If an additional question is put forward here, asking why the Commission has not formally proposed the arbitration procedure which is part of all this, I would respond by saying that arbitration is, indeed, a possible measure planned in our Association Agreement in case there are differences in interpretation.
Si une question complémentaire est posée ici, afin de savoir pourquoi la Commission n’a pas proposé officiellement la procédure d’arbitrage, qui entre dans le cadre de toute cette problématique, je répondrai en disant qu’en effet, l’arbitrage est une mesure envisageable prévue par l’Accord d’association en cas de divergence d’interprétation.