Traduction de «arising from newly-issued loans would » (Anglais → Français) :

Statutory prudential backstops against NPLs arising from newly-issued loans would set for the future common minimum levels of capital set aside by EU banks to cover incurred and expected losses on NPLs.
Des dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel utilisés contre des prêts non performants résultant de prêts nouvellement émis fixeraient pour l'avenir les niveaux minimums communs de fonds propres mis en réserve par les banques de l'UE pour couvrir les pertes subies et escomptées qui résulteraient de prêts non performants.

So called statutory prudential backstops against NPLs, arising from newly-originated loans, would set, for the future, common minimum levels for the amounts set aside by banks to cover incurred and expected losses on NPLs. This would put EU-wide brakes on new NPLs by ensuring sufficient loan loss coverage.
Des dispositifs dits de soutien réglementaire de type prudentiel contre les prêts non performants correspondant à des prêts nouvellement émis fixeraient pour l'avenir un niveau minimum harmonisé de réserves à constituer par les banques pour couvrir les pertes subies et attendues sur les prêts non performants.

Such backstops, on newly originated loans that later turn non-performing, would amount to minimum levels of provisions and deductions from own funds that banks would be required to make to cover incurred and expected losses.
Ces dispositifs, ciblant les prêts nouvellement émis qui s'avèrent non performants, consisteraient en un niveau minimal de provisions et de déductions des fonds propres que les banques seraient tenues d'effectuer pour couvrir les pertes subies et attendues.

Broadening the powers of the national referring court beyond the consequences arising from issue by the requesting authority of a uniform instrument permitting enforcement prior to notification of the disputed claim would be inconsistent with the status of mutual assistance as a structural principle of EU law.
Étendre les attributions de la juridiction nationale de renvoi au-delà des conséquences découlant de la délivrance par l’autorité requise d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires avant la notification de la créance litigieuse ne serait pas conforme au régime d’assistance mutuelle en tant que principe structurel du droit de l’Union.

In view of the specific issues arising from domain name disputes, the Commission intends to make a proposal for a code of conduct or other appropriate instrument that would restrict the scope of current abuses in this area.
Compte tenu des problèmes particuliers que pose le règlement des litiges relatifs aux noms de domaines, la Commission a l'intention de proposer un code de conduite, ou un autre instrument équivalent, permettant de réduire les possibilités d'abus en la matière.

15. Calls upon the Commission to develop a European Marshall Plan for Ukraine, which would support the newly formed pro-European government and its reform agenda; recommends that this plan include the priorities, tangible benchmarks and the timeline for implementation, allowing the financial aid to be linked to concrete reform sectors; welcomes the 11 bn EUR support package for Ukraine to be disbursed over the next few years, including macro financial assistance and the loans from the IMF, the World Bank and the EU-based international financial institutions; welcomes the proposal of the Commission to extend an additional 1.8 billion EUR in medium-term loans to Ukraine and calls for reprofiling of Ukraine’s debt; calls upon the active involvement of the expert community in Ukraine as well as experts from the EU to contribute by providing independent expertise and by monitoring the process of the reform implementation;
15. invite la Commission à mettre en place un plan Marshall européen pour l'Ukraine, afin de soutenir le nouveau gouvernement pro-européen et son programme de réformes; recommande l'intégration dans ce plan de priorités, de critères de référence tangibles et d'un calendrier de mise en œuvre, ce qui permettra de lier l'aide financière à des secteurs précis dans lesquels des réformes seront appliquées; se félicite de l'enveloppe de 11 milliards d'euros qui doit être versée à l'Ukraine dans les prochaines années et comprend notamment une assistance macrofinancière et les prêts du FMI, de la Banque mondiale et des institutions financières internationales basées dans l'Union; salue la proposition de la Commission de consentir, par ailleurs, des prêts à moyen terme à l'Ukraine, à hauteur de 1,8 milliard d'euros, et demande une restructuration de la dette ukrainienne; plaide pour la participation active de la communauté des experts en Ukraine, ainsi que des experts de l'Union, afin qu'ils mettent à disposition leurs compétences, en toute indépendance, et surveillent le processus de mise en œuvre des réformes;

7. Notes that there would be no budgetary impact of such an increase of the loan ceiling because the loans would be borrowed by the Commission on the financial markets and the beneficiary Member States would have to repay them; stresses that the only possible budgetary impact would be that arising from a Member State defaulting on its debt;
7. note qu'un tel relèvement du plafond des prêts n'aurait aucune incidence budgétaire étant donné que les fonds nécessaires seraient empruntés par la Commission sur les marchés financiers et que les États membres bénéficiaires seraient tenus de rembourser les prêts accordés; souligne que des incidences budgétaires ne sont à envisager qu'au cas où un État membre viendrait à ne pas honorer sa dette;

7. Notes that there would be no budgetary impact of such an increase in the loan ceiling because the loans would be borrowed by the Commission on the financial markets and the beneficiary Member States would have to repay them; stresses that the only possible budgetary impact would be that arising from a Member State defaulting on its debt;
7. note qu'un tel relèvement du plafond des prêts n'aurait aucune incidence budgétaire étant donné que les fonds nécessaires seraient empruntés par la Commission sur les marchés des capitaux et que l'État membre bénéficiaire serait tenu de rembourser le prêt accordé; souligne que des incidences budgétaires ne sont à prévoir qu'au cas où un État membre viendrait à ne pas honorer sa dette;

It was to do what we did, which was to produce a very detailed report on all the positions and all the possible alternatives on matters arising from what have become known as the ‘leftovers’ from Amsterdam. At the same time, we tried to generate a consensus, which did not exist in Helsinki, guaranteeing that closer cooperation would be included on the agenda of the Conference, as we feel that this is intimately related to issues of extending voting by qualified majority within the Council and, perhaps, also the Council’s relationship in procedures for codecision with the European Parliament.
Il consistait à faire ce que nous avons fait, à savoir, un rapport détaillant avec une grande précision toutes les positions et toutes les possibilités quant aux matières dérivant de ce que l'on appelle les reliquats d'Amsterdam, et veiller en même temps à aboutir à un consensus, inexistant à Helsinki, afin de garantir l'introduction dans l'agenda de la conférence relative aux coopérations renforcées qui, à nos yeux, sont intimement liées, comme les questions de la possibilité d'élargir la décision à la majorité qualifiée au sein du Conseil et, peut-être également, son lien avec les processus de codécision avec le Parlement européen.