Traduction de «area anti-trust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

anti-trust legislation
législation antitrust

anti-trust law | law on cartels
loi sur les ententes

anti trust legislation
législation antitrust

anti-trust law
loi anti-trust

heritage protection [ conservation area | National Trust | preservation of monuments | protection of the cultural heritage | restoration of the cultural heritage ]
protection du patrimoine [ conservation des monuments | protection du patrimoine culturel | restauration du patrimoine | sauvegarde du patrimoine culturel ]

Wide Area Anti-armour Munitions [ WAAM | Wide-Area Antiarmor Munitions ]
Wide Area Anti-armour Munitions [ WAAM | Wide-Area Antiarmor Munitions ]

anti-trust suit
action de violation de la législation antitrust

anti-trust injury
préjudice au sens de la législation antitrust

Anti-Trust Bulletin
Anti-Trust Bulletin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission for Protection of Competition does not have adequate budgetary resources and staff in the area of anti-trust and mergers.
La Commission pour la protection de la concurrence ne dispose pas de ressources budgétaires et d'effectifs adéquats dans le secteur des ententes, des abus de position dominante et des concentrations.

The implementation of competition policy in the anti-trust area will be enhanced from May 2004 when Regulation 1/2003/EC will apply and EU rules will be applied uniformly and directly in all Member States.
La mise en oeuvre de la politique de la concurrence dans le domaine des ententes sera renforcée à partir de mai 2004 lorsque le règlement 1/2003/CE sera appliqué uniformément et directement dans tous les États membres.

Alignment is advanced in certain areas, such as free movement of goods, anti-trust policy and State aid, energy, economic and monetary policy, enterprise and industrial policy, consumer protection, statistics, Trans-European Networks, and science and research.
L'alignement est avancé dans certains domaines, tels que la libre circulation des marchandises, la politique relative aux ententes, aux abus de position dominante et aux aides d'État, l'énergie, la politique économique et monétaire, la politique d'entreprise et la politique industrielle, la protection des consommateurs, les statistiques, les réseaux transeuropéens, ainsi que la science et la recherche.

The rapporteur believes that it will be necessary to conduct this examination in conjunction with existing legislation in the areas of electronic communication, electronic commerce, the licensing of rights to audiovisual and musical works for online use, copyright, the provisions related to broadcasting and telecommunications devices and competition and anti-trust law.
De l'avis de la rapporteure, il sera nécessaire de procéder à cet examen en ayant une vue d'ensemble du droit en vigueur dans le domaine des communications électroniques, du commerce électronique, de l'octroi de droits aux œuvres audiovisuelles et musicales pour les utilisations en ligne, du droit d'auteur, des règles concernant les appareils de radiodiffusion et de télécommunication ainsi que du droit des ententes et de la concurrence.

Alignment is advanced in certain areas, such as the free movement of goods, intellectual property rights, anti-trust policy, energy, enterprise and industrial policy, consumer protection, statistics, Trans-European Networks, and science and research.
L'alignement est avancé dans certains domaines, tels que la libre circulation des marchandises, les droits de propriété intellectuelle, la politique relative aux ententes, l'énergie, la politique d'entreprise et la politique industrielle, la protection des consommateurs, les statistiques, les réseaux transeuropéens, ainsi que la science et la recherche.

In the area of competition , there has been no progress on anti-trust policy or state aids rules.
Dans le domaine de la concurrence, aucun progrès n'a été accompli en ce qui concerne la politique relative aux ententes ou les règles régissant les aides d'État.

In the competition area, the Commission names banks against which a decision concluding an anti-trust infringement is addressed.
Dans le domaine de la concurrence, la Commission publie les noms des banques qui ont fait l’objet d’une décision concluant à une violation de la législation antitrust.

14. Asks the EU and the US to develop common positions ahead of the international fora, especially on international transport issues such as aviation and shipping, with a view to harmonising regulations in the areas of safety, environmental protection, competition and anti-trust law;
14. demande à l'UE et aux États-Unis de défendre des positions communes au sein des instances internationales, notamment au regard des questions internationales liées aux transports (aériens et maritimes, par exemple), en vue d'adopter des règlements harmonisés dans les domaines de la sécurité, de la protection environnementale, de la concurrence et de la législation anti-trusts;

13. Asks the EU and the US to develop common positions ahead of the international fora, especially on international transport issues such as aviation and shipping, with a view to harmonising regulations in the areas of safety, environmental protection, competition and anti-trust law;
13. demande à l'UE et aux États-Unis de défendre des positions communes au sein des instances internationales, notamment au regard des questions internationales liées aux transports (aériens et maritimes, par exemple), en vue d'adopter des règlements harmonisés dans les domaines de la sécurité, de la protection environnementale, de la concurrence et de la législation anti-trusts;

11. Asks the EU and the US to develop common positions ahead of the international fora, especially on international transport issues such as aviation and shipping, with a view to harmonising regulations in the areas of safety, environmental protection, competition and anti-trust law;
11. demande à l'UE et aux États-Unis de défendre des positions communes au sein des instances internationales, notamment au regard des questions internationales liées aux transports (aériens et maritimes, par exemple), en vue d'adopter des règlements harmonisés dans les domaines de la sécurité, de la protection environnementale, de la concurrence et de la législation anti-trusts;