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Vertaling van "area ever-greater concern " (Engels → Frans) :

1. Where Member States grant new planting rights in respect of areas intended for new planting carried out under measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest adopted under national legislation, they shall ensure that these rights are not granted for an area greater in terms of pure crop than 105 % of the area under vines which was the subject of the measures for land consolidation or ...[+++]

1. Lorsque les États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie supérieure, en termes de culture pure, à 105 % de la superficie viticole qui faisait l’objet des mesures de remembrement ou des mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique.


Encouraging the use of modern technologies to support farmers on the ground and provide greater market transparency and certainty Greater attention to encourage young people to take up farming, to be coordinated with Member States' own powers in such areas as land taxation, planning and skills development Address citizens' concerns regarding sustainable agricultural production, including health, nutrition, food waste and animal wel ...[+++]

encourager le recours aux technologies modernes pour soutenir les agriculteurs sur le terrain et accroître la transparence et la sécurité des marchés; inciter davantage les jeunes à s'engager dans l'agriculture, en coordination avec les pouvoirs exercés par les États membres dans les domaines de la taxation foncière, de la planification et du développement des compétences; s'attaquer aux préoccupations des citoyens en ce qui concerne la production agricole durable, et notamment la santé, la nutrition, le gaspillage alimentaire et le ...[+++]


Due to the growing demand for timber and timber products worldwide, in combination with the institutional and governance deficiencies that are present in the forest sector in a number of timber-producing countries, illegal logging and the associated trade have become matters of ever greater concern.

En raison de la demande mondiale croissante de bois et de produits dérivés, conjuguée aux lacunes institutionnelles et à la faiblesse de la gouvernance constatées dans le secteur forestier dans plusieurs pays producteurs de bois, l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé deviennent de plus en plus préoccupants.


Due to the growing demand for timber and timber products worldwide, in combination with the institutional and governance deficiencies that are present in the forest sector in a number of timber-producing countries, illegal logging and the associated trade have become matters of ever greater concern.

En raison de la demande mondiale croissante de bois et de produits dérivés, conjuguée aux lacunes institutionnelles et à la faiblesse de la gouvernance constatées dans le secteur forestier dans plusieurs pays producteurs de bois, l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé deviennent de plus en plus préoccupants.


In order to provide greater protection for residential areas, areas of substantial public use and the environment, including areas of particular natural interest or sensitivity, it is necessary for land-use or other relevant policies applied in the Member States to ensure appropriate distances between such areas and establishments presenting such hazards and, where existing establishments are concerned, to implement, if necessary, additional technical ...[+++]

Afin de mieux protéger les zones d'habitation, les zones fréquentées par le public et l'environnement, notamment les zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, il est nécessaire que les politiques de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes appliquées dans les États membres veillent à ce qu'il y ait des distances appropriées entre ces zones et les établissements présentant de tels dangers et, pour les établissements existants, qu'elles mettent en œuvre, si nécessaire, des mesures techniques supplémentaires, afin de maintenir les risques pour les personnes ou pour ...[+++]


In those cases, which need to be demonstrated by the Member State concerned, a distinction will be drawn between areas eligible for regional aid under Article 87(3)(a) of the Treaty and those eligible under Article 87(3)(c) so as to take account of the greater severity of the regional problems in the former areas.

Dans de telles situations, qu'il appartient à l'État membre concerné de démontrer, une distinction sera opérée entre les régions pouvant bénéficier d'aides régionales en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), et celles pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de manière à tenir compte de la plus grande gravité des difficultés régionales auxquelles sont confrontées les premières.


1. Where Member States grant new planting rights in respect of areas intended for new planting carried out under measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest adopted under national legislation, they shall ensure that these rights are not granted for an area greater in terms of pure crop than 105 % of the area under vines which was the subject of the measures for land consolidation or ...[+++]

1. Lorsque des États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations réalisées dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie plus étendue, en termes de culture pure, que 105 % de la superficie viticole qui faisait l'objet des mesures de remembrement ou des mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique.


1. Where Member States grant new planting rights in respect of areas intended for new planting carried out under measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest adopted under national legislation, they shall ensure that these rights are not granted for an area greater in terms of pure crop than 105 % of the area under vines which was the subject of the measures for land consolidation or ...[+++]

1. Lorsque des États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations réalisées dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie plus étendue, en termes de culture pure, que 105 % de la superficie viticole qui faisait l'objet des mesures de remembrement ou des mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique.


(22) Whereas, in order to provide greater protection for residential areas, areas of substantial public use and areas of particular natural interest or sensitivity, it is necessary for land-use and/or other relevant policies applied in the Member States to take account of the need, in the long term, to keep a suitable distance between such areas and establishments presenting such hazards and, where existing establishments are concerned, to take account of ...[+++]

(22) considérant que, afin de mieux protéger les zones d'habitation, les zones fréquentées par le public et les zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, il est nécessaire que les politiques d'affectation ou d'utilisation des sols et/ou d'autres politiques pertinentes appliquées dans les États membres tiennent compte de la nécessité, à long terme, de maintenir des distances appropriées entre ces zones et les établissements présentant de tels dangers et, pour les établissements existants, tiennent compte de mesures techniques complémentaires, afin de ne pas accroître les risques pour ...[+++]


(b) greater than that ascertained during the check, without prejudice to any penalties provided for under national law and the provisions of point (c), the area used shall be the ascertained area minus the difference between the area in respect of which the aid is applied for and that ascertained, except where the difference is considered justified by the Member State concerned; in the latter case the area ascertained shall be used;

b) supérieure à celle constatée lors du contrôle, sans préjudice d'éventuelles sanctions prévues par la législation nationale et les dispositions visées au point c), la superficie retenue est celle constatée diminuée de l'écart entre la superficie pour laquelle l'aide est demandée et celle constatée, sauf si la différence est considérée comme justifiée par l'État membre concerné; dans ce dernier cas la superficie constatée est retenue;




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Date index: 2024-11-26
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