements
accords sous-régionaux

unilateral submission agreement
accord de soumission unilatéral

agreement for submission to arbitration
compromis d'arbitrage

waiver of the arbitration agreement | waiver of the right to arbitrate
renonciation à la convention d'arbitrage

arbitration agreement [ arbitral agreement ]
convention arbitrale [ convention d'arbitrage ]

waiver of the arbitration agreement (1) | waiver of the right to arbitrate (2)
renonciation à la convention d'arbitrage

termination of the arbitration agreement
extinction de la convention d'arbitrage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) an arbitration body as a result of the submission to binding arbitration under Article 8.5 of the Subsidies Agreement of
b) un organe d’arbitrage, dans l’éventualité où sont soumis à l’arbitrage contraignant, en vertu de l’article 8.5 de l’Accord sur les subventions, les cas suivants :

1960, c. 14, except such as are inconsistent with any of the provisions of this Agreement, shall apply to a submission to arbitration pursuant to this Agreement.
1960, c. 14, à l’exception de celles qui sont incompatibles avec l’une ou l’autre des dispositions du présent accord, s’appliquent au renvoi en arbitrage aux termes du présent accord.

With regard to disputes under agreements covered under Article 1 and concluded before 17 September 2014, this Regulation shall apply only in respect of disputes where the submission of a claim to arbitration has been lodged after 17 September 2014, and that concern treatment afforded after 17 September 2014.
Si des différends interviennent dans le cadre d’accords relevant de l’article 1er et conclus avant le 17 septembre 2014, le présent règlement s’applique uniquement à l’égard d’un différend lorsqu’une demande d’arbitrage a été déposée après le 17 septembre 2014 et que le différend concerne un traitement accordé après le 17 septembre 2014.

Such an agreement may be replaced by submission of the matter to an arbitration body and a commitment to accept the arbitration order.
Cet accord peut être remplacé par la saisine d'une instance d'arbitrage et un engagement à respecter la sentence de celle-ci.

Such an agreement may be replaced by submission of the matter to an arbitration board and acceptance of the arbitration order.
En lieu et place d'un pareil accord, une commission d'arbitrage, dont la sentence arbitrale est acceptée, peut être saisie de l'affaire.

Such an agreement may be replaced by submission of the matter to an arbitration board and acceptance of the arbitration order.
Les déclarants qui ne parviennent pas à un accord peuvent soumettre l'affaire à une commission d'arbitrage dont ils acceptent la sentence.

The Arbitration Convention does not provide in its Articles 6 (1) nor 7 (1) for any specific requirement, except the "presentation or submission of a case", to start the two-year mutual agreement period.
La Convention d'arbitrage ne lie dans ses articles 6, paragraphe 1, ou 7, paragraphe 1, à aucune condition particulière, si ce n'est la "soumission d'un cas", la date à partir de laquelle commence à courir la période de deux ans prévue pour les procédures amiables.

48. If appropriate, the arbitration panel shall fix the time limit for delivering any further written submissions, including rebuttal written submissions, so as to provide each Party with the opportunity to make an equal number of written submissions subject to the time limits for arbitration panel proceedings set out in Article 188 of this Agreement and these rules.
48. S'il y a lieu, le groupe spécial d'arbitrage doit fixer la date limite pour le dépôt de toutes les autres pièces écrites, y compris les réfutations écrites, de manière à ménager à chacune des parties la possibilité de présenter un nombre égal de pièces écrites dans le respect des délais prévus par l'article 188 du présent accord et les présentes règles relativement aux procédures du groupe spécial d'arbitrage.