Vertaling van "compulsory retirement age " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compulsory retirement age [ CRA | mandatory retirement age | automatic retirement age ]
âge de retraite obligatoire [ ARO | âge obligatoire de la retraite | âge de la retraite obligatoire ]

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

mandatory retirement [ compulsory retirement ]
retraite obligatoire

in the event of resignation,compulsory retirement or death
en cas de démission ou de décès

compulsory retirement
démission d'office

An Act respecting the abolition of compulsory retirement and providing amendments to certain legislation
Loi sur l'abolition de la retraite obligatoire et modifiant certaines dispositions législatives

early retirement [ flexible retirement age | gradual retirement | pre-retirement | voluntary retirement ]
retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]

normal retirement age | usual retirement age | standard retirement age
âge de la retraite normale

retirement conditions [ retirement age ]
condition de la retraite [ âge de la retraite ]

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, when we read case summaries before the grievance board, a decision of January 12, 2011, the Chief of the Defence Staff disagrees with the grievance board about the retirement age — this is after you made 60 the compulsory retirement age; you increased it.
Par contre, lorsqu'on lit les résumés des cas entendus par le comité de grief on constate que, dans une décision du 12 janvier 2011, le chef d'état-major a eu une opinion différente de celle du comité de grief au sujet de l'âge de la retraite. Cela s'est passé après que vous ayez fixé l'âge obligatoire de la retraite à 60 ans; vous l'avez relevé.

The former case is related to the lowering of the compulsory retirement age of judges, prosecutors and notaries; the latter case is related to the deficiency of competences of the national equality body under Directive 2000/43/EC.
Le premier cas est lié à l’abaissement de l’âge obligatoire de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires; le second aux compétences insuffisantes de l'organisme national de promotion de l'égalité établi en vertu de la directive 2000/43/CE.

As it took the view that such a rapid and radical lowering of the compulsory retirement age constituted age-related discrimination that was prohibited by the Directive on equal treatment in employment and occupation , to the detriment of judges, prosecutors and notaries who have reached that age in comparison with those persons who may continue to work, the Commission brought an action against Hungary for failure to fulfil obligations.
Considérant qu’un abaissement aussi rapide et radical de l’âge obligatoire de la retraite constitue une discrimination fondée sur l’âge, interdite par la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail , au détriment des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint cet âge par rapport à ceux pouvant rester en activité, la Commission a introduit un recours en manquement à l’encontre de la Hongrie.

In addition, that rate of turnover will become slower and slower as the age-limit for compulsory retirement is raised progressively from 62 to 65, even leading to a deterioration in the prospects for young lawyers to enter the professions of the judicial system.
De surcroît, ce rythme de rotation sera de plus en plus lent à mesure que la limite d’âge de cessation obligatoire d’activité s’élèvera progressivement de 62 ans à 65 ans entraînant même une dégradation des possibilités d’accès des jeunes juristes aux professions judiciaires.

However, the contested legislation abruptly and significantly lowered the age-limit for compulsory retirement, without providing for transitional measures such as to protect the legitimate expectations of those persons.
Or, la législation contestée a procédé à un abaissement abrupte et considérable de la limite d’âge de cessation obligatoire d’activité, sans prévoir des mesures transitoires de nature à protéger la confiance légitime de ces personnes.

24. Believes it is wrong for any older worker to be forced to stop working against their will because of an arbitrarily concluded compulsory retirement age; therefore calls on Member States to look again at the feasibility of scrapping compulsory retirement ages which prevent people who want to carry on working from doing so, while maintaining a pensionable age so that those people who want to retire can do so and still receive their pension and retirement-based benefits;
24. estime qu'une personne âgée ne devrait pas être contrainte d'arrêter de travailler contre sa volonté en raison d'une décision arbitraire sur un âge obligatoire de départ à la retraite; invite par conséquent les États membres à réexaminer la possibilité de supprimer l'âge de départ obligatoire à la retraite, qui empêche ceux qui souhaitent continuer à travailler de le faire, tout en maintenant un âge de départ pour permettre à ceux qui souhaitent prendre leur retraite de le faire tout en touchant leur pension et leurs allocations;

In that regard, the Court considers that such a measure does not establish a regime of compulsory retirement but allows employers and employees to agree, by individual or collective agreements, on a means, other than resignation or dismissal, of ending employment relationships on the basis of the age of eligibility for a retirement pension.
À cet égard, la Cour considère qu’une telle mesure n’instaure pas un régime impératif de départ obligatoire à la retraite, mais un mode d’extinction des relations de travail fondé sur l’âge d’admission au bénéfice d’une pension de retraite, indépendamment des hypothèses de démission ou de licenciement.

(b) For the purposes of implementing the provisions of Chapter 3 of Title III of the Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age stipulated in point 4 of Article 31 of the consolidated text of the Law on State Pensioners will be taken into account as service performed only if at the time of materialisation of the risk in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain's special scheme for public servants or in an activity accorded like treatment under that scheme.`
b) Aux fins de l'application des dispositions du titre III, chapitre 3, du règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite prévu à l'article 31, point 4, du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État ne seront prises en compte comme périodes de service effectivement prestées que si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité lui accordant un traitement assimilé au titre de ce régime».

(b) for the period following the date on which the official referred to in (a) above would have reached the age of 65, the amount of the retirement pension to which he would have been entitled thereafter, had he been alive, based on the same grade and step at the time of death, plus any family allowances which he would have received, less tax and other compulsory deductions;
b) pour la période postérieure à la date à laquelle le fonctionnaire visé au point a) aurait atteint l'âge de 65 ans, le montant de la pension d'ancienneté à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit à compter de cette date, aux mêmes grade et échelon atteints lors du décès, ce montant étant augmenté des allocations familiales qui auraient été versées à l'intéressé et diminué de l'impôt et des autres retenues obligatoires;