Traduction de «arbitration process could then agree » (Anglais → Français) :

Those involved in this arbitration process could then agree as to the binding nature of it.
Les personnes concernées par le processus d'arbitrage pourraient ensuite décider de les rendre exécutoires ou non.

The advantages of cost-reducing "straight through processing", could then be outweighed by the anti-competitive consequences of dominance in the trading infrastructure.
Les avantages en termes de réduction des coûts d'un traitement intégré ("straight through processing"), seraient alors insuffisants pour compenser les conséquences anticoncurrentielles d'une position dominante sur l'infrastructure de négociation.

All electoral observation missions agreed on the fact that the voting process could be defined as free and fair.
Toutes les missions d'observation électorale sont convenues que le processus électoral pouvait être qualifié de libre et équitable.

An evaluation of the tender process could then be completed at the Canadian Wheat Board's year-end.
À la fin de l'année, la Commission canadienne du blé pourrait faire l'évaluation du processus et voir si les producteurs en ont réellement profité.

By facilitating better collaboration between shippers and railways through negotiating service agreements, parties could then agree on clear service elements and performance standards.
En facilitant une meilleure collaboration entre les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer grâce à la négociation d'ententes de service, les parties peuvent s'entendre sur des stipulations de service précises et sur des normes de rendement.

1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor those involved in the administration of the mediation process shall be compelled to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with a mediation process, except:
1. Étant donné que la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni le médiateur ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d’un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d’un processus de médiation ou en relation avec celui-ci, excepté:

Before we do, however, I would ask the hon. member for Saint-Hubert if she could tell the House how long she will need to conclude her remarks. Perhaps we could then agree to delay Private Members' Business, or perhaps we should ask for unanimous consent.
Mais avant de le faire, je demanderais à l'honorable députée de Saint-Hubert si elle pourrait indiquer à la Chambre de combien de minutes elle aurait besoin pour terminer ses remarques et on pourrait peut-être, à ce moment-là, voir si l'on retarde les initiatives parlementaires ou si l'on demande le consentement unanime.

It then proposes (section 2) a number of concrete objectives which could form the basis for a joint work programme to be agreed by the Council; and finally (section 3) puts forward suggestions as to how to take forward this work programme in the context of the "open method of coordination" [3] proposed for cooperation in the education field by the European Councils of Lisbon and Feira [4].
Il propose ensuite (section II) plusieurs objectifs concrets qui pourraient former la base d'un programme de travail commun à approuver par le Conseil; et, pour terminer (section III), il formule quelques suggestions sur la manière de réaliser ce programme de travail dans le cadre de la «méthode ouverte de coordination» [3] proposée par les Conseils européens de Lisbonne et de Feira [4] pour la coopération en matière d'éducation.

(b) if however, the arbitrators determine that the authorised or modified oenological practice or process does not fulfil the requirements set out in Article 19, then the provisional authorisation for the import and marketing of wines originating in the notifying Party which are produced in accordance with the oenological practice or process in question, as referred to in Article 18(4), shall cease from 14 days of the date of such determination.
b) si, toutefois, les arbitres décident que la pratique ou le traitement oenologique autorisé ou modifié ne satisfait pas aux exigences définies à l'article 19, alors l'autorisation provisoire pour l'importation et la commercialisation de vins originaires de la partie notifiante et produits en conformité avec la pratique ou le traitement oenologique en question visé à l'article 18, paragraphe 4, prend fin dans les quatorze jours suivant la date de cette décision.

That is why we keep saying, " You need collective bargaining and you need an independent arbitration process,'' because then both sides are sitting at the table at an equal setting.
C'est pourquoi nous disons toujours qu'il faut un processus de négociation collective et un processus d'arbitrage indépendant, car cela met les deux parties sur un pied d'égalité.