Vertaling van "area company law should seek " (Engels → Frans) :

The Commission considers that future actions at EU level in the area of company law should seek as much as possible to meet the following two policy objectives.
La Commission considère que dans ses actions futures dans le domaine du droit des sociétés, l'UE doit s'efforcer, dans toute la mesure du possible, de réaliser les deux objectifs suivants.

This is an area where we should seek to maximize the assistance that Member States can offer at short notice to develop a platform for civil society, political parties, trade unions and associations.
Il s'agit d'un domaine dans lequel nous devrions nous employer à augmenter autant que possible l'assistance que les États membres peuvent offrir à court terme aux fins de la création d'un lieu d'échanges destiné à la société civile, aux partis politiques, aux syndicats et aux associations.

From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).
L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).

- EU initiatives in the area of company law should certainly address a number of specific cross-border issues (e.g. cross-border merger or transfer of seat, cross-border impediments to the exercise of shareholders rights...), where Community action may be the only way to achieve the pursued objectives.
- Les initiatives de l'UE dans le domaine du droit des sociétés devront d'évidence s'attaquer à un certain nombre de questions à caractère transfrontalier (fusions transfrontalières ou transfert du siège, obstacles transfrontaliers à l'exercice des droits des actionnaires, etc.) pour lesquelles une action communautaire est probablement le seul moyen d'atteindre les objectifs visés.

At a minimum, company law should enable and encourage as much as possible the use of up-to-date information and communication technologies by companies in their various relationships with members and third parties.
Le droit des sociétés doit donc, au minimum, rendre possible et encourager fortement le recours des sociétés aux technologies d'information et de communication les plus récentes dans leurs diverses relations avec les associés et les tiers.

2. Underlines that a cross-border insolvency regime within the context of EU company law should constitute tools within a more general European crisis management framework, with a common minimum set of rules and ultimately a common crisis resolution and insolvency law system;
2. souligne qu'une politique en matière d'insolvabilité transfrontalière au niveau du droit européen des sociétés devrait mettre en place des instruments dans le cadre plus général d'une gestion européenne de la crise, qui comportent un socle commun de règles minimales et, à terme, un régime commun en matière de résolution des crises et d'insolvabilité;

2. Rejects, as a generality, the first option referred to in the Communication, namely to address the question whether the Community acquis in the area of company law should be reduced to those legislative acts specifically dealing with cross-border situations; is, however, not totally averse to repealing individual provisions which, from the stakeholders" point of view, are no longer necessary or of benefit to business, provided that such repeal is not contrary to the public interest;
2. rejette, d'une façon générale, la première option mentionnée dans la communication, à savoir examiner s'il convient de limiter l'acquis communautaire dans le domaine du droit des sociétés aux actes juridiques traitant spécifiquement des aspects transfrontaliers; n'est toutefois pas totalement opposé à l'abrogation de certains actes qui, selon les parties intéressées, ne sont plus nécessaires ou utiles pour les entreprises pour autant que cette abrogation ne nuise pas à l'intérêt public;

It should be examined, whether there is a need for a comprehensive consolidation of company law in one single legal act, or whether as a first step only some areas of company law should be consolidated.
Il convient d'examiner s'il existe un besoin de fusion complète du droit des sociétés dans un acte juridique unique ou si, dans une première étape, seuls quelques domaines du droit des sociétés devraient être fusionnés.

That is why I particularly regret that my fellow members in the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats rejected my proposed amendment to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, in which I submitted that all directives on company law should include an obligation to inform and consult with the workers' representatives whenever important decisions are to be taken which affect the continuing existence of companies and jobs.
C’est pourquoi je regrette amèrement que mes collègues députés du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens aient rejeté l’amendement que j’avais déposé en commission juridique et du marché intérieur, dans lequel je proposais que toutes les directives relatives au droit des sociétés incluent une obligation d’information et de consultation des représentants des travailleurs chaque fois que doivent être prises des décisions importantes affectant la pérennité des entreprises et des emplois.