Copy of the Rule Repealing the Companies' Creditors Arrangement Rule, made by Order in Council SOR/99-242 on March 26, 1999, pursuant to the Companies' Creditors Arrangement Act, R.S.C. 1985, c. C-36, sbs. 18(3).-Sessional Paper No. 2/36-87.
Copie de la Règle abrogeant la Règle sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, établie pour le décret DORS/99-242 le 26 mars 1999, conformément à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36, par. 18(3).-Document parlementaire no 2/36-87.