440. Any party to an agreement or arrangement entered into before the day on which this Act receives royal assent may, within one year after that day, apply under section 124.1 of the Competition Act without payment of any fee for an opinion on the applicability to the agreement or arrangement of section 45 or 90.1 of the Competition Act, as enacted by sections 410 and 429, respectively, as if the agreement or arrangement had not yet been entered into and as if that section 45 or 90.1 were in force.
440. Toute partie à un accord ou à un arrangement conclu avant la date de sanction de la présente loi peut, dans l’année qui suit cette date, demander au commissaire, en vertu de l’article 124.1 de la Loi sur la concurrence et sans être tenue de verser des droits, de lui donner son avis sur l’applicabilité des articles 45 ou 90.1 de cette loi, édictés respectivement par les articles 410 et 429, à l’accord ou à l’arrangement, comme si celui-ci n’avait pas encore été conclu et que ces articles 45 ou 90.1 étaient en vigueur.