The Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union, adopted by the European Council on 4 November 2004, stressed the need for an innovative approach to the cross-border exchange of law-enforcement information under the strict observation of key conditions in the area of data protection and invited the Commission to submit proposals in this regard by the end of 2005 at the latest.
Le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, adopté par le Conseil européen le 4 novembre 2004, a souligné la nécessité d’une approche innovante de l’échange transfrontière d’informations en matière répressive, dans le strict respect de certaines conditions fondamentales dans le domaine de la protection des données, et a invité la Commission à présenter des propositions à cet égard avant la fin de 2005 au plus tard.