Vertaling van "arrangements for selecting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

selection and arrangement of their contents
le choix ou la disposition des matières

selective distribution arrangement
accord de distribution sélective

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism
Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

access visit arrangements [ access visitation arrangements | visit arrangements | visitation arrangements | visiting arrangements ]
arrangements de visite

crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]
dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]

selected transactions comprehensive policy | selected-account policy | selected-market policy | selected-transactions policy
police d'abonnement

predetermined arrangement of colors [ predetermined arrangement of colours | predetermined color arrangement | predetermined colour arrangement ]
couleurs prédéterminées par arrangement préalable [ couleurs prédéfinies par arrangement préalable ]

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

selectable 4WD system | selectable four wheel drive | selectable four-wheel drive | selectable four-wheel-drive | S4WD | selectable 4WD
transmission à quatre roues motrices débrayables | quatre roues motrices débrayables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. The Commission therefore considers that, if Ferring is upheld, a text, the legal form of which would be defined at the appropriate time, would still help to increase legal certainty, in particular as regards the methods for calculating compensation and the arrangements for selecting the firms to be entrusted with the operation of general economic interest services.
14. La Commission est donc d'avis que, aussi dans l'hypothèse d'une confirmation de la jurisprudence Ferring, un texte, dont la forme juridique devra être arrêtée le moment voulu, demeure utile pour accroître la sécurité juridique, en particulier en ce qui concerne les modalités de calcul de la compensation et les conditions de sélection des entreprises chargées d'exploiter les SIEG.

For the purposes of implementation of the instrument, the EIB will enter into contractual arrangements with selected financial intermediaries.
Pour la mise en œuvre de l'instrument, la BEI conclura des accords contractuels avec des intermédiaires financiers sélectionnés.

For the purposes of implementation of the instrument, the EIB will enter into contractual arrangements with selected financial intermediaries;
Pour la mise en oeuvre de l'instrument, la BEI conclura des accords contractuels avec des intermédiaires financiers sélectionnés;

Such a restriction on selected practices in relation to linked contracts should extend to contracts with the same counterparty covered by security arrangements, title transfer financial collateral arrangements, set-off arrangements, close out netting agreements, and structured finance arrangements.
Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés devrait également s'appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des accords de compensation réciproque («set-off arrangements»), des accords de compensation avec déchéance du terme («close out netting agreements») ou des mécanismes de financement structuré.

the arrangements, including selection and award criteria, for the implementation of the actions referred to in Article 4(1)(a).
les modalités d'exécution, y compris les critères de sélection et d'attribution, des actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point a).

It is made up of five chapters, each seeking to regulate a specific aspect of the status of the Director and Deputy Directors which has not to date been governed by the 'general' Europol Staff Regulations: Chapter 1 contains the organisational arrangements for selection procedures, Chapter 2 lays down the detailed arrangements and conditions for terminating service, Chapter 3 lays down the disciplinary proceedings, Chapter 4 regulates appeals and Chapter 5, lastly, contains a number of specific provisions concerning the Director.
Elle comporte cinq chapitres, chacun d'entre eux ayant pour objet de régler un aspect particulier du statut du directeur et des directeurs adjoints non réglés à ce jour par le statut "général" du personnel d'Europol : le chapitre 1 organise les procédures de sélection, le chapitre 2 définit les modalités et les conditions de la cessation des fonctions, le chapitre 3 fixe la procédure disciplinaire, le chapitre 4 organise les voies de recours et enfin le chapitre 5 comporte quelques dispositions spécifiques concernant le directeur.

the arrangements for selecting activities and organisations for Community support and the draft list of activities and organisations submitted by the Commission for such support;
les modalités de sélection des activités et des organisations soutenues par la Communauté ainsi que le projet de liste des activités et des organisations présenté par la Commission pour un tel soutien;

(e) the arrangements for selecting actions and organisations for Community support and the draft list of actions and organisations submitted by the Commission for such support.
e) les modalités de sélection des actions et des organisations soutenues par la Communauté, ainsi que le projet de liste des actions et des organisations présenté par la Commission pour un tel soutien.

However, the Commission considers that, even in that eventuality, rules on the methods for calculating compensation and the arrangements for selecting service providers should be established.
La Commission estime toutefois que, même dans cette hypothèse, un texte relatif aux modalités de calcul de la compensation et aux conditions de sélection des prestataires des services devrait être réalisé.

(c) the selection criteria, reflecting the objectives mentioned in this Decision, and the arrangements for applying them to each type of action and the method. Selection criteria shall be public and a high level of transparency shall be maintained.
(c) les critères de sélection tenant compte des objectifs mentionnés dans la présente décision et leurs modalités d'application pour chaque type d'action, ainsi que la méthode; les critères de sélection sont publics et un haut degré de transparence est maintenu.