Traduction de «argument advanced by senator fraser last » (Anglais → Français) :

The arguments advanced by Senator Cools were logical, well researched and intellectually acute and compelling, as they always are.
Les arguments invoqués par la sénatrice Cools sont logiques, perspicaces, convaincants et bien étayés, comme c'est toujours le cas.

Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government): Honourable senators, before we move on to the Notice Paper, I should like to respond to the question of privilege raised by my colleague Senator Fraser last Thursday June 10.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, avant de passer au Feuilleton des avis, j'aimerais répondre à la question de privilège qui a été soulevée par le sénateur Fraser le jeudi 10 juin dernier.

In fact, if we follow the argument advanced by Senator Fraser last Thursday to its logical conclusion, we will have a two-tier legislative system in Parliament.
En fait, si nous poussons l'argument que le sénateur Fraser a avancé jeudi dernier jusqu'à sa conclusion logique, nous aurions alors, au sein du Parlement, un système législatif à deux vitesses.

Lastly, the Commission considers that the French authorities’ argument centred on the absence of a distinction based on the nationality of the members of an EIG and of users likewise does not call into question the selective character of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code (62), especially since Senate Report No 413 (63) states that the condition as to the existence of a significant economic and social interest of the investment is ‘a means to promote goods manufactured in France or financing operations for the benefit of a French user’.
En dernier lieu, la Commission estime que l'allégation des autorités françaises tirée de l'absence de distinction fondée sur la nationalité des membres du GIE et des utilisateurs ne saurait pas davantage remettre en cause le caractère sélectif du régime de l'article 39 CA du CGI (62), d'autant que le rapport du Sénat no 413 (63) indique que la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif de l'investissement est «un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français».

First, I will refute the arguments advanced by Senator Grafstein and show that the preamble to Bill S-4 is clear, intelligible and consistent with these provisions.
Dans un premier temps, je réfuterai les arguments avancés par le sénateur Grafstein pour démontrer que le préambule du projet de loi S-4 est clair, intelligible et compatible avec ses dispositions.

Honourable senators, I feel obliged to repudiate the arguments advanced against this bill last week in this chamber.
Honorables sénateurs, je dois absolument repousser les arguments mis en avant au Sénat la semaine dernière contre ce projet de loi.