Traduction de «argue that the actual divorce falls » (Anglais → Français) :

One could argue that the actual divorce falls under the federal law but that the payment of support falls under the provincial law.
Quelqu'un pourrait faire valoir que le divorce est un sujet de compétence fédérale, mais que le paiement de la pension alimentaire relève de la loi provinciale.

As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.
En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.

For example, and this may be going further than you want to go, but it is possible under the Divorce Act, 1985 to separate the corollary relief, including the property settlement, from the actual divorce. If that happens in my practice and I have a non-pensioned spouse, then I appeal to the court to stay that divorce until such time as the property aspects, including security, have been determined either through a court order, negotiations, or an agreement.
Par exemple, et je vais plus loin, il est possible, en vertu de la Loi sur le divorce de 1985, de séparer les mesures accessoires, y compris le partage des biens, du divorce comme tel. Quand j'ai affaire à un cas de ce genre, et j'ai un conjoint non pensionné, je demande à la Cour de surseoir au jugement de divorce tant que la question des biens, y compris la garantie de paiement, n'a pas été réglée au moyen d'une ordonnance, de négociations ou d'un accord.

I would argue that it actually has been pretty stable over a good part of that time and it is only in the last three years that we have seen big increases.
Je dirais que, en réalité, ils ont été relativement stables pendant un long moment et que c'est sûrement au cours des trois dernières années que nous avons été témoins de majorations importantes.

where, over the whole reference period, actual costs fall below the determined costs established at the beginning of the reference period, the resulting difference shall be retained by the air navigation service provider, Member State or qualified entity concerned.
lorsque, sur l’ensemble de la période de référence, les coûts réels sont inférieurs aux coûts fixés déterminés au début de la période de référence, la différence qui en découle est retenue par le prestataire de services de navigation aérienne, l’État membre ou l’entité qualifiée concerné(e).

Where, over a given year n, the actual number of service units falls below the forecast established in the performance plan for that year n by more than 2 %, a maximum of 70 % of the revenue loss incurred by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 2 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding increase of the determined costs starting not earlier than year n+2.
Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est inférieur de plus de 2 % aux prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, 70 % au maximum de la perte de revenu supportée par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 2 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraînent une augmentation correspondante des coûts fixés au plus tôt à partir de l’année n + 2.

I would point out to the member that the original introduction from the President of the Treasury Board under the Liberal government was so poor that it actually did fall to the committee and the opposition parties to go back and redo it, and to come forward with another package.
Je souligne que le projet de loi présenté par le président du Conseil du Trésor du gouvernement libéral était si plein de défauts que le comité et les partis d'opposition ont dû le refaire en entier.

It is worth noting that in this case, the ECJ considered that a national rule does not fall within the scope of the Directive if its only aim, as argued by the referring court, is the protection of competition.[22]
Il y a lieu de relever que, dans cette affaire, la Cour a jugé qu’une règle nationale ne relève pas du champ d’application de la directive si elle a pour seule finalité, comme le considérait la juridiction de renvoi, de protéger la concurrence[22].

In this case, the Austrian government had argued that the national provision did not fall within the scope of the Directive as it was mainly aimed at maintaining the pluralism of the press in Austria.
Dans ladite affaire, le gouvernement autrichien avait soutenu que la disposition nationale ne relevait pas du champ d’application de la directive car elle visait surtout à maintenir le pluralisme de la presse en Autriche.

Do you think that the terrorist proposition, even the narco-terrorist proposition that you were arguing earlier, is actually a self-contained business model, would all evaporate when all these difficulties, Sri Lanka, et cetera, evaporated, that they are only tied to that and there is not in fact a group of people for whom the terrorist option in any community is the most compelling one for a whole bunch of other reasons?
Croyez-vous que le terrorisme, même le narcoterrorisme dont vous parliez plus tôt, est en fait un système autonome qui disparaîtrait lorsque tous ces problèmes, le Sri Lanka et j'en passe, disparaîtront, que ce terrorisme, cette option terroriste, n'existe qu'en raison de ces problèmes et que le terrorisme n'est pas une solution attrayante pour d'autres raisons?