Vertaling van "arctic waters pollution prevention act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to prevent pollution of areas of the arctic waters adjacent to the mainland and islands of the Canadian Arctic [ Arctic Waters Pollution Prevention Act ]
Loi sur la prévention de la pollution des zones des eaux arctiques contiguës au continent et aux îles de l'Arctique canadien [ Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques ]

An Act to amend the Canada Shipping Act and to amend the Arctic Waters Pollution Prevention Act and the Oil and Gas Production and Conservation Act in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz

Arctic Waters Pollution Prevention Regulations
Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

water pollution prevention
prévention de la pollution de l'eau

ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution
Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution

ECE Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution
Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The committee recommends that the federal government amend the definition of Arctic waters in the Arctic Waters Pollution Prevention Act to include the waters beyond the Arctic Archipelago to the 200-nautical-mile Exclusive Economic Zone, which is the case with other Canadian legislation, such as the Oceans Act and the Canada Shipping Act, 2001 (See pages 55-59, 67 and 69).
Le comité recommande que le gouvernement fédéral modifie la définition des eaux arctiques de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques afin que, comme celles qui figurent dans la Loi sur les océans et la Loi sur la marine marchande du Canada (2001),elle englobe les eaux qui se trouvent dans la zone économique exclusive de 200 milles (ZEE) au-delà de l’archipel Arctique (Voir pages 62-67, 75-76 et 78).

According to the Arctic Waters Pollution Prevention Act, R.S.C., 1985, c. A-12, s. 2: “arctic waters” means the internal waters of Canada and the waters of the territorial sea of Canada and the exclusive economic zone of Canada, within the area enclosed by the 60 parallel of north latitude, the 141 meridian of west longitude and the outer limit of the exclusive economic zone; however, where the international boundary between Canada and Greenland is less than 200 nautical miles from the baselines of the territorial sea of Canada, the international boundary shall be substituted for that outer limit.
Selon la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, L.R.C. 1985, ch. A-12, art. 2 : « eaux arctiques » Eaux intérieures du Canada et eaux comprises dans la mer territoriale du Canada et la zone économique exclusive du Canada, à l’intérieur de la zone délimitée par le soixantième parallèle de latitude Nord, le cent quarante et unième méridien de longitude Ouest et la limite extérieure de la zone économique exclusive; toutefois, là où la frontière internationale entre le Canada et le Groenland est à moins de deux cents milles marins de la ligne de base de la mer territoriale du Canada, cette frontière internationale est substituée à cette limite extérieure.

– having regard to the Canadian Act to amend the Arctic Waters Pollution Prevention Act of August 2009,
– vu la loi canadienne d'août 2009 modifiant la loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques,

The Committee recommends that the federal government amend the definition of Arctic waters in the Arctic Waters Pollution Prevention Act to include the waters beyond the Arctic Archipelago to the 200-nautical-mile Exclusive Economic Zone, which is the case with other Canadian legislation, such as the Oceans Act and the Canada Shipping Act, 2001.
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral modifie la définition des eaux arctiques de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques afin que, comme celles qui figurent dans la Loi sur les océans et la Loi sur la marine marchande du Canada (2001), elle englobe les eaux qui se trouvent dans la zone économique exclusive de 200 milles (ZEE) au-delà de l'archipel Arctique.

The declared purpose of the Arctic Waters Pollution Prevention Act is “to see that the natural resources of the Canadian arctic are developed and exploited and the arctic waters adjacent to the mainland and islands of the Canadian arctic are navigated only in a manner that takes cognizance of Canada’s responsibility for the welfare of the Inuit and other inhabitants of the Canadian arctic and the preservation of the peculiar ecological balance that now exists in the water, ice and land areas of the Canadian arctic” (29) The amended definition of “arctic waters” in Bill C-3 extends the application of the Act to a much vaster expanse of the Arctic Ocean, thereby enlarging the area to which pollution prevention measures may be applied.
L’objet déclaré de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (LPPEA) est de « veiller à ce que les ressources naturelles de l’Arctique canadien soient mises en valeur et exploitées et à ce que les eaux arctiques contiguës au continent et aux îles de l’Arctique canadien ne soient ouvertes à la navigation que d’une façon qui tienne compte de la responsabilité du Canada quant au bien-être des Inuit et des autres habitants de l’Arctique canadien et quant à la conservation de l’équilibre écologique particulier qui existe actuellement dans les zones que forment les eaux, les glaces et les terres de l’Arctique canadien »(29). La définition des « eaux arctiques » proposée dans le projet de loi C‑3 étend l’application de la LPPEA à une plus vaste surface de l’océan Arctique et agrandit par conséquent la zone où les mesures de prévention de la pollution seraient applicables.

(c) risk prevention, including the promotion of maritime security and protection against flooding, marine and inland water pollution, prevention of and protection against erosion, earthquakes and avalanches and mitigation of, and adaptation to, climate change.
(c) prévention des risques, en particulier la promotion de la sécurité maritime et la protection contre les inondations, la pollution des eaux maritimes et intérieures, la prévention et la protection contre l’érosion, les tremblements de terre et les avalanches, ainsi que l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier.

(c) risk prevention, including the promotion of maritime security and protection against flooding, marine and inland water pollution, prevention of and protection against erosion, earthquakes and avalanches.
(c) prévention des risques, en particulier la promotion de la sécurité maritime et la protection contre les inondations, la pollution des eaux maritimes et intérieures, la prévention et la protection contre l'érosion, les tremblements de terre et les avalanches.

Ms. Judith Smale: Yes, the Canada Shipping Act and the Arctic Waters Pollution Prevention Act— The Arctic Waters Pollution Prevention Act now has been amended, so when it comes to liability and compensation it's now following the same scheme as under the Canada Shipping Act.
M. Judith Smale: Oui, la Loi sur la marine marchande et la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.Cette dernière loi a maintenant été modifiée, de sorte qu'en matière de responsabilité et de dommages-intérêts, elle reprend maintenant le même régime que celui établi par la Loi sur la marine marchande du Canada.