Vertaling van "arguing that the claimant suffered no loss because he passed " (Engels → Frans) :

Problems arise, on the one hand, if the infringer invokes the passing-on of overcharges as a defence against a damages claimant, arguing that the claimant suffered no loss because he passed on the price increase to his customers.
Des problèmes peuvent se poser, d'une part, si l' auteur de l'infraction invoque la répercussion des surcoûts comme moyen de défense contre un requérant ayant engagé une action en dommages et intérêts, en faisant valoir que ce dernier n'a pas subi de perte puisqu'il a répercuté l'augmentation des prix sur ses clients.

1. Member States shall ensure that the defendant in an action for damages can invoke as a defence against a claim for damages the fact that the claimant passed on the whole or part of the overcharge resulting from the infringement of competition law, unless the claimant has not suffered a loss of profit.
1. Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence, sauf si le demandeur n'a pas subi de manque à gagner.

However, during the process of liberalisation, the former incumbent may suffer from a competitive disadvantage because he is burdened with ‘legacy costs’, that is to say costs which come from commitments entered into prior to the beginning of market opening and which can no longer be honoured under the same conditions in a competitive market environment because the historic operator is no longer able to pass on the corresponding costs to consumers.
Cependant, au cours du processus de libéralisation, l’ancien opérateur peut subir un désavantage concurrentiel parce qu’il est écrasé par des «coûts historiques», c’est-à-dire des coûts qui sont liés à des engagements souscrits avant le début de l’ouverture des marchés et qui ne peuvent plus être honorés dans les mêmes conditions dans un environnement de marché concurrentiel parce que l’opérateur historique ne peut plus répercuter les coûts correspondants sur les consommateurs.

A tenderer who is aggrieved by an illegal decision taken by a contracting authority risks being deprived of his right to claim damages for the loss suffered as a result of that decision, or at least risks obtaining such damages later, because he cannot or cannot easily adduce proof of wilful deception or a fault having been committed.
En effet, un soumissionnaire lésé par une décision illégale des pouvoirs adjudicateurs risque d’être privé du droit de demander des dommages intérêts au titre du préjudice causé par cette décision, ou, du moins, risque d’obtenir tardivement de tels dommages, au motif qu’il ne peut pas établir ou ne peut pas établir facilement la preuve d’un dol ou d’une faute.

Because the relations of the supplier to the insolvent firm have an exclusively contractual basis, he might genuinely suffer from the loss of a business partner.
Étant donné que les rapports du fournisseur avec la société insolvable sont purement contractuels, le fournisseur pourrait véritablement souffrir de la perte d'un partenaire commercial.

However, he argues that the mere fact that the burden of the tax has been passed on, for example to a customer, does not necessarily mean that the retailer has not suffered an economic loss, since he may have absorbed the cost of the tax within the normal price, or lost business by raising his prices to take account of the tax.
Toutefois, il estime que le simple fait que la taxe a it été répercutée, par exemple sur un client, ne signifie pas nécessairement que le détaillant n'a pas subi de perte économique, puisqu'il peut avoir absorbé le coût de la taxe dans le prix normal, ou perdu des clients en augmentant ses prix pour tenir compte de la taxe.

The Court points out that it has already held that a refusal of employment on account of pregnancy cannot be justified by financial loss which the employer may suffer, if he recruitsa pregnant woman, during her maternity leave, or because the woman who has been recruited cannot occupy the post in question during her pregnancy.
La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé qu'un refus d'engagement pour cause de grossesse ne peut être justifié par le préjudice financier éventuellement subi par l'employeur en cas d'engagement d'une femme enceinte, pendant la durée de son congé de maternité, ou par le fait que la femme engagée ne peut occuper, pendant la durée de sa grossesse, le poste concerné.

The second experiment involved the British government, which in the early days of the public health scheme argued that no one in Britain should suffer because he or she did not have the money to pay for medication.
La deuxième expérience concernait le gouvernement britannique qui, au début de la mise en oeuvre du régime de santé publique, avait soutenu que personne en Grande-Bretagne ne devrait souffrir faute d'argent pour payer des médicaments.