Traduction de «arbitrary government action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arbitrary government action
mesure arbitraire de l'État

arbitrary management action
politique arbitraire de la direction

the procedural conditions governing actions at law
les modalités procédurales des recours en justice

government action
intervention des pouvoirs publics

Government action risk
risque du fait du prince

Assessing, Selecting, and Implementaing Instruments for Government Action
Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'action gouvernementale

decentralised cooperation [ decentralized cooperation | local government external action | municipal international cooperation ]
coopération décentralisée [ action extérieure du gouvernement local | coopération municipale internationale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. whereas the remarks in the report of the UN Committee against Torture concerning the Bolivarian Republic of Venezuela explicitly expressed concern at the prevailing impunity, torture and ill-treatment of political prisoners, excessive use of force and acquiescence and complicity in the actions of armed pro-government groups, arbitrary detention and absence of fundamental procedural guarantees; whereas the report called for the immediate release of all those held in arbitrary detention, including Leopoldo López and Daniel Ceballos, who were arrested for exercising their right to express themselves and protest peacefully and furthermore expressed concern at the attacks on journalists and human rights activists, extrajudicial executions and the complete lack of an independent judiciary;
J. considérant que dans son rapport sur la République bolivarienne du Venezuela, la commission de l'ONU contre la torture s'était explicitement déclarée préoccupée par l'ampleur de l'impunité, la torture et les mauvais traitements des prisonniers politiques, le recours excessif à la force, la complaisance pour les actes des groupes progouvernementaux armés, la complicité avec ces groupes, la détention arbitraire et l'absence de garanties procédurales fondamentales; que, dans ce même rapport, ladite commission demandait la libération immédiate de ceux qui avaient été placés en détention de façon arbitraire, dont Leopoldo López et Daniel Ceballos, qui avaient été arrêtés pour avoir exercé leur droit de s'exprimer et de manifester pacifiquement; qu'elle s'était en outre déclarée préoccupée par les agressions de journalistes et de militants des droits de l'homme, par les exécutions extrajudiciaires et par l'absence totale d'indépendance de la justice;

G. whereas the remarks in the recent report of the UN Committee against Torture on the Bolivarian Republic of Venezuela explicitly expressed concern at the prevailing impunity, torture and ill-treatment of political prisoners, excessive use of force, acquiescence and complicity with the actions of pro-government armed groups, arbitrary detention and the absence of fundamental procedural guarantees; whereas this report called for the immediate release of all those held in arbitrary detention, including Leopoldo López and Daniel Ceballos, who were arrested for exercising their right to express themselves and protest peacefully, and furthermore expressed concern at the attacks on journalists and human rights activists, extrajudicial executions and the complete lack of an independent judiciary;
G. considérant que dans son rapport récent sur la République bolivarienne du Venezuela, la commission de l'ONU contre la torture s'est explicitement déclarée préoccupée par les situations largement répandues d'impunité, de torture et de mauvais traitements des prisonniers politiques, d'usage excessif de la force, de complaisance pour les actes des groupes progouvernementaux armés, de complicité avec ces groupes, de détention arbitraire et d'absence de garanties procédurales fondamentales; que, dans son rapport, ladite commission demande la libération immédiate de ceux qui ont été placés en détention de façon arbitraire, dont Leopoldo López et Daniel Ceballos, qui ont été arrêtés pour avoir exercé leur droit de s'exprimer et de manifester pacifiquement; qu'elle s'est en outre déclarée préoccupée par les agressions de journalistes et de militants des droits de l'homme, par les exécutions extrajudiciaires et par l'absence totale d'indépendance de la justice;

RECOGNISING the principle of proportionality guiding this Agreement and implemented by both the European Union and the United States; in the European Union as derived from the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, its applicable jurisprudence, and EU and Member State legislation; and in the United States through reasonableness requirements derived from the United States Constitution and federal and state laws, and their interpretive jurisprudence, as well as through prohibitions on overbreadth of production orders and on arbitrary action by government officials.
RECONNAISSANT la valeur du principe de proportionnalité dont s’inspire le présent accord et qui est mis en œuvre tant par l’Union européenne que par les États-Unis; dans l’Union européenne, ce principe découle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa jurisprudence applicable, ainsi que de la législation de l’Union européenne et des États membres, tandis qu’aux États-Unis, il se fonde sur les exigences de «caractère raisonnable» qui puisent leur origine dans la Constitution des États-Unis ainsi que dans la législation fédérale et celle des différents États, et dans leur jurisprudence interprétative, de même que sur les interdictions frappant les injonctions de produire trop étendues et les actes arbitraires des fonctionnaires d’État.

Does it condemn such measures and what are its views on the increasing restrictions placed on the freedom of circulation of ideas and the operation of political organisations by arbitrary and repressive government action in the Member States of the EU?
Ne condamne-t-il pas de telles mesures? Quel regard porte-t-il sur l’augmentation, au sein des États membres de l’Union européenne, des entraves mises à la libre circulation des idées et au fonctionnement normal des organisations politiques du fait du comportement arbitraire et répressif de l’État?

Particularly in the Senate, extraordinary effort was expended to fight for basic principles that the government's arbitrary actions threw by the wayside: First, the rule of law; second, the rights of Canadians to have access to the courts to protect themselves from arbitrary government action; and, third, the issue of what was the most prudent policy course for the Canadian government to pursue with respect to the matter of Pearson's redevelopment.
Au Sénat en particulier, il a fallu déployer des efforts extraordinaires pour défendre des principes fondamentaux que le gouvernement avait arbitrairement écartés: premièrement, la primauté du droit et, deuxièmement, le droit des Canadiens de faire appel aux tribunaux pour se protéger contre l'arbitraire gouvernemental; troisièmement, le choix, par le gouvernement canadien, de la politique la plus appropriée relativement au réaménagement de l'aéroport Pearson.

This section was designed primarily to protect investments from Canada and the U.S. from arbitrary government action, such as nationalization in Mexico, where the legal system was much less developed and private property rights less regularly protected.
Cette partie devait surtout protéger les investissements du Canada et des États-Unis contre une action gouvernementale arbitraire telle que la nationalisation au Mexique où le système juridique est moins élaboré et où les droits à la propriété privée sont moins protégés.

Muddying the collective bargaining waters with arbitrary government actions jeopardizes the very stability of the system we should prize.
Troubler les eaux des négociations collectives en imposant des mesures arbitraires, c'est compromettre la stabilité même d'un système que nous devrions chérir.

Otherwise, by definition, we would be having government officials acting in an arbitrary manner and then being shielded from the consequences of those arbitrary actions.
Sinon, par définition, les fonctionnaires pourraient agir de manière arbitraire puis être protégés contre les conséquences de ces actes.