Traduction de «arrangements must cease » (Anglais → Français) :

The Article establishes the end of 2020, at the latest, as the date by which the use of these transitional arrangements must cease.
Il fixe la fin de 2020 comme étant la date ultime à laquelle le recours à ces dispositifs transitoires doit prendre fin.

10. Urges the Commission to submit to the European Parliament and the Council - before the present regulation ceases to apply and in time for discussion of the next regulation - a report on the state of ratification and implementation of the 27 conventions by each country benefiting from the special incentive arrangements; calls on the Commission to define, in its revised GSP regulation, the monitoring bodies which are to recommend whether additional steps for the effective implementation of a convention should be taken by a specific country; states that, in that report, the Commission must also evaluate the effectiveness of the special incentive arrangements in fulfilling their aim and recommend, where appropriate, revision of Annex III;
10. prie instamment la Commission de remettre au Parlement européen et au Conseil, avant que le règlement en vigueur ne vienne à échéance et en temps utile pour pouvoir débattre du règlement qui le remplacera, un rapport sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application des 27 conventions par chacun des pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement; demande à la Commission de déterminer, dans le règlement portant révision du SPG, les instances de contrôle qui seront chargées de recommander qu'un pays adopte des mesures supplémentaires en vue de l'application effective d'une convention; affirme que, dans ce rapport, la Commission se devra également d'évaluer si les régimes spéciaux d'encouragement ont effectivement atteint leurs objectifs et, au besoin, de recommander la révision de l'annexe III;

7. Urges the Commission to submit to the European Parliament and the Council - before the present regulation ceases to apply and in time for discussion on the next regulation - a report on the state of ratification and implementation of the 27 conventions by each country benefiting from the special incentive arrangements; calls on the Commission to define, in its revised GSP regulation, the monitoring bodies which are to recommend whether additional steps for the effective implementation of a convention should be taken by a specific country, states that, in that report, the Commission must also evaluate the effectiveness of the special incentive arrangements in fulfilling their aim and recommend, where appropriate, revision of Annex III;
7. prie instamment la Commission de remettre au Parlement européen et au Conseil, avant que le règlement en vigueur ne vienne à échéance et en temps utile pour pouvoir débattre du règlement qui le remplacera, un rapport sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application des 27 conventions par chacun des pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement; demande à la Commission de déterminer, dans le règlement portant révision du SPG, les instances de contrôle qui seront chargées de recommander qu'un pays adopte des mesures supplémentaires en vue de l'application effective d'une convention; affirme que, dans ce rapport, la Commission se devra également d'évaluer si les régimes spéciaux d'encouragement ont effectivement atteint leurs objectifs et, au besoin, de recommander la révision de l'annexe III;

7. Urges the Commission to submit to the European Parliament and the Council - before the present regulation ceases to apply and in time for discussion of the next regulation - a report on the state of ratification and implementation of the 27 conventions by each country benefiting from the special incentive arrangements; calls on the Commission to define, in its revised GSP regulation, the monitoring bodies which are to recommend whether additional steps for the effective implementation of a convention should be taken by a specific country; states that, in that report, the Commission must also evaluate the effectiveness of the special incentive arrangements in fulfilling their aim and recommend, where appropriate, revision of Annex III;
7. prie instamment la Commission de remettre au Parlement européen et au Conseil, avant que le règlement en vigueur ne vienne à échéance et en temps utile pour pouvoir débattre du règlement qui le remplacera, un rapport sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application des 27 conventions par chacun des pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement; demande à la Commission de déterminer, dans le règlement portant révision du SPG, les instances de contrôle qui seront chargées de recommander qu'un pays adopte des mesures supplémentaires en vue de l'application effective d'une convention; affirme que, dans ce rapport, la Commission se devra également d'évaluer si les régimes spéciaux d'encouragement ont effectivement atteint leurs objectifs et, au besoin, de recommander la révision de l'annexe III;

If an operator has been unable to rely on the validity of the scheme, contract or arrangement, that scheme, contract or arrangement must cease to be valid within three years of the Regulation’s entry into force.
Si un opérateur n'a pas été en mesure de compter sur la validité du régime, contrat ou accord, ce régime, contrat ou accord n'est plus valable dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du règlement.

Under the traditional bank-customer relationship, there is virtually no room for security crises: the customer knows the bank, the bank staff know the customer, often personally, or can check identities by requesting documentary proof. Where there is only virtual contact, these security arrangement cease to be operative and must be replaced by technical arrangements.
Les risques pour la sécurité sont très faibles dans les relations classiques banque-client. Ce dernier connaît la banque, le personnel de l'établissement connaît les clients le plus souvent sur un mode personnel ou peut vérifier leur identité au vu de documents d'identité. Si le contact devient seulement virtuel, ces mécanismes de contrôle disparaissent et doivent être remplacés par des dispositions techniques, qui doivent assurer

Whereas intervention arrangements must take account of the development of the market situation ; whereas intervention should be possible throughout the milk year ; whereas, however, there should be provision for ceasing to buy in when the situation so allows;
considérant que le régime d'intervention doit permettre de suivre l'évolution de la situation du marché ; qu'il convient que le recours à l'intervention ait lieu pendant toute la campagne laitière ; qu'il est, toutefois, indiqué de prévoir la possibilité d'interrompre les achats au cas où l'évolution de la situation le permettrait;