L'Alliance canadienne croit que les règles devraient être claires pour tous, et nous proposons, par conséquent, que le gouvernement fédéral adopte unilatéralement les trois règles suivantes: premièrement, Ottawa peut imposer un programme à coût partagé dans un domaine de compétence provinciale, uniquement s'il a le soutien de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population, donc, u
n consensus; deuxièmement, les provinces non participantes n'ont aucune obligation d'appliquer un programme pour être indemnisées sur la comparabilité; et, troisièmement, l'indemnisation est égale aux dépenses fédérales par habitant dans les provinces
...[+++]participantes.