Vertaling van "argue that a mandatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]
système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements

overriding mandatory provision | overriding mandatory rule | overriding rule
loi de police

advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants
faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are those [72] who express doubts about the combination between the mandatory provisions of Article 5 and those of Article 7: they argue that Article 5 is a special application of Article 7 as the two aim to displace the normally applicable law.
D'après certains [72], il existerait une hésitation sur la combinaison à effectuer entre les dispositions impératives de l'article 5 et celles de l'article 7 : l'article 5 serait une application spéciale de l'article 7 car les deux visent à écarter la loi normalement applicable.

Mandatory provision: // In the Rome Convention, the expression "mandatory provision" covers multiple realities: it designates at the same time overriding mandatory rules in the meaning of Article 7, a concept specific to private international law, and public-policy rules of national law.
Ordre public interne : // Un ensemble de règles nationales à caractère impératif dont l'objectif est de garantir l'ordre social et économique d'un Etat. Il s'agit de règles auxquelles les parties ne peuvent déroger par contrat, par exemple celles visant à protéger une partie dite "faible" (consommateur, travailleur, mineur, etc.).

I know colleagues in the NDP have argued that the mandatory minimum in this bill is light and, therefore, acceptable, in their view.
Je sais que certains de mes collègues du NPD ont fait valoir que la peine minimale obligatoire prévue dans la mesure législative est peu sévère et que, par conséquent, elle est acceptable.

They argued that these mandatory minimums are inconsistent with section 718.2 of the Criminal Code, which requires that reasonable alternatives to incarceration should be considered with particular attention to circumstances of Aboriginal offenders, the so-called Gladue principle.
Selon eux, ces peines sont incompatibles avec l'article 718.2 du Code criminel, qui exige que l'on considère les solutions de rechange raisonnables à l'incarcération en accordant une attention particulière à la situation des délinquants autochtones. Il s'agit de ce qu'on a appelé le principe Gladue.

3. In order to ensure that consumers benefit from other means of provision of mandatory food information better adapted for certain mandatory particulars, and provided that the same level of information as by means of the package or the label is ensured, the Commission, taking into account evidence of uniform consumer understanding and of the wide use of these means by consumers, may establish, by means of delegated acts in accordance with Article 51, criteria subject to which certain mandatory particulars may be expressed by means other than on the package or on the label.
3. Afin de veiller à ce que les consommateurs puissent disposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires par d’autres moyens mieux adaptés pour certaines mentions obligatoires, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré qu’au moyen de l’emballage ou de l’étiquette, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme et d’un large usage de ces moyens par les consommateurs, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les critères selon lesquels certaines mentions obligatoires peuvent être exprimées par un moyen autre que leur indication sur l’emballage ou l’étiquette.

Those who argue that mandatory minimums were an electoral deathbed conversion of the Liberal government ignore the fact that it was a Liberal government which in 1995 initiated these very 20 gun related mandatory minimums, and that in November 2005, on behalf of the government and pursuant to the recommendations of the provincial and territorial attorneys general what I might say was an exercise in open federalism we then recommended modest increases to mandatory minimums in matters relating to trafficking and smuggling of firearms and the like. The question, then, is this.
Ceux qui soutiennent que les libéraux se sont convertis sur le tard aux peines minimales obligatoires par crainte de perdre les élections ne tiennent pas compte du fait que c'est un gouvernement libéral qui, en 1995, a établi les 20 peines minimales obligatoires liées aux armes à feu dont je vous ai parlé et que, en novembre 2005, au nom du gouvernement et à la suite de recommandations des procureurs généraux des provinces et des territoires—dans une démarche que je qualifierais volontiers d'exercice de fédéralisme d'ouverture—nous avons recommandé de légères augmentations des peines minimales obligatoires pour des questions liées au trafic et à la contrebande d'armes à feu et autres infractions de même nature.

Consequently, I am arguing for either mandatory seminars for those parents about to separate or divorce, or at least seed money for organizations such as ours that have prepared programs to help get the programs into the community and hopefully help parents to avoid some of the common problems experienced by those embarking on this type of journey.
Par conséquent, je préconise soit des cours obligatoires sur la séparation ou le divorce pour les parents, ou au moins que l'on mette des crédits à la disposition des organismes comme le nôtre qui organisent des cours de ce genre et qui peuvent aider les parents à éviter les problèmes qu'on rencontre au cours de ce genre de voyage.

Mr. Bantey: No. I would argue that a mandatory reply would be contrary to the Charter in all cases.
M. Bantey: Non. Je soutiens qu'un droit de réponse obligatoire serait contraire à la Charte dans tous les cas.