Traduction de «arrangements agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreed amount clause [ agreed value clause | guaranteed amount clause | arranged valued clause ]
clause de la valeur agréée [ clause de valeur agréée | clause d'assurance minimum ]

premium to be agreed | premium to be arranged
note de couverture en attente d'établissement de la prime

unless otherwise agreed upon | unless otherwise arranged
sauf accord contraire | sauf convention contraire

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
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arrange domestic services for patient | arrange in-home services for a patient | arrange domestic service for patient | arrange in-home services for patients
organiser des services à domicile pour des patients

create a flower arrangement | creating flower arrangements | create flower arrangements | design flower arrangements
créer des compositions florales

crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]
dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

access visit arrangements [ access visitation arrangements | visit arrangements | visitation arrangements | visiting arrangements ]
arrangements de visite

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Where an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraph 1 are not being applied, deviate significantly from the arrangements agreed as referred to in paragraph 1, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, even though production is continuing, it shall either take the necessary measures to ensure that the procedure for conformity of production is followed correctly, or shall withdraw the EU type-approval.
5. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type constate que les dispositions visées au paragraphe 1 ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des dispositions convenues telles que visées au paragraphe 1, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production continue, elle prend les mesures nécessaires pour garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception UE par type.

cooperate with the European Anti-Fraud Office in accordance with the practical arrangements agreed with that office.
coopérer avec l’Office européen de lutte antifraude conformément aux modalités pratiques conclues avec lui,

The loan of every participating financing arrangement shall have the same interest rate, repayment period and other terms and conditions, unless all participating financing arrangements agree otherwise.
Les prêts de chaque dispositif de financement participant ont le même taux d’intérêt, le même délai de remboursement et les mêmes autres modalités et conditions, sauf accord contraire de tous les dispositifs de financement participants.

The loan of every participating financing arrangement shall have the same interest rate, repayment period and other terms and conditions, unless all participating financing arrangements agree otherwise.
Les prêts de chaque dispositif de financement participant ont le même taux d'intérêt, le même délai de remboursement et les mêmes autres modalités et conditions, sauf accord contraire de tous les dispositifs de financement participants.

These proposals seek to circumvent the arrangements agreed in the EU regarding the levels of political responsibility for various policy areas. We have therefore voted against this report.
Ces propositions sont une tentative de contourner les dispositions convenues au plan de l’UE en matière de niveaux de responsabilité politique relativement à différents domaines politiques. Nous avons donc voté contre ce rapport.

1. Each in-kind contribution shall be the object of a procurement arrangement (hereinafter referred to as the Procurement Arrangement) agreed between the Implementing Agencies with the consent of the project leader concerned.
1. Chaque contribution en nature fait l'objet d'un arrangement de fourniture (ci-après dénommé «arrangement de fourniture») conclu entre les agences de mise en œuvre en accord avec le chef de projet concerné.

3. A variable borrowing rate may vary either after agreed periods provided for in the credit agreement in line with the agreed index or reference rate, or in accordance with other arrangements agreed on by the parties .
3. Le taux débiteur variable peut varier soit à l'expiration de périodes convenues et prévues dans le contrat de crédit et dans la même proportion que l'indice ou le taux de référence convenu, soit selon un autre schéma convenu entre les parties .

The financing arrangement agreed is based on the principle that consumers should be able to return waste appliances free of charge. Producers are responsible for financing the collection and disposal of this waste equipment.
Le dispositif de financement retenu repose sur le principe selon lequel les consommateurs pourront déposer gratuitement les déchets.

We also know that it is impossible to speak of consolidated democracy whilst the military is interfering in the political arena; but we also know from various examples in southern European and Latin American countries, that it is possible to start a process of transition to democracy by making a pact with civilian political representatives, provided that the various phases and arrangements agreed on are respected.
Nous savons aussi que nous ne pouvons pas parler de démocratie consolidée dans la mesure où l’institution militaire intervient sur la scène politique ; mais nous savons aussi, grâce à différents exemples dans des pays d’Europe du Sud et d’Amérique latine, qu’il est possible d’entamer un processus de transition démocratique en négociant avec les représentants politiques civils, dès lors que les différentes phases et les modalités convenues sont respectées.

In the case of forms of assistance where there are beneficiaries in more than one Member State, the Member States concerned shall agree with one another the necessary common arrangements to ensure sound financial management, taking account of national law, and shall inform the Commission of the arrangements agreed.
Pour les formes d'intervention dont les bénéficiaires sont établis dans plusieurs États membres, les États membres concernés conviennent des mesures communes nécessaires pour assurer une bonne gestion financière, prenant en compte les législations nationales, et informent la Commission des mesures convenues.